Comment la France s'apprête à imposer l'immatriculation des drones

Comment la France s’apprête à imposer l’immatriculation des drones

À côté de la plaque

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

16/10/2017 5 minutes
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Comment la France s'apprête à imposer l'immatriculation des drones

Prévue par la loi du 24 octobre 2016, l’immatriculation des drones s’apprête à devenir réalité. Next INpact a pu se procurer deux projets de décret et d’arrêté précisant comment les propriétaires de drones de plus de 799 grammes devront procéder à un enregistrement en ligne d’ici quelques mois.

Afin de retrouver plus facilement les propriétaires d’appareils survolant des zones interdites (centrales nucléaires, aéroports, bases militaires...), le législateur a souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, tous les drones soient « soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique ».

L’idée : que chaque pilote déclare son drone auprès des pouvoirs publics, via un site dédié. Tout du moins jusqu’à 25 kg, puisqu’au-delà, c’est un cadre juridique encore plus strict qui s’applique.

Le problème est que cette nouvelle obligation, bien qu’inscrite à l’article 1er de la loi « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils », reste aujourd’hui lettre morte, faute de décret.

Le ministère des Transports nous a néanmoins indiqué qu’il espérait avoir pris l’ensemble des textes d’application de la loi de 2016 avant « la fin du premier semestre 2018 », soit d’ici le mois de juillet. Ceux relatifs à l’enregistrement des drones sont d’ailleurs dans les tuyaux, puisque nous avons pu mettre la main sur deux projets (l’un de décret, l’autre d’arrêté).

Une sorte de « carte grise » valable trois ans

Cet enregistrement s’effectuera au travers d’un « portail mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile après création d’un compte personnel », apprend-t-on au travers du projet d’arrêté. Sauf surprise, c’est la plateforme « Mon espace drone », lancée à la fin de l’été, qui devrait permettre d'effectuer cette déclaration en ligne.

espace drone

Un peu comme pour une carte grise, l’utilisateur devra renseigner la marque et le modèle de l’appareil qu’il possède, ainsi que son éventuel numéro de série. Il lui faudra par ailleurs indiquer le numéro d’identification du « dispositif de signalement électronique ou numérique » que les drones seront tenus d’embarquer à partir de juillet 2018 – toujours à condition de dépasser un certain seuil de poids.

Pour prouver son identité, le propriétaire du drone aura l’obligation de télécharger un justificatif (carte d’identité, permis de conduire...). Si le pilote est « mineur ou majeur protégé, l’obligation d’enregistrement incombe à son représentant légal », prévoit le projet de décret. Dans le cas d’une propriété partagée, « l’enregistrement est réalisé par l’un des copropriétaires », est-il précisé.

Bientôt des plaques d’immatriculation pour drones ?

Une fois cette procédure réalisée, l’usager devrait recevoir un « certificat d’enregistrement ». Celui-ci sera valable trois ans. Il mentionnera surtout un « numéro d’enregistrement », sorte de plaque d’immatriculation du drone.

Il est en effet prévu que ce numéro soit « apposé sur l’aéronef de manière permanente ». Aucun des deux projets ne précise s’il faudra scotcher un bout de papier sur son drone, utiliser du matériel de pyrogravure ou procéder à l’installation d’une véritable plaque d’immatriculation. Les textes indiquent simplement que ce numéro devra être « lisible lorsque l’aéronef est au sol à moins d’un mètre ».

Jusqu’à 750 euros d’amende pour les pilotes en infraction

Le fait de ne pas apposer son numéro d’identification pourrait toutefois ne pas être passible de sanctions. En revanche, une contravention de quatrième classe (jusqu’à 750 euros d’amende) est prévue pour :

  • Tout vol effectué sans enregistrement en ligne
  • Tout vol effectué sans mise à jour du certificat (en cas notamment de modification technique)
  • La fourniture d’informations « inexactes » lors de l’enregistrement en ligne

Il est enfin précisé que l’utilisateur devra être muni de son certificat d’enregistrement « lors de toute utilisation » de son drone. Ce document pourra être présenté aux forces de l'ordre « sous format numérique », prévoit le projet de décret.

Des textes encore susceptibles d’évoluer

Rien n’est indiqué quant à un éventuel coût de cette procédure d’enregistrement. En l’état, tout laisse donc à penser qu’elle pourrait être totalement gratuite pour l’usager.

Restera néanmoins à voir ce qu’il en sera lorsque le gouvernement se décidera à publier le décret et l’arrêté permettant de donner le coup d’envoi de cette réforme – qui sont bien entendu susceptibles d’être largement revus d’ici à leur parution.

Dans ses projets, l’exécutif tablait par ailleurs sur une entrée en vigueur du dispositif sous deux mois. Il ne revenait pas sur le seuil de poids à partir duquel ces dispositions s’appliqueront. Dans un texte notifié il y a plusieurs semaines à la Commission européenne, on apprenait toutefois que tous les drones de plus de 799 grammes devraient être concernés par la réforme à venir.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une sorte de « carte grise » valable trois ans

Bientôt des plaques d’immatriculation pour drones ?

Jusqu’à 750 euros d’amende pour les pilotes en infraction

Des textes encore susceptibles d’évoluer

Commentaires (36)


C’est sûr qu’immatriculer les drônes va empêcher le survol des sites sensibles. La personne mal intentionnée va remplir son formulaire et envoyer sa CNI, pas de doute !


mmh il faut le voir comme une etape administrative pour un nouveau produits avec de nouveaux usage. Pour ce coup c’est plutot pas trop mal de pouvoir faire tout en ligne plutot qu’au mission locale de la DGAC .



évidement le méchant ne va pas s’enregistrer, ce n’est pas le but. C’est pour les gentils oublieux, afin de participer au budget de l’etat


Techniquement, une voiture peut rouler sans immatriculation, c’est la même chose.



Une deuxième étape pourrait être l’obligation de déclaration de la part du vendeur (il me semble que ça se faisait pour la redevance audiovisuelle) et immatriculation à l’achat.



Comme quand on achète une voiture neuve, c’est le concessionnaire qui fait l’immatriculation.


Certes, mais dans ce cas il ne faut pas utiliser l’argument de l’utilisateur mal intentionné.








plusquezero a écrit :



Certes, mais dans ce cas il ne faut pas utiliser l’argument de l’utilisateur mal intentionné.





mal intentionné, en infraction.. c’est pas bien loin dans le principe..

(tout comme la plaque d’une voiture ne sert pas qu’à retrouver son véhicule dans un parking) 



J’avoue ne pas avoir regardé les textes officiels, mais qui de ce qui vole et n’est pas un drone ? J’ai fait de l’hélicoptère et de l’avion RC pendant pas mal de temps et je ne désespère pas de recommander un jour. Est ce que cela rentre dans le cadre des immatriculation ?

Pour le poids, c’est en état de vol ? Car les LiPo ça pèse vite son poids :)


 ça va juste permettre de rentré de l’argent… ça ne solutionne RIEN



la seul chose que ça fait, c’est faire chier les aéromodélistes point barre …





 








lecaramel a écrit :



J’avoue ne pas avoir regardé les textes officiels, mais qui de ce qui vole et n’est pas un drone ? J’ai fait de l’hélicoptère et de l’avion RC pendant pas mal de temps et je ne désespère pas de recommander un jour. Est ce que cela rentre dans le cadre des immatriculation ?

Pour le poids, c’est en état de vol ? Car les LiPo ça pèse vite son poids :)





Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord 









al_bebert a écrit :



 ça va juste permettre de rentré de l’argent… ça ne solutionne RIEN



la seul chose que ça fait, c’est faire chier les aéromodélistes point barre … 

  





Je suis d’avis que ce ne sera pas payant. Même pour les voitures, c’est quelques euros et encore on te fournir un petit carton et on te l’envoie à la maison. Je pense que pour un enregistrement en ligne sans envoie de documents ils ne vont pas faire payer.



Cela signifie t-il aussi qu’une grosse SSII a empoché un contrat juteux pour développer et maintenir le site d’immatriculation des drones ? :)


Pour l’instant on ne parle pas d’imposition. Sauf dans le titre <img data-src=" />


J’espère que l’aviation civile est autonome pour créer un petit site web comme celui-là.


« les propriétaires de drones de plus de 799 grammes »



Je n’arrive pas à avoir une idée. 799 grammes, ça va englober la grande majorité des drones ou plutôt une minorité?


destresse, on est que lundi <img data-src=" />


ba tous les drones typé “film/photo”



tous les petits (racer, jouets…) normalement devraient être en dessous des 800Gr.



à titre d’exemple mon quad film tape les 1.2Kg en charge, l’hexa 1.6








Z-os a écrit :



Pour l’instant on ne parle pas d’imposition. Sauf dans le titre <img data-src=" />



Si, dans le sens imposer = rendre obligatoire.









SebGF a écrit :



Techniquement, une voiture peut rouler sans immatriculation, c’est la même chose.



Une deuxième étape pourrait être l’obligation de déclaration de la part du vendeur (il me semble que ça se faisait fait pour la redevance audiovisuelle) et immatriculation à l’achat.



Comme quand on achète une voiture neuve, c’est le concessionnaire qui fait peut proposer de faire l’immatriculation.





<img data-src=" /> Pour l’achat d’une tv, le vendeur ne peut pas exiger de voir la pièce d’identité de l’acheteur. <img data-src=" />









lecaramel a écrit :



Pour le poids, c’est en état de vol ? Car les LiPo ça pèse vite son poids :)





<img data-src=" /> Non, c’est juste le poids du ticket de caisse. <img data-src=" />









al_bebert a écrit :



ba tous les drones typé “film/photo”



tous les petits (racer, jouets…) normalement devraient être en dessous des 800Gr.



à titre d’exemple mon quad film tape les 1.2Kg en charge, l’hexa 1.6



Ah oui d’accord, ce n’est pas seulement les drones de type professionnel donc =). Oui donc une grande partie serai assujetti à cette loi. Merci bien =).



Je déplore autant que toi le fait qu’une minorité de cons provoque des contraintes pour la majorité. (comme pour les motards)



Tous les aéromodélistes que je connais sont des gens responsables qui pratiquent leur hobby dans des conditions de sécurité nécessaire. Jamais il ne leur viendrait à l’esprit de faire voler leurs hélicos, avions ou quadricopters au dessus d’une foule de gens dans un espace public.



Le problème, c’est qu’il y a des irresponsables que les drones sont bien plus faciles à se procurer et à piloter que des modèles réduits plus complexes. Il suffit de voir les différents faits divers qui, bien que n’étant pas si nombreux que ça, ont eu lieu : survol d’espace public, vol à proximité de monuments, bâtiments, aérodromes, centrales nucléaires….



Personnellement, je n’ai pas envie de devoir me balader demain avec un casque de moto en permanence parce qu’un débile aura envie de faire voler son drone au dessus de moi et de me le prendre dans la gueule. Cette loi n’empêchera pas ces comportements d’arriver, tout comme mon exemple d’une voiture qui fonctionne sans carte grise, mais il y a des chances que ça rebute à minima lorsque l’anonymat est absent.

Il y aura toujours des contrevenants, mais ça le seul moyen de l’empêcher, c’est de génocider l’humanité.


Kevin qui va acheté un Phantom 4 il ne serait même pas au fait qu’il devra faire immatriculer le quad …



donc ça ne résous rien.. les seuls au courant sont ceux qui justement prennent des précautions …



et c’est bien ça le problème.



et puis bon obliger la signalisation lumineuse/audio des drones… merci mais je suis déjà en limite de poids sur le drone ce n’est pas pour rajouter des trucs inutiles … qui vont gonfler le poids mais aussi la facture (les boards ne sont pas toute en mesure de gérer un gps par exemple, et j’ai pas envie de changer de board juste par obligation légale …)


Nouveau marché, la vente de fausse carte grise de drones <img data-src=" />








sscrit a écrit :



évidement le méchant ne va pas s’enregistrer, ce n’est pas le but. C’est pour les gentils oublieux, afin de participer au budget de l’etat





Le problème la dedans c’est que cela génère de l’argent “inutile” et qu’au bout de quelques temps l’état ce basera dessus pour faire d’autre choses… Après je me demande combien de drone de plus de 800 grammes sont vendus en france chaque années et combien ont été utiliés à des fin “frauduleuse”.









skankhunt42 a écrit :



Le problème la dedans c’est que cela génère de l’argent “inutile” et qu’au bout de quelques temps l’état ce basera dessus pour faire d’autre choses… Après je me demande combien de drone de plus de 800 grammes sont vendus en france chaque années et combien ont été utiliés à des fin “frauduleuse”.





Sur le marché Français, hors jouet qui tient dans une main c’est tous &gt; 800g.

DJI&nbsp; l’a bien compris, leur dernier modèle fais moins de 800g.

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SebGF a écrit :





+1

L’autre jour on faisait des essais d’un racer après des réglages/changements de pièces, faute de temps on a pas pu aller à notre endroit habituel, on était sur un spot (zone) dégagé, à 200m d’un périph’. Pas bien grave, des essais sur un engin de 500g sous un plafond de 25m. En partant on a vu un Kevin, avec un grand K voler avec son parrot discovery au-dessus du périph, tout va bien…

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al_bebert a écrit :



+1



Tout les papys qui volent depuis des lustres en sont ravis…

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Ça fout un joyeux bordel quand même, ayant moi même plusieurs aéronefs opérés sans personne à bord , comme ils disent ça reste flou :





  • pour les numéros de série: je les fabrique moi même, on fait comment ?

  • pour le matos Chinois ?

  • pour les modèles avec un numéro de série mais dont les éléments ont été remplacés ou changement du châssis principal (frame) ?

  • si cette immatriculation devient payante ça va être faramineux en frais.



    Les fabricants s’en frottent déjà les mains, pour rester sous 800g il faut des composants légers, plus fragiles et donc plus chers.



J’annonce une grosse vague de drônes DIY.<img data-src=" />








SebGF a écrit :



Tous les aéromodélistes que je connais sont des gens responsables qui pratiquent leur hobby dans des conditions de sécurité nécessaire. Jamais il ne leur viendrait à l’esprit de faire voler leurs hélicos, avions ou quadricopters au dessus d’une foule de gens dans un espace public.&nbsp;





ben voyons… parce que dans un espace pas public c’est moins dangereux ? y compris les hélico 3D à 5 mètres des gens avec des pales nettement plus dangereuses qu’une hélice de 5 ou 6 pouces en plastique ? Ou que les vols de jet dans distance de sécurité ?

genre les pilotes “traditionnels” se font un peu rattraper par la patrouille aussi, avec des vols qui n’étaient pas encadrés non plus.



Please, utilisez une Disco de Parrot comme image d’illustration la prochaine fois, tous les drones ne sont pas des multicoptères, et tous les multicoptères ne sont pas des drones. merci.



et je conseille Helicomicro comme site d’infos légales bien expliquées et mises à jour.



Au fait, c’est quand la dernière fois qu’une centrale a pété à cause d’un drone? je m’en souviens plus…?

<img data-src=" />


J’imagine que le&nbsp; dispositif de signalement électronique ou numérique sera un émetteur, histoire de pouvoir lire l’identité du drone en vol et le shooter si non identifié (ou bien le shooter et aller voir le proprio)


Ca n’empêchera pas le survol mais ça facilitera l’identification… comme la plaque n’empêche pas de rouler vite en voiture mais aide à verbaliser :)&nbsp;








secouss a écrit :



Nouveau marché, la vente de fausse carte grise de drones <img data-src=" />





Honnêtement, je vois mal des brigades de policiers la tête en l’air en espérant verbaliser les mecs qui n’ont pas immatriculé leur engin. C’est incontrôlable cette obligation&nbsp;<img data-src=" />









Estya a écrit :



ben voyons… parce que dans un espace pas public c’est moins dangereux ?







C’est moins dangereux dans un espace sans public.



Dans les champs, t’as moins de risques de heurter quelqu’un que dans un parc public de ville.



T’inquiète, image un agent dédié aux drones avec son filet à papillons <img data-src=" />








megadub a écrit :



Ca n’empêchera pas le survol mais ça facilitera l’identification… comme la plaque n’empêche pas de rouler vite en voiture mais aide à verbaliser :)&nbsp;





Seulement l’identification de ceux qui respecteront la loi… Celui qui veut vraiment faire voler une bombe sur un site sensible, il va pas faire sa déclaration en ligne et va effacer les identifiants du matériel ! C’est en ça que l’argument de protection de la sureté est bancal.









plusquezero a écrit :



Seulement l’identification de ceux qui respecteront la loi… Celui qui veut vraiment faire voler une bombe sur un site sensible, il va pas faire sa déclaration en ligne et va effacer les identifiants du matériel ! C’est en ça que l’argument de protection de la sureté est bancal.





Oui ben pareil avec la voiture mais c’est pas parce qu’on ne peut pas arrêter tout le monde que ça ne permet pas d’avoir quelques contrevenants. Le but c’est pas de choper Ben Laden mais les crétins qui survolent des zones habitées quand c’est interdit ou retrouver le responsable d’un accident.



C’est pas la posture politique utilisée pour justifier cette loi, c’était défendre les sites militaires, nucléaires et autres. Ce qui n’est pas vraiment efficace pour celui qui veut ça.








Ricard a écrit :



J’annonce une grosse vague de drônes DIY.<img data-src=" />





C’est ce que font la plupart des aéromodélistes “ à l’ancienne ” comme moi&nbsp;&nbsp; …

J’ai toujours construit mes planeurs et avions sur plans. Il n’y a pas de raison majeure pour que ça change un jour.

<img data-src=" />



Pour les drones je pense que je ferais la même chose.