Au Journal officiel, enregistrement obligatoire des drones d’au moins 800 grammes

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Crédits : hsyncoban/iStock
Loi
Xavier Berne

Prévu par une loi de 2016, l’enregistrement des drones de 800 grammes et plus s’apprête à devenir réalité en France. Au travers d’un décret paru durant le week-end au Journal officiel, le gouvernement est venu préciser plusieurs modalités de mise en œuvre de cette réforme redoutée ou attendue – selon les points de vue.

Afin d’identifier plus facilement les propriétaires d’appareils survolant des zones sensibles ou interdites (centrales nucléaires, aéroports, bases militaires...), le législateur a souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, tous les drones soient soumis à une obligation « d’enregistrement par voie électronique ».

L’idée ? Que chaque pilote déclare son drone auprès des pouvoirs publics, grâce à un site officiel. Tout du moins jusqu’à 25 kg, puisqu’au-delà, un cadre juridique encore plus strict s’applique.

Attendu depuis près de deux ans, le décret censé donner le coup d'envoi de cette nouvelle obligation a été publié au Journal officiel, samedi 13 octobre.

Sorte de numéro de plaque d'immatriculation, à apposer sur le drone

Le texte indique tout d’abord que tout « propriétaire » de drone « dont la masse au décollage est supérieure ou égale » à 800 grammes est tenu de procéder à un « enregistrement » en ligne.

Si l’appareil appartient à un mineur non émancipé ou un majeur protégé, « l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal », est-il précisé. Dans le cas d'une « propriété partagée », cette formalité doit être « réalisé[e] par l'un des copropriétaires ».

Sauf surprise, cette sorte d’immatriculation devra se faire par l’entremise du site « Mon espace drone », déployé l’année dernière par la Direction générale de l’aviation civile. Le décret prévoit que le propriétaire renseigne, lors de l’enregistrement :

  • Son identité
  • Son adresse
  • Sa nationalité
  • L'identifiant du « dispositif de signalement électronique ou numérique » (également prévu par la loi de 2016, mais toujours en attente de texte d’application)
  • Les « caractéristiques principales » de l’appareil

Une fois ces données enregistrées, le drone devrait être officiellement inscrit au sein d’un « registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord » – semblable au fichier des cartes grises. Un « numéro d’enregistrement » sera en effet attribué à l’appareil, tel un numéro de plaque d’immatriculation. Celui-ci devra d’ailleurs être « apposé sur l'aéronef », précise le décret.

Une « date limite de validité de l'enregistrement » aura en outre vocation à être fixée par les pouvoirs publics. Le décret ne s’étend cependant pas sur ce point, alors que des textes préparatoires tablaient sur une durée de trois ans.

Un justificatif à présenter en cas de contrôle

Lors de « toute utilisation » d’un drone, le télépilote devra pouvoir être en mesure de présenter, en cas de contrôle, « un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ». Ce justificatif pourra « être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire », indique le décret. De ce fait, une version « sous format numérique » sera acceptée par les forces de l’ordre, au même titre qu’un exemplaire papier.

Contrairement à ce qui avait été un temps envisagé, le décret n’introduit aucune sanction pour les vols effectués sans enregistrement. Un projet de texte auquel Next INpact avait eu accès fin 2017 prévoyait pourtant des contraventions de quatrième classe (soit d’un montant maximal de 750 euros) pour les contrevenants, notamment en cas de fourniture d’informations « inexactes » lors de l’inscription en ligne.

À ce sujet, le décret dispose simplement que « l'enregistrement et l'extrait du registre (...) ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés ».

De nombreux textes d'application manquent à l'appel

Ce décret était censé entrer en vigueur « le lendemain de sa publication », soit hier, dimanche 14 octobre. Faute d’arrêté fixant certaines modalités techniques de mise en œuvre de la réforme, cette nouvelle obligation reste pour l’heure en suspens. Ce texte devra plus exactement préciser :

  • Les « modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées » (probablement sera-t-il ainsi précisé que cette formalité est gratuite)
  • La durée de validité de l'enregistrement, « dans la limite de cinq ans »
  • Les « modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef »
  • Les « informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord »

À l’exception du décret relatif à la formation obligatoire des pilotes de drones d’au moins 800 grammes, la plupart des autres textes d’application de la loi de 2016 se font encore attendre. Et ce quand bien même le ministère des Transports ambitionnait il y a un an de les avoir tous pris avant « la fin du premier semestre 2018 ».


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