Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et... PC hybrides

Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et… PC hybrides

On est en finale !

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Marc Rees

Publié dans

Droit

12/07/2018 4 minutes
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Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et... PC hybrides

Un nouvel épisode clef a eu lieu hier en Commission copie privée. Il s’est soldé par un vote sur quatre segments. Celui des disques durs externes, des smartphones, des tablettes et, grande nouveauté, les PC tablettes (ou hybrides).

La Commission copie privée a régénéré hier le vote des barèmes de plusieurs matériels. Les conditions de ce rendez-vous ont été pour le moins particulières puisque reposant sur des propositions négociées entre les douze ayants droit et l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM).

Souci : les pièces n’ont été communiquées aux autres membres que quelques instants avant. Résultat : le collège des 12 ayants droit a voté pour, tout comme l’AFNUM qui dispose de trois voix, les deux étant aidés au surplus de la voix du président, Jean Musitelli.

Selon le règlement intérieur, les membres « qui communiquent des documents se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour d’une séance » s’astreignent aux « meilleurs efforts pour les adresser au secrétariat dans un délai suffisant pour lui permettre d’en assurer la diffusion à l’ensemble des membres lors de l’envoi de la convocation ».

Pour respecter cet article 11 du texte, les partisans des nouveaux barèmes n’ont pu faire mieux qu’une transmission à la porte de la séance.

Votés hier, les nouveaux barèmes n’entreront pas immédiatement en vigueur. Seuls les tarifs ont été avalisés, non la décision administrative qui servira de socle. L’étape ultime s’achèvera de fait à la rentrée. S’en suivra une publication au Journal officiel. Mais quels sont donc les futurs tarifs ?

Les nouveaux barèmes de la redevance Copie privée

Déjà, il faut noter, comme déjà révélé dans nos colonnes, que les PC tablettes vont bien tomber dans la marmite de la redevance copie privée. En quête de nouveaux supports à assujettir, les ayants droit considèrent que ces machines hybrides avec écran détachable s’apparentent davantage à une tablette qu’à un ordinateur. La première est déjà frappée, le second est traditionnellement exclu.

Autre point, les disques durs externes vont être soumis à un barème expérimental d’une année. C’est là une revendication de l’AFNUM qui a donc pu obtenir gain de cause dans les tractations avec les bénéficiaires de la  ponction.

En commission, en avril dernier, elle avait plaidé pour un tel système provisoire « afin d’observer si la diminution de la RCP a un effet sur le marché gris ». À  entendre ses membres, dont Western Digital, ces achats sauvages, réalisés en évinçant le paiement de la RCP, seraient une plaie qui tue le marché français. 

Au final, voilà les barèmes en vigueur dans quelques mois.

barèmes copie privée

Du côté des smartphones, les montants subissent un coup de rabot pour les petites capacités (4 euros HT au lieu de 5,60 pour 8 Go). Ils restent stables entre 16 et 32 Go, pour baisser de 20 % pour les capacités de 64 Go et d’un peu plus de 7 % au-delà.

disques durs externes

Le barème expérimental sur les disques durs externes fait cette fois fondre les prix. Là où un importateur ou fabricant devait payer 75 euros HT pour un 5 To, il ne devra verser plus que 10 euros à Copie France.  Pour un 10 To, les sommes dégringolent de 120 euros à 15 euros, même si ces produits sont encore rares et surtout très onéreux. 

tablettes et pc hybrides 

Produit phare, car le plus accessible, une tablette de 8 Go de mémoire sera lestée de 8 euros de redevance, contre 6,40 euros selon le barème en vigueur. Les montants resteront relativement stables entre 16 et 64 Go, mais subiront une hausse de 11 % pour un produit de 128 Go par exemple.

tablettes et pc hybrides

Enfin, ce qui est gagné avec les disques durs externes sera d’une certaine manière rattrapé avec l’inclusion des PC tablettes dans le spectre de la redevance. Un tel produit disposant d’une capacité supérieure à 64 Go sera soumis à 14 euros de ponction contre... zéro auparavant. 

Restera à définir très exactement ce qu'est un PC tablette. Cette extension aux machines hybrides laisse présager l'inclusion dans un avenir lointain des portables et des machines fixes. En tout cas, les bénéficiaires auront tous les arguments pour justifier ce grand saut. 

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Les nouveaux barèmes de la redevance Copie privée

Commentaires (30)


Les disques durs internes sont toujours exonérés ? (je n’ai pas trop suivi l’actu de la RCP ces derniers temps)





Autre point, les disques durs externes vont être soumis à un barème

expérimental d’une année.

[…]Au final, voilà les barèmes en vigueur dans quelques mois.





Ils ont déjà fait le choix dans la date ?


La c’est pas un doigt, c’est le bras entier, et pas dans le meme orifice.


Quel est le putain de rapport entre une tablette et la redevance copie privé ?

Surtout chez ios ou tout est bloqué sur l’apple store.

Vivement la copie privé sur les imprimantes, elles ont de la mémoire elles aussi, on y pense pas assez aux imprimantes.



C’est du racket légal ni plus ni moins.


Le marché gris est évoqué dans l’article. Quels types de transactions sont couverts par cette expression ?








Dedrak a écrit :



Le marché gris est évoqué dans l’article. Quels types de transactions sont couverts par cette expression ?





achats en ligne sur des sites étrangers (Allemagne, Italie, etc) ou ventes de particuliers dans un autre pays (eBay)



<img data-src=" /> Il fallait prendre une tablette Android, tu pourrais rentabiliser la taxe comme ça <img data-src=" />


Merci, c’est que j’ai en tête, mais les prix proposés par les vendeurs en ligne (ex : Amazon ou Caseking) ne sont pas si différents entre les sites allemands et français. Nos voisins auraient un équivalent à cette taxe ?


J’allais faire un trait d’humour noir, mais pas sûr que ce soit bien interprété ensuite <img data-src=" />



La baisse sur les disques durs externes fait plaisir. Même si en soit, c’est toujours trop et qu’il faudrait que cette foutue taxe soit enterrée…


Typiquement, tu peux acheter ton matos au Luxembourg qui ne pratique pas la RCP mais qui fait pourtant partie de l’espace de libre échange européen. Ainsi, tu peux facilement trouver des tours de 100DVD+R pour même pas 25€ alors que la RCP est à 0.90€/DVD R et RW data

Cependant, lorsque tu achètes un tel matos à l’étranger, tu devrais normalement remplir un formulaire pour régler la RCP.


Oui pour la plupart. Seul 4 pays européen n’en ont pas (encore ?) : Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg. Cependant, en France, on est aux dernières nouvelles les champions de cette rémunération avec parfois des taux totalement absurdes (0.90€/DVD vierge, à une époque, j’avais acheté une tour de 100 pour moins de 10€, la RCP aurait dû représenter 900% du produit si je l’avais acheté en France).




On est en finale !





NextINpać ?


Des baisses? Qu’est-ce-qu’ils leur arrive? Ils ont trouvé un nouveau filon d’argent public? <img data-src=" />








ProFesseur Onizuka a écrit :



Des baisses? Qu’est-ce-qu’ils leur arrive? Ils ont trouvé un nouveau filon d’argent public? <img data-src=" />





ou alors ils prennent de l’élan <img data-src=" /> (et au sens strict, il me semble que la RCP n’est pas de l’argent public. L’argent de leur public (et de ceux que ne le sont pas également, d’ailleurs) oui, mais c’est pas la question)









Jarodd a écrit :



Les disques durs internes sont toujours exonérés ? (je n’ai pas trop suivi l’actu de la RCP ces derniers temps)



Toujours <img data-src=" />







Stel a écrit :



Quel est le putain de rapport entre une tablette et la redevance copie privé ?

Surtout chez ios ou tout est bloqué sur l’apple store.

Vivement la copie privé sur les imprimantes, elles ont de la mémoire elles aussi, on y pense pas assez aux imprimantes.



C’est du racket légal ni plus ni moins.



Il n’y en a aucun, à part le fait que ca peut servir à faire du fric en plus…



Bon après ce sont des baisses “expérimentales”, c’est les soldes quoi, on sent bien la volonté de remonter le racket ensuite <img data-src=" />








Stel a écrit :



Quel est le putain de rapport entre une tablette et la redevance copie privé ?

Surtout chez ios ou tout est bloqué sur l’apple store.

Vivement la copie privé sur les imprimantes, elles ont de la mémoire elles aussi, on y pense pas assez aux imprimantes.



C’est du racket légal ni plus ni moins.





<img data-src=" /> Ben justement, l’apple store est une source légale, donc soumis à rcp. <img data-src=" />









tazvld a écrit :



Typiquement, tu peux acheter ton matos au Luxembourg qui ne pratique pas la RCP mais qui fait pourtant partie de l’espace de libre échange européen. Ainsi, tu peux facilement trouver des tours de 100DVD+R pour même pas 25€ alors que la RCP est à 0.90€/DVD R et RW data

Cependant, lorsque tu achètes un tel matos à l’étranger, tu devrais normalement remplir un formulaire pour régler la RCP.





L’exemple que tu donne est un marchand germanique, pas luxembourgeois. <img data-src=" />



Merci <img data-src=" />



(pourvu que ça dure <img data-src=" />)








ProFesseur Onizuka a écrit :



Bon après ce sont des baisses “expérimentales”, c’est les soldes quoi, on sent bien la volonté de remonter le racket ensuite <img data-src=" />





Une baisse expérimentale sur le matos où c’est le plus facile de ne pas s’en acquitter en toute légalité avec juste un tournevis. <img data-src=" />









Jarodd a écrit :



Merci <img data-src=" />



(pourvu que ça dure <img data-src=" />)



Au pire ca ne fera qu’une chose de plus à acheter à l’étranger…

D’ailleurs pour leurs trucs avec diminution du montant de racket, tant qu’il n’est pas à 0 ou presque, je continue d’acheter en marché gris, même si je dois payer plus cher.



En commission, en avril dernier, elle avait plaidé pour un tel système provisoire « afin d’observer si la diminution de la RCP a un effet sur le marché gris

». À&nbsp; entendre ses membres, dont Western Digital, ces achats sauvages,

réalisés en évinçant le paiement de la RCP, seraient une plaie qui tue

le marché français.



Il y à tellement de monde que ça qui achète sur le marché gris pour ce passer de la rcp ? Ce qui serait sympa ça serai d’avoir un petit exemple de prix sur un dd externe de 1 to par exemple?


Sur renvoi après cassation, une décision très intéressante (à propos de l’Ordre du Barreau de Paris) a été rendue sur le défaut d’information ou l’information insuffisante avant la prise d’une décision, à voir si le Conseil d’Etat peut adopter cette position s’agissant de la commission copie privée et le présent vote (certains membres n’ayant pas eu les informations utiles à temps pour exercer leur mission) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-contre-une-decision-d-approbation-des-comptes-du-conseil-de-l-ordre




Souci : les pièces n’ont été communiquées aux autres membres que quelques instants avant. Résultat : le collège des 12 ayants droit a voté pour



Je propose que le vote soit fait avant d’avoir les documents, afin de gagner du temps.

Les membres de la commission auront largement le temps après de lire cet ennuyeux rapport dont tout le monde se fout. <img data-src=" />



C’est une telle mascarade cette commission, comment ça peut être recevable et validé. C’est juste hallucinant.



Pour l’exemple un disque externe de 4to est trouvable en promo sur les stores .de ou .es pour moins de 100€ TTC et frais de port compris, tu imagines bien qu’en France c’était juste impossible d’arriver à ce tarifs en payant 60€ Hors taxes à Copie France.








Ricard a écrit :



Je propose que le vote soit fait avant d’avoir les documents, afin de gagner du temps.

Les membres de la commission auront largement le temps après de lire cet ennuyeux rapport dont tout le monde se fout. <img data-src=" />





A ce niveau, pourquoi tu veux t’emmerder à voter? tu décides sur un coin de table au bistrot à coté de la commission et puis point barre&nbsp; <img data-src=" />









crocodudule a écrit :



A ce niveau, pourquoi tu veux t’emmerder à voter? tu décides sur un coin de table au bistrot à coté de la commission et puis point barre  <img data-src=" />







Toutes les excuses sont bonnes pour boire une bonne mousse bien fraîche. <img data-src=" />









Ricard a écrit :



Toutes les excuses sont bonnes pour boire une bonne mousse bien fraîche. <img data-src=" />





Venant d’un type qui porte un tel pseudo je trouve ça un poil hérétique d’inciter à boire de la bière ! <img data-src=" />



un nom choisi à partir de l’effet sur le crâne ? (si un testeur pouvait témoigner…)


Aucune idée sûrement que cela doit coupé les bras d’en boire.<img data-src=" />