E-pétitions, référendum d’initiative partagée et « amendements citoyens » en débat à l’Assemblée

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Loi
Xavier Berne

Faut-il remplacer le CESE par une chambre représentant la société civile, chargée notamment de consultations et de pétitions numériques ? Si la majorité s’apprête à suivre cette voie dans le cadre de la réforme constitutionnelle, certains députés plaident pour d’autres dispositifs.

Coûteux, inutile, quasiment inconnu du grand public... Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait souvent l’unanimité – mais contre lui-même.

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, en débat depuis cette semaine à l’Assemblée nationale, le gouvernement propose ainsi de transformer l’institution en une « Chambre de la société civile ». La « troisième assemblée » française verrait ses effectifs divisés quasiment de moitié, puisque 155 conseillers y siègeraient, contre 305 aujourd’hui.

L’exécutif souhaite que le CESE continue d’éclairer les travaux du législateur, mais dans un cadre « rénové ». L’institution devrait ainsi être chargée d’organiser « la consultation du public » sur différentes thématiques, et pourrait dorénavant recevoir des pétitions en ligne (voir notre article).

De nombreux députés réclament la suppression pure et simple du CESE

Force est néanmoins de constater que la réforme voulue par Emmanuel Macron a du mal à passer chez de nombreux parlementaires. Plus de quatre-vingts amendements ont d’ailleurs été déposés au sujet du CESE.

Si certains sont ostensiblement « trollesques » (quelques députés LR proposant de renommer l’institution en « Chambre du nouveau monde »), d’autres visent avec tout le sérieux qui s’impose à supprimer purement et simplement le Conseil.

« Au moment de rationaliser les institutions de l’État, il semble logique de supprimer une instance consultative dispendieuse, qui ne remplit pas pleinement ses missions et dont les membres ne disposent que d’une légitimité relative », tacle par exemple Ian Boucard (LR). L’élu souligne (comme bien d’autres) que le CESE a coûté près de 40 millions d’euros à l’État l’année dernière.

Son collègue Pierre-Henri Dumont a même calculé qu’à raison d’une vingtaine de rapports par an en moyenne, chaque rapport coûtait plus d’un million d’euros pièce. « Ça fait cher la page » raille l’élu. « D’autant plus que lesdits rapports, la plupart du temps enterrés, compilent souvent des informations disponibles depuis longtemps dans les ministères. »

Même au sein de la majorité, le député Christophe Jerretie (LREM) prône la disparition du CESE, au motif que son rôle consultatif « est déjà assuré par d’autres institutions ou autorités, telles que le Conseil d’État ou la Cour des Comptes ». Idem pour Fabien Lainé (Modem) qui soulève de son côté que « le CESE se décline au niveau régional avec les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont l’utilité pourra être également débattue à l’occasion de l’examen de la loi ordinaire sur la réforme des institutions, pour un coût total de 100 millions d’euros par an ».

Une réforme qui « ne change en rien l’esprit du CESE »

Si cette réforme vise à faire du CESE le « canal privilégié de la participation des Français à la décision publique », comme l’avait affirmé Emmanuel Macron fin 2016, le député Julien Dive (LR) craint que la future « Chambre de la société civile » ne « permet[te] pas aux citoyens de peser de manière effective ».

Aux yeux de l’élu, les changements proposés par le gouvernement « ne change[nt] en rien l’esprit du CESE », « où continueront de siéger les corps intermédiaires » (syndicats, organisations patronales, représentants d’associations, etc.).

« D’autres types d’approches de consultations citoyennes, telles que les Assises (de la Mobilité, de l’Économie de la Mer ou encore de l’Économie Circulaire) ou les États Généraux (de l’Alimentation ou de la Bioéthique) ont donné des résultats probants, sur la qualité des débats en leur sein, avec de nombreuses contributions volontaires, mais aussi en termes d’influence sur les projets de loi proposés », remarque d’ailleurs Fabien Lainé.

Vers un dépoussiérage du référendum d’initiative partagée ?

De son côté, Julien Dive estime qu’un « renforcement de la procédure de référendum d’initiative partagée » serait « une alternative préférable à celle de la transformation du CESE ». Pour mémoire, ce dispositif introduit par la réforme constitutionnelle de 2008 permet à des parlementaires de solliciter le soutien des électeurs sur Internet, afin qu’une proposition de loi portée par leurs soins soit soumise à référendum.

La procédure s’avère toutefois extrêmement difficile à mettre en œuvre, ne serait-ce parce qu’il faut recueillir au moins 4,5 millions de signatures. Celle-ci n’a d’ailleurs jamais été mise en œuvre à ce jour.

Afin de faciliter ce fastidieux processus, de nombreux amendements ont été déposés afin d’abaisser le nombre de soutiens à obtenir de la part des citoyens. Le groupe communiste souhaite par exemple le ramener à 500 000. L’ancien candidat à la présidentielle Nicolas Dupont-Aignan est sur la même longueur d’ondes, même s’il propose dans le même temps qu’un parlementaire puisse lancer seul un référendum d’initiative partagée (alors qu’il est aujourd’hui nécessaire que le texte à examiner soit tout d’abord soutenu par au moins 185 députés et/ou sénateurs).

Le groupe Nouvelle Gauche plaide quant à lui pour un seuil deux fois plus élevé, avec un million d’électeurs minimum. Au sein de la majorité, Paul Molac va encore un peu plus loin : 5 % des électeurs, soit environ 2,3 millions de soutiens.

Introduction d'un « droit d'amendement citoyen »

Le référendum d’initiative partagée souffre toutefois d’une véritable lacune pour certains parlementaires : il ne fait intervenir les citoyens que pour l’approbation d’un texte rédigé intégralement par les députés et/ou sénateurs.

Afin que le citoyen s’immisce davantage dans les discussions parlementaires, le groupe Nouvelle Gauche espère ainsi introduire un « droit d’amendement citoyen ». Comme nous l’a expliqué la semaine dernière le Premier secrétaire du PS, Olivier Faure, l’idée est que les propositions d’amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens soient examinées par les assemblées (voir notre article).

Comme pour les amendements « traditionnels », ces amendements dits citoyens seraient bien entendu susceptibles d’être rejetés par les députés et sénateurs.

Les députés PS ont par ailleurs décliné leur proposition pour les textes de loi, même si le seuil serait cette fois de 100 000 électeurs.

Pour justifier ces seuils plutôt bas, Olivier Faure explique qu’il s’agit d’éviter une procédure « trop rigide », dès lors susceptible de « créer de la frustration du côté des citoyens ». « Les amendements citoyens ne doivent pas être anecdotiques mais au contraire habituels dans les débats parlementaires », juge le locataire de la Rue de Solférino.

E-pétitions contraignantes

De son côté, le groupe La France Insoumise mise plutôt sur des pétitions auxquelles le président, le Premier ministre ou même les assemblées seraient tenus de répondre. Les députés menés par Jean-Luc Mélenchon renvoient toutefois à une loi organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles ces pétitions pourraient être « signées par carte électorale numérique », notamment en matière de nombre de soutiens.

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Crédits : Assemblée nationale

Lors des débats en commission, fin juin, la majorité n’a cependant pas laissé entrevoir beaucoup d’espoir pour ces aspirations à davantage d’outils de « démocratie numérique ». Pour la rapporteur Yaël Braun-Pivet (LREM), le CESE a en effet vocation à « devenir un espace de dialogue au sein de la société civile organisé pour les citoyens, pour la démocratie participative, pour l’innovation, pour des débats citoyens, pour des jurys citoyens ».

Plutôt que « Chambre de la société civile », les rapporteurs souhaitent néanmoins renommer le CESE en « Forum de la République ». Yaël Braun-Pivet a fait valoir que le rôle de chacun serait « bien établi » : « le gouvernement gouverne, le Parlement vote les lois, contrôle et évalue les politiques publiques », et le Forum de la République conseillera quant à lui le législateur « en étant un espace de dialogue entre les corps intermédiaires et avec les citoyens ».


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