Prévu par une loi de 2016, l’enregistrement des drones de 800 grammes et plus s’apprête à devenir réalité en France. Au travers d’un décret paru durant le week-end au Journal officiel, le gouvernement est venu préciser plusieurs modalités de mise en œuvre de cette réforme redoutée ou attendue – selon les points de vue.
Afin d’identifier plus facilement les propriétaires d’appareils survolant des zones sensibles ou interdites (centrales nucléaires, aéroports, bases militaires...), le législateur a souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, tous les drones soient soumis à une obligation « d’enregistrement par voie électronique ».
L’idée ? Que chaque pilote déclare son drone auprès des pouvoirs publics, grâce à un site officiel. Tout du moins jusqu’à 25 kg, puisqu’au-delà, un cadre juridique encore plus strict s’applique.
Attendu depuis près de deux ans, le décret censé donner le coup d'envoi de cette nouvelle obligation a été publié au Journal officiel, samedi 13 octobre.
Sorte de numéro de plaque d'immatriculation, à apposer sur le drone
Le texte indique tout d’abord que tout « propriétaire » de drone « dont la masse au décollage est supérieure ou égale » à 800 grammes est tenu de procéder à un « enregistrement » en ligne.
Si l’appareil appartient à un mineur non émancipé ou un majeur protégé, « l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal », est-il précisé. Dans le cas d'une « propriété partagée », cette formalité doit être « réalisé[e] par l'un des copropriétaires ».
Sauf surprise, cette sorte d’immatriculation devra se faire par l’entremise du site « Mon espace drone », déployé l’année dernière par la Direction générale de l’aviation civile. Le décret prévoit que le propriétaire renseigne, lors de l’enregistrement :
- Son identité
- Son adresse
- Sa nationalité
- L'identifiant du « dispositif de signalement électronique ou numérique » (également prévu par la loi de 2016, mais toujours en attente de texte d’application)
- Les « caractéristiques principales » de l’appareil
Une fois ces données enregistrées, le drone devrait être officiellement inscrit au sein d’un « registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord » – semblable au fichier des cartes grises. Un « numéro d’enregistrement » sera en effet attribué à l’appareil, tel un numéro de plaque d’immatriculation. Celui-ci devra d’ailleurs être « apposé sur l'aéronef », précise le décret.
Une « date limite de validité de l'enregistrement » aura en outre vocation à être fixée par les pouvoirs publics. Le décret ne s’étend cependant pas sur ce point, alors que des textes préparatoires tablaient sur une durée de trois ans.
Un justificatif à présenter en cas de contrôle
Lors de « toute utilisation » d’un drone, le télépilote devra pouvoir être en mesure de présenter, en cas de contrôle, « un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ». Ce justificatif pourra « être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire », indique le décret. De ce fait, une version « sous format numérique » sera acceptée par les forces de l’ordre, au même titre qu’un exemplaire papier.
Contrairement à ce qui avait été un temps envisagé, le décret n’introduit aucune sanction pour les vols effectués sans enregistrement. Un projet de texte auquel Next INpact avait eu accès fin 2017 prévoyait pourtant des contraventions de quatrième classe (soit d’un montant maximal de 750 euros) pour les contrevenants, notamment en cas de fourniture d’informations « inexactes » lors de l’inscription en ligne.
À ce sujet, le décret dispose simplement que « l'enregistrement et l'extrait du registre (...) ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés ».
De nombreux textes d'application manquent à l'appel
Ce décret était censé entrer en vigueur « le lendemain de sa publication », soit hier, dimanche 14 octobre. Faute d’arrêté fixant certaines modalités techniques de mise en œuvre de la réforme, cette nouvelle obligation reste pour l’heure en suspens. Ce texte devra plus exactement préciser :
- Les « modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées » (probablement sera-t-il ainsi précisé que cette formalité est gratuite)
- La durée de validité de l'enregistrement, « dans la limite de cinq ans »
- Les « modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef »
- Les « informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord »
À l’exception du décret relatif à la formation obligatoire des pilotes de drones d’au moins 800 grammes, la plupart des autres textes d’application de la loi de 2016 se font encore attendre. Et ce quand bien même le ministère des Transports ambitionnait il y a un an de les avoir tous pris avant « la fin du premier semestre 2018 ».
Commentaires (30)
#1
En clair, ce texte qui vient de paraître ne sert à rien. De la poudre aux yeux…
#2
Pour info…
DJI Phantom 3 : 1200g
DJI Phantom 4 : 1400g
DJI Mavic 2 : 900g
Parrot Beebop 2 : 500g
Parrot Anafi : 320g
#3
j’ai rien au-dessus de 800gr, ni quad, ni tri, ni aile. nickel. pourvu que ça dure.
#4
Un expert ici pour nous expliquer à partir de combien de grammes il est possible de faire voler un trône en extérieur et de survoler une centrale ?
#5
le décret n’introduit aucune sanction pour les vols effectués sans enregistrement
C’est très utile ça !!!
#6
Et en droit comparé ça donne quoi? Les pays voisins ont des dispositions similaires ?
#7
Aux US, ils ont quelque chose de similaire, mais ça ne s’applique qu’aux drones, pas à l’aéromodélisme traditionnel en club. Alors qu’en France, ça s’applique à tout. D’ailleurs, la FFAM n’est pas contente.
#8
Je suis peut-être simple, mais ce ne serait pas plutôt à l’achat que cette déclaration devrait être faite ?
#9
Avec leur lipos ?
#10
#11
Et le parrot disco pèse 750g avec une vitesse max de 80km/h, ils avaient prévu toutes les réformes " />
#12
#13
Bon, je vais chercher la Dymo pour étiqueter ceux qui dépasse les 800g chez moi :o
enfin quand le site sera opérationnel " />
#14
DJI Mavic Pro : 750g aussi :)
#15
#16
Mince ça vas être chiant pour les terroristes d’aller enregistrer leur drone. " />
#17
Le poids max est modifiable par décret.
#18
Mise sous cloche de l’activité aéromodéliste qui existait depuis 60 ans sans faire chier personne, tout engin volant radiocommandé étant assimilable à un “drone” (la loi ne fait pas la distinction).
#19
Moui… Les passionnés d’aéromodélisme font ca en général sur des terrains adaptés avec déclaration et autorisation (temporaire ou permanentes) de la DGAC.
Là ils devront juste renseigner un formulaire en ligne pour que leur “appareil” soit “immatriculé”.
C’est ni contraignant ni restrictif (en l’état).
Et a priori (j’ai que deux trois retours, je parle par pour la communauté entière) ils sont plutôt content qu’on contrôle enfin “les emmerdeurs avec leurs drones à deux balles” " />
#20
Erreur ! mea culpa
#21
Si je vais chez le boucher pour acheter mon drone, disons 750gr de drone, et qu’il me dit “y’a 80gr de trop je vous les mets quand même ?” est-ce que ça compte ? " />
#22
ouais enfin nettoyé désossé, ton drone ne pèse plus que 400gr du coup, donc bon…
#23
Je suis pour une juste régulation car il y a des abus (trop ? )
mais je ne sais pas pour vous j’ai un peu le sentiment d’avoir un peu la même logique qu’avec la copie privée (sans le coté financiers (pour le moement ?)).
C’est à dire que la loi sert à réguler qqch de légal mais que ce sont les actes, déjà, ilégaux qui posent problèmes…
#24
Oubliez pas la carte grise de votre drone maintenant !
On sait jamais, un contrôle en vol ça arrive.
Si c’est aussi souvent que les contrôles routiers…
#25
#26
L’idée est intéressante par la déclaration d’intention qu’elle suppose. “J’assume”. Même avec mon Disco de 750g je suis responsable, en tout cas j’aime bien l’étiquette qui va avec.
#27
#28
C’est exactement ce que je dits.
Tout ces actes sont déjà légalement punisables….
#29
#30
étant pilote depuis assez longtemps (première licence FFAM 1993), je me pose la question de l’utilité de cette déclaration à un fichier centralisé de la police." />
Il aurait mieux fallut obliger les pilotes de drones à prendre une licence auprès de la Fédération avec, peut-être, une spécificité d’identification due à l’emploi de leur machine." /> et une certification à l’issue d’un examen probant.
Les drones de plus de 800g deviennent monnaie courante sur les terrains déclarés (mais ailleurs aussi malheureusement).
Ne pas oublier non plus que la DGAC est partie prenante dans la pratique de l’aéro-modèlisme et dicte les conditions dans lesquelles on peu mettre en altitude une machine quelle qu’elle soit …