Copie privée : état d’avancement de notre nouvelle demande CADA

11 séances, 5 groupes de travail, 2 comptes rendus 32
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Crédits : Marc Rees (CC BY 2.0)
Loi
Par
le lundi 28 août 2017 à 14:24
Marc Rees

Jeudi 17 août, nous annoncions le dépôt d’une demande de communication CADA visant les travaux de la Commission Copie privée. Jean Musitelli, président de cette instance, nous a apporté une première réponse hier dans un courrier électronique.

Pour suivre les travaux de cette commission chargée d’établir barème et assiette de la redevance sur les supports vierges, les internautes peuvent se rendre sur le site officiel abrité par le ministère de la Culture. Souci, en 2017, seuls deux comptes rendus des séances sont disponibles. Celui du 10 janvier, l’autre du 2 février 2017. Ils ne traduisent qu’une partie des nombreuses réunions organisées entre les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels au fil de l’année.

Un exemple : en juin dernier, le barème « Molotov » sur les services d’enregistrement dans le cloud a été publié au Journal officiel. Aux visas de cette décision administrative, il est fait mention de débats en séance « en date du 19 juin 2017 ». Or, les comptes rendus afférents sont introuvables. Ce qui est contrariant pour ceux qui voudraient s’informer, comprendre ou, pourquoi pas, contester cette délibération devant la justice administrative.

Une demande visant un large spectre de documents 

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