La loi sur les drones publiée au Journal officiel : ce qui va changer

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Crédits : Gregory_DUBUS/iStock
Loi

La loi encadrant plus strictement l’usage des drones a été promulguée hier par François Hollande. À partir d’un certain seuil de poids, des milliers d’appareils devront à l’avenir respecter de nouvelles règles : avoir été enregistrés sur Internet, disposer d’un brideur de capacités, etc.

Sept mois après son dépôt devant le Sénat, la proposition de loi « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » a été publiée au Journal officiel du 25 octobre. Les débats parlementaires auront été extrêmement rapides : une lecture par chambre aura suffi, les élus de la Haute assemblée ayant accepté plusieurs compromis pour que le texte entre en vigueur au plus vite.

En principe, cette nouvelle loi sera applicable dès demain. En pratique, la plupart de ses articles ne prévaudront que dans un certain laps de temps (jusqu'en 2019).

Obligation d’enregistrement

À condition que leur masse soit « supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire » (qui ne pourra toutefois dépasser les 800 grammes), les drones seront « soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique ». En clair, chaque propriétaire devra déclarer son appareil auprès des pouvoirs publics, via un site dédié.

Il faudra toutefois attendre la parution d’un décret en Conseil d’État pour connaître les modalités exactes de mise en œuvre de cette réforme : seuil de poids déclencheur (même si tous les drones de plus de 800g seront forcément concernés), adresse de la plateforme d’enregistrement, etc. S’agissant du coût de cette procédure, la députée Marie Le Vern avait précisé qu’elle « devrait être gratuite, si les acheteurs la réalisent dans un certain délai à compter de l’acquisition de l’appareil ».

Au-delà de 25 kg, les drones seront soumis au régime actuel d’immatriculation, bien plus strict.

L’objectif de cet enregistrement en ligne ? Répertorier et identifier les utilisateurs de drones. Cela permettra aussi de s’assurer qu’ils répondent bien à un autre impératif posé par cette loi : la formation des télépilotes.

Formation pour les télépilotes

Avant de prendre les commandes d’un appareil au poids inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire (et qui ne pourra toujours pas dépasser les 800 grammes), chaque télépilote devra avoir suivi « une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ».

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Module de formation envisagé par un rapport du SGDSN - Crédits : Rapport du SGDSN

Lors des débats, il a été expliqué que cette formation prendrait la forme d’un tutoriel en ligne « dans la grande majorité des cas ». « Mais il est possible qu’une formation plus soutenue soit parfois nécessaire » avait précisé, en commission, la rapporteure Le Vern. Un décret sera là aussi nécessaire pour que l’on soit fixé sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme (seuil de poids, éventuelles dispenses pour les personnes ayant d’autres diplômes de pilotage, etc.). On peut néanmoins imaginer que les pilotes qui enregistreront leur drone sur Internet devront suivre dans la foulée cette formation en ligne.

Dispositifs de signalement, brideurs de capacités et avertisseurs de chutes

À partir du 1er juillet 2018, les drones dépassant un certain seuil de poids (toujours compris entre 0 et 800g) devront obligatoirement être équipés :

  • D'un dispositif de « signalement lumineux », de type LED.
  • D'un dispositif de « signalement électronique ou numérique » (balise, appli pour smartphone...).
  • D'un dispositif de « limitation de capacités ».
  • D'un dispositif de « signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote ».

Les objectifs sont ici multiples... Distinguer les drones volant de nuit, ce qui est normalement prohibé, pouvoir repérer automatiquement un appareil enregistré qui s’introduit dans une zone interdite, l’empêcher d’y pénétrer ou d’atteindre une altitude trop importante (par exemple aux abords d’aéroports), et enfin prévenir des personnes de la chute d’un drone.

Le législateur est toutefois resté bien discret sur les modalités exactes de déploiement de ces dispositifs. Un décret en Conseil d’État sera d’ailleurs nécessaire pour chacun d’entre eux. Ces textes d’application préciseront au passage les éventuelles dispenses qui pourront être accordées aux pilotes opérant « dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » (de type club d’aéromodélisme).

Une chose est néanmoins certaine : de nombreux appareils – à commencer par ceux qui circulent aujourd’hui – devront être modifiés pour pouvoir devenir conformes à ces nouvelles règles. Ce qui explique pourquoi l’entrée en vigueur de cet article est fixée au 1er juillet 2018. Un délai supplémentaire sera même accordé aux pilotes qui enregistrent leur drone en ligne avant cette date : ils auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour rentrer dans le rang.

La seule exception concerne l’avertisseur sonore de chute, qui ne sera pas obligatoire pour les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018.

Les règles d’or du pilotage lors de chaque vente de drone, neuf ou d’occasion

Sans qu’il n’y ait cette fois de condition de poids, le législateur a souhaité obliger les vendeurs de drones à insérer dans les emballages de leurs produits (ainsi que dans ceux de leurs pièces détachées) « une notice d'information » relative à l'usage des drones. L’objectif de ce document : rappeler « les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables ».

Un décret en Conseil d’État viendra préciser ces dispositions, mais tout laisse à penser que la synthèse de « règles d’or » élaborée par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) figurera dans les cartons de drones neufs – mais aussi d’occasion.

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Crédits : DGAC

Plus de gradation dans les sanctions

La dernière mesure de ce texte (la seule d'ailleurs à véritablement entrer en vigueur dès demain) concerne les sanctions encourues par les pilotes de drones. Aujourd’hui, celui qui ne respecte pas les règles de sécurité s’expose en vertu du Code des transports à une peine d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.

Pour plus de gradation, notamment face au nombre croissant d’utilisateurs de drones très « grand public », la loi du 25 octobre 2016 introduit une peine plus légère pour les dronistes qui auront survolé « par maladresse ou négligence » une zone interdite – de type centrale nucléaire, aéroport, etc. Une peine pouvant atteindre six mois de prison et 15 000 euros d’amende est ainsi prévue, outre la confiscation de l’appareil.

Le fait pour le pilote de persister dans sa manœuvre dès qu’il s’aperçoit de son erreur ou de ne pas se conformer aux injonctions des autorités publiques (ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sont indiqués...) sera d’autre part passible d’une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende, avec encore une fois la possibilité d’une confiscation du drone.

En attendant les décrets...

Il ne reste plus maintenant qu’à attendre la publication des (nombreux) décrets d’application prévus par ce texte. Au début du mois, le rapporteur du Sénat, Cyril Pellevat, affirmait que d’après les informations qui lui avaient été communiquées, « l’arrêté relatif à la formation et aux compétences des télépilotes de drones professionnels pourrait paraître prochainement ». Pour les autres textes d’application, « aucune perspective » ne lui avait cependant été fournie.

Les regards des utilisateurs de drones seront forcément tournés vers le fameux seuil d’application de ces nouvelles obligations, afin de savoir s’ils devront s’y plier. Les députés ont insisté pour qu’il soit au minimum de 800 grammes, mais rien ne dit jusqu’où l’exécutif pourrait aller...

« Il ne serait pas aberrant que l’obligation d’enregistrement s’impose à tous les drones capables de voler en extérieur (soit au-dessus de 250 g) et que le signalement électronique ne concerne que les plus lourds (au-dessus de 800 g par exemple) » a ainsi fait valoir le sénateur Pellevat. Autrement dit, des seuils différents pourraient tout à fait être établis en fonction des impératifs.

Le secrétaire d’État chargé des Transports, Alain Vidalies, s’est montré très discret sur ce point, puisqu’il a simplement affirmé que les seuils de masses seraient « choisis de sorte que la contrainte qui pèsera sur les industriels et les utilisateurs soit correctement proportionnée aux objectifs de sûreté et de sécurité ».

Pour donner un ordre d’idée, Marie Le Vern avait expliqué à l’Assemblée nationale qu’environ un drone sur dix pesait aujourd’hui plus de 800 grammes.

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Crédits : Assemblée nationale

Si cette proposition de loi a été adoptée grâce à un fort consensus chez les parlementaires, rappelons que certains n’ont pas manqué d’en critiquer le contenu. « Au mieux, ces obligations ne seront pas respectées, au pire elles conduiront à mettre au rebut des appareils quasiment neufs. Bref, c’est un non-sens sur le plan industriel et environnemental et c’est irréaliste du point de vue du consommateur. Comme toutes les obligations législatives, celles-ci doivent s’appliquer progressivement, aux nouveaux drones mis sur le marché et pas à ceux déjà en circulation » avait ainsi tonné le député Lionel Tardy (Les Républicains).

Autre problème, soulevé cette fois par le communiste Jean-Jacques Candelier : « On peut aujourd’hui se procurer des drones n’importe comment, soit sous forme de kits prêts à monter, soit sur le marché de l’occasion. Sans l’existence de contrôles, nous risquons de vider de leur portée les dispositifs de prévention des usages malveillants, comme l’obligation d’enregistrement » a-t-il prévenu. « Pourquoi ne pas concevoir des plateformes de vente agréées permettant de contrôler l’identité des acheteurs et des vendeurs ? Pourquoi ne pas contrôler aussi l’identité des acquéreurs lors de rachats de drones sur le marché de seconde main ? » s’est-il interrogé.

Publiée le 25/10/2016 à 12:00
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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