L’Assemblée rejette les propositions de charte constitutionnelle des droits et libertés numériques

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Crédits : Assemblée nationale
Loi
Xavier Berne

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont rejeté hier, à une large majorité, les propositions de « charte des droits et libertés numériques ». La majorité s’y est fermement opposée, estimant que le sujet n’était pas suffisamment mûr. Compte rendu.

Les soutiens ralliés ces derniers jours par Paula Forteza (LREM), notamment celui du président de l’Arcep, Sébastien Soriano, n’auront pas suffi.

Comme en commission, fin juin, le rapporteur général Richard Ferrand, chef de file des députés de la majorité, a sèchement balayé les amendements soutenus par les nombreux parlementaires (LFI, PS, GDR, RN...) qui souhaitaient introduire une nouvelle charte au sein du bloc de constitutionnalité.

L’objectif ? Ancrer au plus haut niveau juridique différents droits et principes, tels que la neutralité du Net, la protection des données personnelles, l’accès aux informations publiques ou bien encore l’éducation au numérique.

Des amendements soutenus sur de nombreux bancs, jusqu’au sein de la majorité

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