Loi sur les drones : les décrets devraient paraître avant mi-2018

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Crédits : B Ystebo (CC BY-SA 2.0)
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le vendredi 13 octobre 2017 à 15:15
Xavier Berne

Promulguée il y a près d’un an, la loi encadrant plus strictement l’usage des drones civils attend toujours que ses décrets d’application soient publiés. Le gouvernement espère les avoir tous pris d’ici « la fin du premier semestre 2018 ».

Le 24 octobre prochain, la loi « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » soufflera sa première bougie. Seul hic : mis à part quelques dispositions permettant de sanctionner de manière plus indulgente les pilotes ayant survolé « par maladresse ou négligence » une zone interdite (de type centrale nucléaire ou aéroport), aucun article de ce texte n’a pu produire ses effets, faute de décret d’application.

Aucun décret de publié un an après la promulgation de la loi

Au total, ce sont pas moins de treize décrets et arrêtés qui doivent venir compléter les mesures adoptées l’an dernier par le Parlement.

Le gouvernement est ainsi censé fixer le seuil de poids (compris entre 0 et 800 grammes) à partir duquel les drones devront, d’ici au 1er juillet 2018, être obligatoirement équipés :

  • D'un dispositif de « signalement lumineux », de type LED.
  • D'un dispositif de « signalement électronique ou numérique » (balise, appli pour smartphone...).
  • D'un dispositif de « limitation de capacités ».
  • D'un dispositif de « signalement sonore » qui se déclenchera en cas de chute ou de perte de contrôle du pilote.

Il faudra également que l’exécutif précise les nouvelles obligations d’enregistrement en ligne des drones (dépassant toujours ce même seuil de poids) ou de formation des pilotes. Un décret est par ailleurs attendu au sujet de la « notice d’information » qui devra prochainement être fournie au client lors de la vente d’un drone – neuf ou d’occasion.

Publication progressive des décrets et arrêtés jusqu’en juillet 2018

Mais où en est donc le gouvernement dans la préparation de ces textes ? Difficile de nier qu’il y a un certain retard, puisque le sénateur Cyril Pellevat avait indiqué le 5 octobre 2016 que d’après les informations qui lui avaient été communiquées, vraisemblablement par l’exécutif, l’arrêté relatif à la formation des télépilotes « pourrait paraître prochainement ».

Contacté par Next INpact, le ministère chargé des Transports explique que la rédaction des arrêtés et décrets d'application est « encore en cours à ce stade ». L’administration toucherait toutefois au but : « Leur publication s'étalera normalement entre le dernier trimestre 2017 (pour l'arrêté relatif à la formation des télépilotes professionnels) et la fin du premier semestre 2018 », nous a-t-on indiqué.

D’une certaine manière, le temps est compté pour les pouvoirs publics. Le législateur a en effet fixé au 1er juillet 2018 l’entrée en vigueur des obligations concernant l’installation de nouveaux équipements (dispositif lumineux, avertisseur sonore, etc.).

Beaucoup de projets dans les tuyaux

Si aucun texte n’a pour l’instant été publié au Journal officiel, plusieurs signes montrent que les réformes voulues par le législateur sont en bonne voix. Plusieurs projets de décrets et d’arrêté ont par exemple été notifiés à la Commission européenne, au sujet notamment des futurs avertisseurs sonores et des dispositifs de « limitation de capacités » (voir notre article).

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a par ailleurs lancé il y a quelques semaines un portail qui devrait permettre à terme d’enregistrer son drone et de suivre la formation prévue par la loi de 2016.

Comme nous l’avons révélé, un appel d’offres a également été lancé début octobre par les pouvoirs publics, en vue de la mise en place d’une application mobile et d’un site web qui permettront aux pilotes d’obtenir une attestation de formation. Il faudra pour cela avoir suivi cinq modules pédagogiques et réussi un questionnaire à choix multiple.

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