Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et... PC hybrides

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Crédits : Mike_Kiev/iStock
Loi
Marc Rees

Un nouvel épisode clef a eu lieu hier en Commission copie privée. Il s’est soldé par un vote sur quatre segments. Celui des disques durs externes, des smartphones, des tablettes et, grande nouveauté, les PC tablettes (ou hybrides).

La Commission copie privée a régénéré hier le vote des barèmes de plusieurs matériels. Les conditions de ce rendez-vous ont été pour le moins particulières puisque reposant sur des propositions négociées entre les douze ayants droit et l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM).

Souci : les pièces n’ont été communiquées aux autres membres que quelques instants avant. Résultat : le collège des 12 ayants droit a voté pour, tout comme l’AFNUM qui dispose de trois voix, les deux étant aidés au surplus de la voix du président, Jean Musitelli.

Selon le règlement intérieur, les membres « qui communiquent des documents se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour d’une séance » s’astreignent aux « meilleurs efforts pour les adresser au secrétariat dans un délai suffisant pour lui permettre d’en assurer la diffusion à l’ensemble des membres lors de l’envoi de la convocation ».

Pour respecter cet article 11 du texte, les partisans des nouveaux barèmes n’ont pu faire mieux qu’une transmission à la porte de la séance.

Votés hier, les nouveaux barèmes n’entreront pas immédiatement en vigueur. Seuls les tarifs ont été avalisés, non la décision administrative qui servira de socle. L’étape ultime s’achèvera de fait à la rentrée. S’en suivra une publication au Journal officiel. Mais quels sont donc les futurs tarifs ?

Les nouveaux barèmes de la redevance Copie privée

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