AidesCreation.org, la base de données retraçant les 25 % de la copie privée

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Justice
Par
le lundi 25 septembre 2017 à 16:30
Marc Rees

La base de données d’affectation d’un quart des flux de la copie privée a été mise en ligne par les organismes de gestion collective. Épilogue d’un long chemin vers un peu plus de transparence.

La semaine dernière, une ribambelle de sociétés de perception et de répartition des droits ont mis en ligne une imposante base de données. Un document programmé par la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création (article L326-2).

Pour comprendre sa genèse, il faut se souvenir que lorsqu’ils perçoivent des flux de redevance copie privée, ces acteurs ne redistribuent directement « que » 75 % des montants, tout en conservant 25 %. Ce reliquat, 66 millions d'euros des 266 millions collectés l'an passé, doit alors être dépensé dans certains secteurs fléchés par le législateur : l'aide à la création, la diffusion du spectacle vivant ou des actions de formation des artistes (L321-9 du CPI).

L’article R321-6 précise que l’aide à la création s’entend aussi « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres » soit le lobbying, les actions en justice, etc.

En 2013, nous avions tenté justement d’éprouver la transparence de ces circuits financiers. L’esprit de la loi semblait en notre faveur : les sociétés de gestion collective retracent chaque année le sort de ces 25 % dans un rapport qu'elles doivent remettre au ministère de la Culture.

Il nous suffisait d’obtenir le document pour jauger ensuite le bain de ces données. Bel aveu de naïveté...

Des rapports d'affectation disponibles jusqu'alors qu'en version papier 

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