Copie privée : les premiers fruits de notre procédure CADA

Copie privée : les premiers fruits de notre procédure CADA

Trois séances libérées

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

18/09/2017 5 minutes
18

Copie privée : les premiers fruits de notre procédure CADA

Notre procédure CADA commence à porter ses fruits envers la Commission copie privée. Plusieurs comptes rendus ont été diffusés voilà quelques heures sur le site du ministère de la Culture. Il retrace l’avènement du barème Molotov, outre la question des marchés publics touchants aux études d’usages.

Nous avons lancé voilà plusieurs semaines une demande d’accès aux documents administratifs sur le seuil du ministère de la Culture. La Commission copie privée, instance de la Rue de Valois où se retrouvent 12 représentants des ayants droit, 6 des consommateurs et 6 des industriels, est en principe tenue de diffuser les comptes rendus de ses séances.

Ces documents sont intéressants puisque cette commission est la forge de la redevance copie privée. Une manne qui a rapporté l’an passé aux représentants des ayants droit 260 millions d’euros payés par les consommateurs ou les professionnels non remboursés, bref tous ceux qui ont acheté des supports vierges soumis à cette ponction sans beaucoup d’explications.

Souci : en 2017, seuls deux comptes rendus n’étaient disponibles que jusqu’à très récemment sur le site du ministère. Selon un décompte réalisé fin août, il y avait déjà 11 séances plénières. Manquaient donc à l’appel un bon nombre de séances.  

Trois comptes rendus libérés

Nous avons donc sollicité communication de l’ensemble des comptes rendus pour l’année 2017, ainsi qu’un lot d’informations dont les convocations, documents annexés et ceux distribués aux participants ou échangés entre membres au cours de ces réunions.

Sans bruyante annonce, le ministère de la Culture a ajouté un lot de trois nouveaux comptes rendus à sa page dédiée.

Ces séances des 21 février, 14 mars et 18 avril avaient pour sujets principaux le barème des NPVR (dit barème Molotov.tv) et la préparation des études d’usages sur quatre segments : les box, les disques durs externes, les tablettes et les smartphones.

Le barème NPVR de la Fédération française des télécoms non entendu

Pour la partie NPVR, Orange, SFR et Bouygues se sont succédés autour de la table. La Fédération française des télécoms a plaidé (vainement) pour un barème le plus bas possible, en tout cas moindre que celui des box. Il a été réclamé un barème maximal de 0,28 euro par mois pour 100 Go, sur lequel aurait été appliquée en plus une décote de 40 % pour tenir compte des limitations existant sur le NPVR, soit 0,168 euro.

Le barème Molotov ayant été diffusé, on ne peut qu’admirer le coup d’épée dans l’eau : pour cette tranche, une somme de 0,417 € sera collectée par Copie France, société des ayants droit.

Le choix de l’Institut CSA face à Médiamétrie

Dans le compte rendu du 18 avril, une bataille s’est aussi opérée sur la société en charge des futures études d’usages. Ces études sont primordiales puisque de ces enquêtes dépendent des données à partir desquelles sont calculés et négociés les futurs barèmes d’assujettissement.

Pour faire simple, industriels et consommateurs ont plaidé pour confier cette mission à Médiamétrie, quand les ayants droit n’ont d’yeux que pour l’institut CSA. Alors que la première société voulait réaliser des études d’usages à distance, par téléphone, la seconde préfère le porte-à-porte.

Au fil de cette séance, Stéphane Elkon (AFNUM, Alliance Française des Industries du Numérique) a soutenu que « la méthodologie de CSA présente un risque de sur-déclaration du sondé en matière de copies privées par peur d’être en infraction ».

Et pour cause, lors des précédentes enquêtes, toutes payées par les ayants droit, l’institut CSA avait demandé à fouiller le disque dur des personnes interrogées pour connaître la volumétrie des fichiers protégés. Dans le même temps, il était demandé aux sondés d’identifier leurs sources d’approvisionnement.

De longue date, les industriels considèrent que cette technique a tendance à minimiser le nombre de copies de source illicites, tout en maximisant celles de sources licites. Or, ces dernières sont les seules à être prises en compte pour la détermination des barèmes de la copie privée. Lorsqu’un enquêteur intervient pour le compte d’une autorité relevant du ministère de la Culture, la peur du gendarme ne serait jamais loin.

À cet argument, Idzard Van Der Puyl, représentant de Copie France, a opposé qu’au contraire, « lorsque l’enquête est effectuée en face à face, c’est plutôt un risque de sous déclaration auquel il faut s’attendre ». Sans autres explications que celles vantant la qualité de ces prestations.

Finalement, l’Institut CSA l’a emporté. Les douze voix des ayants droit aidées de la voix du président ont permis à la commission d’opter démocratiquement pour ce prestataire pourtant plus onéreux que Médiamétrie.

18

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Trois comptes rendus libérés

Le barème NPVR de la Fédération française des télécoms non entendu

Le choix de l’Institut CSA face à Médiamétrie

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (18)




Trois séances libérées





DÉLIVRÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉEEEEEEEEEEEEE !!!!


La méthode de sondage est géniale…



“Bonjour, je travaille pour le ministère de la culture l’état, je fais un sondage une enquête sur les copies illégales de musique que vous possédez.”

J’ai précisé les remplacements immédiats que les gens font dans leur esprit.

Est-ce que l’état s’inquiète habituellement de nos activités légales ? Si c’est légal, il ne vient pas nous casser les pieds, par contre, pour des trucs illégaux et ridicules, il sait…



En plus, l’intrusion dans la vie privée en venant voir ce qu’il y a chez toi, n’importe quelle personne normale jette le mec à la porte !


“Les douze voix des ayants droit aidées de la voix du président ont

permis à la commission d’opter démocratiquement pour ce prestataire

pourtant plus onéreux que Médiamétrie.”



Je sens tant d’ironie dans ce mot quand il est utilisé dans cette mascarade qu’est Copie privée


Y a t’il quelqu’un qui a déjà été interrogé par un de ces sondeurs?



pour avoir une idée du déroulement du questionnaire de manière pratique.



je suis curieux…


Curieux aussi, mais je suppose que la plupart des nxiens les virer de chez eux par des coup de pieds en rafale dans leur fesse si ils essayées de navigué dans leurs disques durs.<img data-src=" />








Ami-Kuns a écrit :



Curieux aussi, mais je suppose que la plupart des nxiens les virer de chez eux par des coup de pieds en rafale dans leur fesse si ils essayées de navigué dans leurs disques durs.<img data-src=" />





Faudrait déjà qu’il puisse atteindre le clavier/souris depuis le perron. <img data-src=" /> <img data-src=" />



C’est exactement l’effet que ça m’a fait !! <img data-src=" />


Par contre, si c’est des gendarmes ou des policiers nationaux, les laisserai faire, c’est plus sûr pour ma santé.<img data-src=" />


Ouaip mais eux, quand ils frappent à ta porte c’est pas pour un questionnaire à la con. <img data-src=" />


Organisons nous! Que tout le monde recoive ces gens la et explique que l’integalite de la musique qu’on a provient du tipiak. Ca fera baisser la note pour tout le monde.


Piratééééééé…. Dérobéééééééé……

Je ne m’arrêterai jamais…..



Piratééééééé…. Dérobéééééééé……

Je téléchargerai…



Un clic droit !

Enregistre-ça là !

Piratééééééé…. Dérobéééééééé……

L’oignon est pour moi, de pouvoir télécharger.

&nbsp;


Les résultats sont basés sur l’analyse des contenus de disques durs saisis lors de perquisitions, principalement dans la cadre d’enquête liées à des fait de violation de droits d’auteur. Les autres enquêtes ne pouvant générer aucune données spécifique aux infraction au droit d’auteur puisque absente des mandats



P.S. : possiblement, un troll s’est caché dans ce post<img data-src=" />




À cet argument, Idzard Van Der Puyl, représentant de Copie France, a opposé qu’au contraire, « lorsque l’enquête est effectuée en face à face, c’est plutôt un risque de sous déclaration auquel il faut s’attendre ». Sans autres explications que celles vantant la qualité de ces prestations.



Finalement, l’Institut CSA l’a emporté. Les douze voix des ayants droit aidées de la voix du président ont permis à la commission d’opter démocratiquement pour ce prestataire pourtant plus onéreux que Médiamétrie.





Donc l’institut CSA est plus cher ET possède un risque de sous-déclaration…



Je me demande bien pourquoi les ayant-droits le préfère alors

Vraiment un énorme mystère



Edit: oh wait, l’institut CSA appartient à Havas, et qui est président du conseil d’administration de Havas?

Bolloré <img data-src=" />


C’est bien l’un des rare sondage enquête pour lequel je dirais que toute ma musique est soit pirate soit achetée, si tu dit «copie privée» ça justifie leur taxe <img data-src=" />


Mais c’est seulement parce que tu comprends ce que c’est. D’ailleurs tu écris des commentaires ici, donc tu dois être bien au courant, comme nous tous ici.



Prenons Mme Michu, la peur de l’état faisant son effet, elle va dire qu’elle a tous les CDs au grenier mais que c’est compliqué de les sortir.

Est-ce qu’ils ont corrélé la quantité de musique que les gens ont dit posséder par rapport à la moyenne nationale ?


Super travail de journalisme.



Lol, regarde moi ce copinage entre Etat et les mafias du copyright ! Tu m’etonnes qu’ils preferent le CSA <img data-src=" />



“Il a été réclamé un barème maximal de 0,28 euro par mois pour 100 Go”On parle d’un bareme applique sur les box Internet ici ?


NPVR ?

Sur la page wiki de Molotov on parle d’ailleurs plutôt de nPVR. Je comprends bien le PVR mais le “n” ??

edit : ah ok !! c’est du NDVR <img data-src=" />




Idzard Van Der Puyl, représentant de Copie France, a opposé qu’au contraire, « lorsque l’enquête est effectuée en face à face, c’est plutôt un risque de sous déclaration auquel il faut s’attendre ». Sans autres explications que celles vantant la qualité de ces prestations.



Traduction : “même pas vrai d’abord !” <img data-src=" />