Fiscalité : 14 moyens dans le recours d'Apple contre la Commission européenne

Fiscalité : 14 moyens dans le recours d’Apple contre la Commission européenne

L'Apple de discorde

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Marc Rees

Publié dans

Droit

21/02/2017 5 minutes
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Fiscalité : 14 moyens dans le recours d'Apple contre la Commission européenne

Au Journal officiel de l’Union européenne, ont été diffusés les moyens du recours d’Apple contre la décision de la Commission européenne visant l’aide d’État accordée par l’Irlande à son profit. Un enjeu monstre mettant 13 milliards d'aides fiscales sur la sellette. 

Le 30 aout 2016, l’institution bruxelloise a ordonné à l’Irlande d’exiger d’Apple le remboursement de 13 milliards d’euros. En cause ? Une aide d’État considérée comme illégale accordée par ce pays  « qui a permis à [Apple] de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ».

C’est bien simple, selon ses calculs, le taux effectif d’imposition sur les sociétés du géant américain était de 1 % en 2003 avant de dégringoler à 0,005 % en 2014. Loin des 12,5 % en vigueur pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce généreux coup de pouce.

Quand les rulings tonnent 

Ces rulings fiscaux avaient été accordés à Apple Sales International et Apple Operations Europe, « deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc » considère la CE. 

Selon son enquête, ces rescrits ou accords passés avec l’administration fiscale « avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables » pour ces deux filiales qui, chaque année, effectuaient des paiements au profit d’Apple aux États-Unis. Ces sommes finançaient largement des actions de recherche et développement, en se déduisant dans le même temps de la base d’imposition irlandaise.

De plus, la quasi-totalité des bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés était affectée en interne à un «siège» situé hors de l’Irlande. Un siège qui a suscité des critiques puisque selon la Commission, situé dans aucun pays, n'employant aucun salarié et ne possédant pas de locaux. En pratique, « ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur » fait valoir la CE.

L’Irlande s’est opposée à une telle décision, qui met évidemment à mal sa stratégie de séduction fiscale des géants américains sur son territoire. En décembre, Apple a quant à elle ouvert un front devant la justice européenne, avec le soutien du Trésor américain.

14 moyens dans le recours d'Apple 

Suivant le récent recours de l'Irlande, Apple Sales International et Apple Operations Europe ont déroulé en tout 14 moyens pour contester la douloureuse de 2016. C'est ce qu'on peut lire au Journal officiel de l’Union européenne d'hier. Si, au sein de la Cour de justice, le jugement du Tribunal est attendue dans plusieurs mois, elles dénoncent en chœur une série « d’erreurs fondamentales » dans l’analyse de la Commission, exigeant son annulation en tout ou partie. 

Par exemple, elles estiment n’être que des sociétés irlandaises non résidentes. De ce fait, elles n’auraient dû être imposées que sur le bénéfice imputable aux activités exercées par leurs propres succursales irlandaises, sûrement pas au-delà. Et d’ailleurs sur ces impositions chirurgicales, il n’y aurait aucun avantage particulier, assurent-elles.

Selon la Commission, la répartition des bénéfices entre les entités d’un groupe doit se faire « d'une manière qui reflète la réalité économique », excluant tout artifice. Et pour cause, « la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes ». C’est le principe de pleine concurrence en vigueur. Les deux entités rechignent, contestent, fustigent : ce principe « n’est pas un critère permettant d’établir si une appréciation fiscale comporte une aide d’État ».

Autres reproches, « le développement et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle d’Apple étaient contrôlés et gérés depuis les États-Unis ». Ainsi, contrairement à ce qu’avance la Commission pour gonfler la sève de ces branches irlandaises, « les bénéfices découlant de ces activités étaient imputables aux États-Unis et non à l’Irlande ».

Rétroactivité, prévisibilité 

Preuves fragiles, avis d’experts oubliés, motivations trop légères, une pluie de reproches est aussi assénée sur le cheminement intellectuel bruxellois. Apple Sales International et Apple Operations Europe devinent enfin une violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité fiscale, qui a permis à l’institution d’ordonner la récupération de l’aide alléguée sur plusieurs années en arrière.

« La Commission a violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État » concluent les requérantes dans leur quatorzième moyen. 

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Quand les rulings tonnent 

14 moyens dans le recours d'Apple 

Rétroactivité, prévisibilité 

Commentaires (22)


“Quand les rulings tonnent” <img data-src=" />


“Quand les rulings tonnent ”



Oh my gosh <img data-src=" />


Ils ont des tickets restaurants dans les apple store maintenant?&nbsp;


Interdisons les une fois pour toutes en Europe tant qu’ils ne paient pas, histoire de leur montrer qui conmande ici.

En plus de ne pas payer d’impots legitimes et donc de faire un super dumping sur les entreprises locales, ils occupent la comission a coup d’artifices, comission qui aurait bien mieux a faire que de eemonter des contre arguments fallacieux.

Le dernier est fameux : “des interpretations imprevisibles”. Si elles etaient previsibles, ce seraient des procedures, justement, pas des interpretations…


Ah bah bien sûr, Apple paye tous ses impôts aux USA, on sait tous ça…<img data-src=" />

Ils ont de la chance que Trump leur soit favorable…








tpeg5stan a écrit :



&nbsp;

Ils ont de la chance que Trump leur soit favorable…





tu es sur de ça?



sinon Apple, c’est plus de 200 milliards en cash dans des paradis fiscaux, ça commence à faire vraiment tache tant de foutage de gueule..









tpeg5stan a écrit :



Ah bah bien sûr, Apple paye tous ses impôts aux USA, on sait tous ça…<img data-src=" />

Ils ont de la chance que Trump leur soit favorable…





Ils ont reçu le soutiens des USA avant Trump dans cet affaire…









jeje07bis a écrit :



tu es sur de ça?&nbsp;



&nbsp;Disons que le président de Apple a rencontré Trump, j’imagine qu’ils s’entendent bien ensemble..



jeje07bis a écrit :



sinon Apple, c’est plus de 200 milliards en cash dans des paradis fiscaux, ça commence à faire vraiment tache tant de foutage de gueule..





Très clairement, il était grand temps de commencer à s’y intéresser (même si l’europe ne va pas toucher à la plus grosse partie du tas de sous)



Il faut qu’ils arrêtent avec leur argument de violation de non-rétroactivité fiscale. Ce n’est pas un problème de changement de règle, mais de légalité.


Quand le taux IS des USA baissera, en une journée ils les rapatrierons. A ce moment les actionnaires feront la fête.


Oui surtout que la rétroactivité fiscale fonctionne aussi au profit des contribuables, dans l’autre sens…

&nbsp;


“Interdisons les une fois pour toutes en Europe tant qu’ils ne paient pas, histoire de leur montrer qui conmande ici.&nbsp;“C’est pas un nouveau problème ni un cas isolé. Du coup t’as déjà ta réponse: certainement pas la commission&nbsp;européenne…


Celui qui commande c’est celui qui concentre l’argent, c’est la définition du capitalisme. Principe défendu dans les traités européens, instaurés contre le vote et l’intérêt des citoyens <img data-src=" />


Ils sont déjà en train de les rapatrier, justement à cause de Trump.


Oui, et fusillons aussi 100 cadres au hasard pour leur faire peur…

Éviter de payer des impôts n’est pas illégal. Si c’était illégal, ils auraient de sacrés problèmes.








Ph11 a écrit :



Oui, et fusillons aussi 100 cadres au hasard pour leur faire peur…

Éviter de payer des impôts n’est pas illégal. Si c’était illégal, ils auraient de sacrés problèmes.





Quel rapport ?

Si la comission leur reclame des milliards, c’est qu’elle estime qu’il y a eu a minima malversations, pour le dire pudiquement









Ph11 a écrit :



Si c’était illégal, ils auraient de sacrés problèmes.





Faut vivre dans une grotte pour oser sortir ça.



Justement, c’est remis en question.

Si Apple fraudait, ce serait plus qu’une simple injonction de la commission européenne.


En effet. Même si on évite légalement de payer des impôts, la gestapo fiscale et les polytocards nous cherchent quand même des noises.

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ProFesseur Onizuka a écrit :



Celui qui commande c’est celui qui concentre l’argent, c’est la définition du capitalisme. Principe défendu dans les traités européens, instaurés contre le vote et l’intérêt des citoyens <img data-src=" />





En gros c’est le peuple.

C’est peut être un peu ça d’ailleurs le drame de notre époque. C’est qu’on est tous conscient de l’embrouille et qu’on se sent littéralement impuissant.&nbsp;



Le plus frustrant c’est que même les adorateurs de fake news sont conscient de l’étendue de l’arnaque et pourtant quand on jette un oeil au cirque politico médiatique y’a que des gens pour nous demander plier un peu plus ou beaucoup plus l’échine.&nbsp;



Quand tu penses aux problèmes qu’on à, aux montagnes de cash qui sont soustraits à l’impot et que tu te dis qu’on nous la met à l’envers au nom de la liberté, ça fait mal. Ce serait pas mal, un jour, de les rappeler à leurs responsabilités. Parce que c’est le revers de la liberté un peu. Sur le papier.&nbsp;









Ph11 a écrit :



Oui, et fusillons aussi 100 cadres au hasard pour leur faire peur…

Éviter de payer des impôts n’est pas illégal. Si c’était illégal, ils auraient de sacrés problèmes.





Pas mal comme appel à l’ignorance.



Un article de 2013 pour comprendre le sandwich Hollandais et le double Irlandais.

Et c’est Google dans l’exemple.

Je crois que ce montage n’est plus permis depuis peu, mais ils trouveront bien autre chose.

&nbsp;

https://www.challenges.fr/entreprise/20130618.CHA0925/5-astuces-des-multinationa…



Intéressant aussi le point 5 : les contrats de façonnage.



De toute façon c’est écrit dans leurs statuts, ils doivent faire du profit, c’est l’objectif numéro 1 des sociétés actuelles.