Redevance TV : à l'Assemblée nationale, la piste du prélèvement universel

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Crédits : Ruocaled (CC BY 2.0)
Loi
Marc Rees

La piste d’une contribution universelle, plaidée en particulier par Mathieu Gallet, numéro un de Radio France, s’est enracinée également au sein de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Une piste inspirée de nos voisins Allemands, Italiens et Finlandais. 

La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (dite redevance « TV ») est un des gros chantiers abordés à chaque loi de finances, mais reporté année après année. Il faut dire que ce prélèvement est très sensible pour les foyers français. Certes, il n’augmentera que d’un euro pour 2018, afin d’atteindre les 139 euros, mais sa hausse est constante.

La CAP était par exemple de 116 euros en 2007, 123 en 2011, 136 en 2015 et 138 en 2017. « Le rendement de la CAP a progressé de 39 % au cours des dix dernières années, pour atteindre 3,214 milliards d’euros en 2016 » note le rapport sur les industries culturelles, annexé au projet de loi de finances pour 2018.

En commission, les deux rapporteurs LREM Frédérique Dumas et Béatrice Piron remarquent en particulier que « le nombre de particuliers assujettis a crû ces dernières années, notamment en raison d’un phénomène de "décohabitation" » (lié aux divorces, séparations et à l’augmentation du nombre de personnes vivant seules).

Aujourd’hui, outre les 100 000 professionnels redevables, 23,1 millions de foyers payent la redevance. 4,3 millions sont exonérés ou bénéficient de dégrèvements « sociaux », « compensés par l’État à hauteur de 743,8 millions d’euros en 2016 ».  Néanmoins la manne est menacée.

Une manne menacée

D’abord, le prélèvement est assis sur la détention d’un récepteur de télévision. Selon une étude réalisée à la demande des sociétés de l'audiovisuel public en 2015, les critères fiscaux aboutissent « à des situations peu compréhensibles où l’abonné d’une box internet peut regarder la télévision sur son ordinateur sans être redevable, alors qu’il l’aurait été si sa box avait été reliée non pas à son ordinateur, mais à un écran autonome ».

Ensuite, la fraude serait facile : il suffit de déclarer de ne pas détenir de téléviseur. Le contrôle est alors plus délicat : « il se heurte à la limite juridique majeure que les agents des services fiscaux ne peuvent entrer dans le domicile des personnes contrôlées qu’avec leur autorisation ». Certes, avec le fichier « Ancrages », Bercy peut effectuer des contrôles pour savoir, automatiquement, qui dispose d’une offre triple play, des abonnés payants, etc., mais il reste que la contribution demeure conditionnée à la détention d’un poste traditionnel.  

Les bénéficiaires craignent aujourd’hui une substitution de nouveaux écrans aux téléviseurs : PC, tablettes, smartphones… «  Alors que le taux de pénétration des téléviseurs était, au dernier trimestre de l’année 2012, de 98,3 %, il n’était plus, au dernier trimestre de l’année 2016, que de 94 % ». D’après les projections, d’ici 2020, dans les ménages, le taux d’équipement pourrait s’établir entre 80 % et 90 %, alors que le taux d’équipement en écrans alternatifs ne cesse d’augmenter : il y aurait en 2016, 5,5 écrans par foyer sur lesquels les pratiques de consommations délinéarisées ont le vent en poupe.

Comment blinder la contribution à l’audiovisuel public ?

En quête d’un système prévisible, stable, garantissant une indépendance de la ligne éditoriale, une transparence et une nécessaire acceptation sociale,  le rapport écarte plusieurs scénarios.

La budgétisation de l’audiovisuel public ? Avec elle, l'actuelle taxe affectée serait supprimée, remplacée par une dotation puisée sur le budget de l’État, et destinée à l’audiovisuel public. Hors de question pour les deux parlementaires LREM, car l'affectation aujourd'hui en vigueur est « une condition de [l']indépendance » de l'audiovisuel public.

Autre suggestion, revoir l’assiette de la CAP pour y faire entrer de nouveaux supports. Une « fausse bonne idée », estiment-elles, car « l’obsolescence technologique nourrira sans cesse l’obsolescence réglementaire, et les évolutions technologiques menaceront indéfiniment l’assiette de la CAP ».

Enfin, taxer l’ADSL est considéré comme inéquitable, car 500 000 à 600 000 foyers à faibles revenus se verraient assujettis, outre 100 000 jeunes.

La taxation universelle, une TV publique accessible potentiellement à tous

En lieu et place de ces pistes, les rapporteures ont une autre idée : « Privilégier l’universalisation de la CAP conçue comme la contrepartie d’une offre potentielle, accessible pour tous, sans lien avec la détention de récepteurs ». Un scénario soutenu par de nombreux acteurs. 

En clair ? Une taxation universelle, déconnectée de toute réception, en partant du principe qu’aujourd’hui l’ensemble des foyers disposent d’un écran. Serait alors taxée « une offre potentielle accessible pour tous ».

L’inspiration est puisée sur le modèle allemand (215,76 euros/an) et le modèle finlandais, avec une taxe adossée à l’impôt sur le revenu, plafonnée entre 70 et 143 euros par an. Pour cette dernière piste, si elle n’est pas contre, la direction générale des finances publiques a cependant émis une remarque : « plus de la moitié des foyers fiscaux n’étant, en France, pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, près de 36 millions de foyers fiscaux seraient amenés à recevoir un avis de non-imposition au titre de l’IR exigeant cependant l’acquittement de la CAP, ce qui pourrait être vécu comme une augmentation de l’IR… »

Le projet italien d’une contribution adossée à la facture d’énergie est aussi envisagé. Et pour cause. Avec la suppression annoncée de la taxe d'habitation, il faudra bien trouver un véhicule pour glaner cette fameuse redevance.

Sur ce point, le rapport envisage même une extension aux factures de gaz également… « En toute hypothèse, conclue-t-elle, le modèle retenu devra satisfaire aux exigences de pérennité des ressources des opérateurs de l’audiovisuel public et d’équité pour les contribuables, et la réforme du financement de l’audiovisuel public devra être l’occasion d’un exercice de consultation des publics, de pédagogie et de communication sur la raison d’être du service public audiovisuel ».

On notera pour finir que parmi les personnes auditionnées, si on trouve les principaux bénéficiaires de la redevance, le ministère de la Culture, les représentants des producteurs, des fournisseurs d’accès, les associations de consommateurs ne sont pas mentionnées (voir capture ci-dessous).

Enfin, devant la commission de la Culture au Sénat, Françoise Nyssen a reporté la réforme de ce chantier à l’année prochaine. Un déport qui passera d’abord par un rapport sur le sujet afin de nourrir les débats autour du projet de loi de finances pour 2019. 

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