Loi Création : la transparence des flux Copie Privée a sauté

Loi Création : la transparence des flux Copie Privée a sauté

D'Aurélie Filippetti à Fleur Pellerin

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Marc Rees

Publié dans

Droit

28/05/2015 4 minutes
43

Loi Création : la transparence des flux Copie Privée a sauté

Le projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (PDF) a été révélé le 18 mai dernier par le Conseil économique et social. Nous reviendrons en détail sur certaines de ses dispositions, mais l’une manque déjà à l’appel : celle relative à la transparence de l’utilisation de la redevance pour copie privée. Explications.

Ce projet de loi promis de longue date par Aurélie Filippetti sera présenté le mois prochain en Conseil des ministres puis discuté au Parlement à l'automne prochain, indiquent nos confrères d’Electron Libre.

Nous avons pu pour notre part nous procurer un élément fondamental de l’histoire de ce texte : la version qu’avait ébauchée Aurélie Filippetti, avant donc l’arrivée de Fleur Pellerin. Dans le projet Pellerin, plusieurs articles ont été repris, cependant l’un manque déjà cruellement à l’appel : c’est celui sur la transparence des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée.

Manque à l’appel ? L’ancienne ministre de la Culture nous l’avait confié lors des rencontres cinématographiques de Dijon, fin 2013 : un article serait spécialement incrusté dans le texte afin de tenir compte de notre procédure CADA visant à obtenir communication des rapports d’affectation de la redevance Copie Privée.

Pour mémoire, lorsque les ayants droit aspirent entre 200 et 250 millions d’euros chaque année au titre de la copie privée, les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCPP, etc.) ont la cruelle obligation de garder 25 % des flux. Ces sommes doivent ensuite être utilisées au soutien de l’action culturelle, chaque société étant toutefois libre de choisir quels festivals, quelles manifestations bénéficieront de ces 50 ou 60 millions d’euros. Seule contrainte formelle : elles doivent détailler ces redistributions dans un rapport remis chaque année au ministère de la Culture, comme le prévoit le code de la propriété intellectuelle.

Des rapports sur la copie privée incopiables

Seul souci, ces rapports publics ne sont pas publiés. C’est ce que nous avions découvert en mai 2013, lorsque nous avions demandé via une procédure dite CADA (commission d’accès aux documents administratifs) communication de ces pièces pour le moins importantes compte tenu de l’ampleur des sommes en jeu. La Rue de Valois nous avait cependant expliqué que les rapports d’affectation sur la copie privée n’étaient malheureusement pas informatiquement copiables. Comme s'ils avaient été tapotés sur une vieille Remington...  Il nous fallait donc nous déplacer à Paris, pour consulter en quelques heures, des milliers de pages. Ce que nous avons fait, comme raconté dans notre dossier kafkaïen.

copie privée projet création Aurélie FilippettiLe projet de loi Création, version Aurélie Filippetti

Heureusement, donc, le projet de loi Création préparé par l’ancienne ministre devait corriger ce tir. Dans un article ébauché rue de Valois, deux idées étaient programmées : d’un, que l’assemblée générale de chaque société de gestion collective soit parfaitement éclairée sur l’utilisation des actions financées par la copie privée. Comment ? Grâce à un détail sélectif des flux. Surtout le texte prévoyait que « ces sociétés rendent public ce rapport [d’affectation, ndlr] sur un réseau de communication au public en ligne » (voir notre capture, ci-dessus).

Depuis notre procédure CADA, davantage de sociétés de gestion collectives diffusent désormais une version électronique de ces flux, mais pas toutes. On ne pouvait donc qu’espérer que Fleur Pellerin, anciennement en charge du numérique, soit sensible à cet impératif. D’autant plus qu’en 2014, dans sa résolution votée par le Parlement européen, l’ex-eurodéputée Françoise Castex avait elle aussi chaudement invité « les États membres à publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et des données interprétables. »

Malheureusement dans le projet de loi Création v.2, cette obligation de transparence a… sauté, alors que la ministre publie désormais un joli guide de l'Open Data. Sauf amendement contraire, en l’état, les sociétés de gestion collectives seraient donc assurées de pouvoir conserver l’intimité de ces flux, si tel est leur choix. Et peu importe que ces sommes, encadrées par le Code de la propriété intellectuelle, aient une coloration publique forte, en liaison étroite avec la politique culturelle.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Des rapports sur la copie privée incopiables

Commentaires (43)


Le ministère de la Culture est quand meme un truc à part… Je suis pas sur qu’il y ait un autre ministère avec des lobbys aussi introduits et aussi puissants. Peut être celui de la défense ?



L’Etat est pleine ouverture OpenData dans tous les sens en ce moment mais la rue de Valois s’en fout complètement… tellement qu’elle fait même machine arrière. Tranquille pépère…


un simple oubli, voyons. cela va être rectifié dans les plus brefs délais.

/sarcasme


Mais quelle surprise <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


NxI devrait demander au cabinet de Fleur Pellerin comment cela se fait-il que cet élément ait été enlevé du projet de loi, si le gouvernement compte l’y réintroduire et le présenter au Parlement ou s’ils s’en foutent complètement.



Je sens bien arriver des explications vaseuses du genre “on a oublié” (pour ne pas dire “on espérait que personne ne le verrait”) ou encore “ce sera dans le futur projet de loi numérique d’Axelle Lemaire” (qui commence à devenir une belle arlésienne).








KP2 a écrit :



Le ministère de la Culture et de la communication est quand meme un truc à part… Je suis pas sur qu’il y ait un autre ministère avec des lobbys aussi introduits et aussi puissants. Peut être celui de la défense ?



L’Etat est pleine ouverture OpenData dans tous les sens en ce moment mais la rue de Valois s’en fout complètement… tellement qu’elle fait même machine arrière. Tranquille pépère…





<img data-src=" /> là c’est plus compréhensible.









KP2 a écrit :



Le ministère de la Culture est quand meme un truc à part… Je suis pas sur qu’il y ait un autre ministère avec des lobbys aussi introduits et aussi puissants. Peut être celui de la défense ?





La Défense avec Dassault et consorts.

Le Budget avec Société Générale, LCL et consorts.(faudrait pas que l’Etat commence à bien gérer ses dépenses et ne fasse plus de prêt)

La Santé avec Sanofi-aventis et consorts.

L’Ecologie avec EDF, Véolia, Areva et consorts

L’Agriculture avec la FNSEA

Etc…







Tu disais quoi déjà sur les lobbys?

&nbsp;









js2082 a écrit :



NxI devrait demander au cabinet de Fleur Pellerin comment cela se fait-il que cet élément ait été enlevé du projet de loi, si le gouvernement compte l’y réintroduire et le présenter au Parlement ou s’ils s’en foutent complètement.



Je sens bien arriver des explications vaseuses du genre “on a oublié” (pour ne pas dire “on espérait que personne ne le verrait”) ou encore “ce sera dans le futur projet de loi numérique d’Axelle Lemaire” (qui commence à devenir une belle arlésienne).







Ou alors “désolé ça s’est perdu dans les cartons, renvoyé votre question, on vous répondra dans 50 ans”









js2082 a écrit :



La Défense avec Dassault et consorts.

Le Budget avec Société Générale, LCL et consorts.(faudrait pas que l’Etat commence à bien gérer ses dépenses et ne fasse plus de prêt)

La Santé avec Sanofi-aventis et consorts.

L’Ecologie avec EDF, Véolia, Areva et consorts

L’Agriculture avec la FNSEA

Etc…







Tu disais quoi déjà sur les lobbys?







Ouais, spafo…



On est foutus…

Parce que ce qu’on voit avec le ministère de la Culture n’est que la partie de l’iceberg que NXI et Numerama font émerger à bout de bras depuis qq années et nous intéresse. Qu’est ce que ca doit être au global…



Pffff… je viens de me flinguer ma journée… <img data-src=" />



Fleur Pellerin, une ministre Universal&nbsp;








js2082 a écrit :



Le Budget avec Société Générale, LCL et consorts.(faudrait pas que l’Etat commence à bien gérer ses dépenses et ne fasse plus de prêt)&nbsp;





C’est plutôt qu’il ne faudrait surtout pas que l’Etat commence à réguler la finance.



Ministère du divertissement, d’Hollywood et du lobbying…


Et une action légale pour corruption ou détournement d’argent publique est envisageable?








Marc a écrit :



L’ancienne ministre de la Culture nous l’avait confié lors des rencontres cinématographiques de Dijon, fin 2013 : un article serait spécialement incrusté dans le texte afin de tenir compte de notre procédure CADA visant à obtenir communication des rapports d’affectation de la redevance Copie Privée.







Article 14

4° inséré comme suit : “NXI (INpact Mediagroup) n’est plus habilité à ouvrir une procédure dite CADA”



voila voila <img data-src=" />









moggbomber a écrit :



Fleur Pellerin, une ministre Universal Univers sale





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KP2 a écrit :



Pffff… je viens de me flinguer ma journée… <img data-src=" />





Désolé.<img data-src=" />



&nbsp;js2082: casseur de moral et d’ambiance depuis 2007 (*)



*certification PcI 2007-1118



J’adore le deuxième alinéa de l’article 14.

Si il n’y a pas assez de monde pour voter, on reconvoque pour voter avec une majorité moindre. <img data-src=" />








geekounet85 a écrit :



un simple oubli, voyons. cela va être rectifié dans les plus brefs délais.

/sarcasme





Voui, dans la loi qui revoit Hadopi que Moi-Président nous a promis.



hey les petits gars, juste en passant, quand on s’organise entre nous, qu’on a des journalistes qui poussent pour orienter la copie privé dans le sens qu’on voudrait pour nous, ça fait aussi de nous un lobby pro consommateur…&nbsp;








Gigatoaster a écrit :



Et une action légale pour corruption ou détournement d’argent publique est envisageable?





Thomas Thévenoud est toujours député. Ca répond à ta question ? <img data-src=" />









Baradhur a écrit :



hey les petits gars, juste en passant, quand on s’organise entre nous, qu’on a des journalistes qui poussent pour orienter la copie privé dans le sens qu’on voudrait pour nous, ça fait aussi de nous un lobby pro consommateur…&nbsp;







Super ! Plus qu’a s’organiser pour qu’enfin le Gouvernement écoute le Peuple !



On serait le lobby le plus puissant en nombre, et on pourrait appeler ça… Je sais pas moi… République ?









Baradhur a écrit :



hey les petits gars, juste en passant, quand on s’organise entre nous, qu’on a des journalistes qui poussent pour orienter la copie privé dans le sens qu’on voudrait pour nous, ça fait aussi de nous un lobby pro consommateur…&nbsp;





Oui, et ?

Dois-je conclure du “juste en passant” qu’on aura pas la teneur de ton message ?

Parce que là non seulement tu n’apprend rien à personne, mais ça sert un peu à rien.



À l’équipe : Quand le curseur est à la fin du message que je tape et que je clique sur un smilie, je m’attend à avoir le smilie là où est le curseur (c’est à dire dans ce cas en fin de message).

Réparez ça s’il vous plaît merci.








novaescorpion a écrit :



Super ! Plus qu’a s’organiser pour qu’enfin le Gouvernement écoute le Peuple !



On serait le lobby le plus puissant en nombre, et on pourrait appeler ça… Je sais pas moi… République ?





le terme est copyrighté par Sarkozy, la proximité de nom serait trop grande <img data-src=" />



Sérieux….



Cela devient vraiment une habitude de mafiosi….








WereWindle a écrit :



le terme est copyrighté par Sarkozy, la proximité de nom serait trop grande <img data-src=" />







Quelle honte ! Sa bande aurait du s’appeller “les Pieds Nickelés”



Il voudrait bien écouter le peuple, ils font une super loi pour, mais il y en a encore pour râler !!


En gros, c’est comme si ça voulait dire qu’en fait, la part réservée aux festivaux n’a jamais servi pour ça?

Théorie du complot toussa


Les fausses factures ce n’est pas que les parties politiques.








tazvld a écrit :



Il voudrait bien écouter le peuple, ils font une super loi pour, mais il y en a encore pour râler !!







Bien vu <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />









novaescorpion a écrit :



Super ! Plus qu’a s’organiser pour qu’enfin le Gouvernement écoute le Peuple !



On serait le lobby le plus puissant en nombre, et on pourrait appeler ça… Je sais pas moi… République ?





Ou mieux…Démocratie. <img data-src=" />



De mal en pis. Les extrêmes montent, les pratiques restent…



&nbsp;<img data-src=" />


C’est vraiment quand ça les arrange une fois de plus “alors que la ministre publie désormais un joli guide de l’Open Data”.



Ça serait tellement plus simple de ne pas faire des exceptions dans tous les sens <img data-src=" />


Oui mais les mafiosis sont moins emmerdés


Tss, vous êtes tous de mauvaise foi, l’erreur est humaine, ça arrive à tout le monde de faire une étourderie.

Et puis c’est pas comme s’il y avait un soupçon qu’ils n’utilisent pas cet argent honnêtement, on n’est pas non plus obligé d’aller vérifier.


Il existe une règle assez similaire dans les votes d’assemblée de copropriété !

et c’est bien utile à cause des proprio qui ne viennent jamais aux assemblées.

( en clair si l’article 25 majorité absolue n’est pas atteinte et que 13 on voté pour le projet , on revote au titre de l’article 24 ( majorité simple) donc sans prendre enc ompte les absents



Le principe n’est pas nouveau <img data-src=" />


Si tu veux que ta demande soit prise en charge, il vaut mieux passer par le Formulaire de contact, les commentaires n’étant pas vraiment le lieu approprié pour les remontées de bug ;)








JoePike a écrit :



Le principe n’est pas nouveau <img data-src=" />





C’est pas pour ça que c’est pas débile. <img data-src=" />









Ricard a écrit :



C’est pas pour ça que c’est pas débile. <img data-src=" />







C’est une façon de voir les choses

Payer la tenue d’une assemblée plusieurs fois parce qu’il y a des absents est tout aussi débile.



PS: autant je trouve “l’oubli” de la transparence sur la copie privée inadmissible autant je trouve que ce système de vote acceptable afin de cesser de perdre du temps et de l’argent mais bon chacun son opinion <img data-src=" />



C’est surtout qu’ils ont l’air moins faux-cul que certaines personnes détenteurs d’autorité.








WereWindle a écrit :



le terme est copyrighté par Sarkozy, la proximité de nom serait trop grande <img data-src=" />



pourtant je ne trouve pas que ca soit proche de “Les Ripouxblicains” <img data-src=" />









JoePike a écrit :



C’est une façon de voir les choses

Payer la tenue d’une assemblée plusieurs fois parce qu’il y a des absents est tout aussi débile.



PS: autant je trouve “l’oubli” de la transparence sur la copie privée inadmissible autant je trouve que ce système de vote acceptable afin de cesser de perdre du temps et de l’argent mais bon chacun son opinion <img data-src=" />





Ben, perso ce serait plus simple. Si il n’y a pas le quorum, au bout de 3 fois tout le monde viré.

Quand tu es au taf, si tu te pointes pas 3 fois, ça se passe comment ?

Au moins, si tu peux avoir une déléguation de pouvoir pourquoi pas, mais ça ne semble pas être le cas ici.



Ben c’est surement le seul reproche qu’on peut pas leur faire, ils sont honnêtes avec ce qu’ils sont