Copie privée : état d’avancement de notre nouvelle demande CADA

Jeudi 17 août, nous annoncions le dépôt d’une demande de communication CADA visant les travaux de la Commission Copie privée. Jean Musitelli, président de cette instance, nous a apporté une première réponse hier dans un courrier électronique.

Pour suivre les travaux de cette commission chargée d’établir barème et assiette de la redevance sur les supports vierges, les internautes peuvent se rendre sur le site officiel abrité par le ministère de la Culture. Souci, en 2017, seuls deux comptes rendus des séances sont disponibles. Celui du 10 janvier, l’autre du 2 février 2017. Ils ne traduisent qu’une partie des nombreuses réunions organisées entre les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels au fil de l’année.

Un exemple : en juin dernier, le barème « Molotov » sur les services d’enregistrement dans le cloud a été publié au Journal officiel. Aux visas de cette décision administrative, il est fait mention de débats en séance « en date du 19 juin 2017 ». Or, les comptes rendus afférents sont introuvables. Ce qui est contrariant pour ceux qui voudraient s’informer, comprendre ou, pourquoi pas, contester cette délibération devant la justice administrative.

Une demande visant un large spectre de documents 

Faute de mieux, comme annoncé dans cette actualité, nous avons lancé une procédure d’accès aux documents administratifs en visant finalement ces informations :

• L’ensemble des comptes rendus de la Commission copie privée pour l’année 2017, en particulier celui relatif à la séance du 19 juin 2017
• Tous les comptes rendus des groupes de travail (article 6 du règlement intérieur)
• Le calendrier des séances ordinaires à jour (celui sur le site date de 2012, celui du CR de février n’est pas actualisé)
• Toutes les convocations, documents annexés et ceux distribués aux participants ou échangés entre membres au cours de ces réunions

Un spectre qui pourrait être jugé très large, voire trop, mais s'agissant d'un prélèvement représentant 265 millions d'euros en 2016,  hors éléments exceptionnels, on peut aussi le voir comme un seuil minimal.

L'esprit constructif et transparent des membres de la Commission 

Hier, Jean Musitelli a tenu à accuser bonne réception de notre demande. « Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux travaux de la commission. Elle le mérite, en effet. À la fois pour le travail intense et approfondi abattu par ses membres depuis sa remise en route et pour l'esprit constructif et transparent qui préside à son fonctionnement ».

Un esprit de transparence à relativiser dans le temps : outre la diffusion de deux seuls comptes rendus cette année, souvenons-nous que ceux d'avant le 18 juin 2007 ne sont disponibles qu’en version papier, imposant au chercheur, journaliste, juriste ou tout autre citoyen de se rendre au ministère, armé d'un photocopieur ou d'une bonne mémoire (notre procédure CADA de 2014).

Enfin, toujours dans l’écosystème de cette ponction, les rapports d’affectation des 25 % de la redevance subissent une contrainte identique (notre autre procédure CADA de 2013). Certes, la loi Création a depuis modifié le Code de la propriété intellectuelle pour obliger les sociétés de perception et de répartition des droits à établir et gérer « une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes ». Une base « régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement » sur Internet, « dans un format ouvert et librement réutilisable ». Mais la base promise n’est toujours pas disponible. 

11 séances, 5 groupes de travail depuis janvier 2017

Revenons aux comptes rendus. Selon Jean Musitelli, « depuis le début de cette année, entre le 10 janvier et le 4 juillet [la Commission copie privée] a tenu 11 séances plénières et 5 réunions en groupe de travail ». Des réunions aux premières retombées : « cette activité soutenue a permis d'engranger quelques résultats significatifs tels que la mise en chantier des études d'usage relatives aux quatre principaux supports assujettis à la rémunération pour copie privée et que l'adoption du barème provisoire relatif aux nPVR [Network Personal Video Recorder, NDLR] moins d'un an après que le législateur ait décidé l'assujettissement de ce type de service ».

Le président de la CCP nous a promis de donner rapidement instruction au secrétariat « de répondre à celles de vos demandes qui sont légalement fondées ». L’un de nos vœux devrait toutefois rester lettre morte : c’est la demande visant les fruits des réunions des groupes de travail. Ces groupes constitués au sein de la Commission afin de travailler sur un sujet trop chirurgical pour être traité en séance plénière. « Je vous précise d'ores et déjà que, contrairement à la lecture erronée que vous faites des articles 6 et 7 du règlement intérieur adopté sous ma présidence, les réunions en groupe de travail ne donnent pas lieu à compte-rendu et ne sauraient donc faire l'objet de communication extérieure ».

Le règlement intérieur indique qu’ « à l’issue de leurs travaux, les groupes de travail ou leur rapporteur rendent compte à la commission siégeant en formation plénière qui, s’il y a lieu, statue sur leurs propositions ». En somme, ces groupes « rendent compte », mais nuance, ne fournissent pas de « compte rendu ».