Fiscalité : 14 moyens dans le recours d'Apple contre la Commission européenne

L'Apple de discorde 22
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
Marc Rees

Au Journal officiel de l’Union européenne, ont été diffusés les moyens du recours d’Apple contre la décision de la Commission européenne visant l’aide d’État accordée par l’Irlande à son profit. Un enjeu monstre mettant 13 milliards d'aides fiscales sur la sellette. 

Le 30 aout 2016, l’institution bruxelloise a ordonné à l’Irlande d’exiger d’Apple le remboursement de 13 milliards d’euros. En cause ? Une aide d’État considérée comme illégale accordée par ce pays  « qui a permis à [Apple] de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ».

C’est bien simple, selon ses calculs, le taux effectif d’imposition sur les sociétés du géant américain était de 1 % en 2003 avant de dégringoler à 0,005 % en 2014. Loin des 12,5 % en vigueur pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce généreux coup de pouce.

Quand les rulings tonnent 

Ces rulings fiscaux avaient été accordés à Apple Sales International et Apple Operations Europe, « deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc » considère la CE. 

Selon son enquête, ces rescrits ou accords passés avec l’administration fiscale « avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables » pour ces deux filiales qui, chaque année, effectuaient des paiements au profit d’Apple aux États-Unis. Ces sommes finançaient largement des actions de recherche et développement, en se déduisant dans le même temps de la base d’imposition irlandaise.

De plus, la quasi-totalité des bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés était affectée en interne à un «siège» situé hors de l’Irlande. Un siège qui a suscité des critiques puisque selon la Commission, situé dans aucun pays, n'employant aucun salarié et ne possédant pas de locaux. En pratique, « ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur » fait valoir la CE.

L’Irlande s’est opposée à une telle décision, qui met évidemment à mal sa stratégie de séduction fiscale des géants américains sur son territoire. En décembre, Apple a quant à elle ouvert un front devant la justice européenne, avec le soutien du Trésor américain.

14 moyens dans le recours d'Apple 

Suivant le récent recours de l'Irlande, Apple Sales International et Apple Operations Europe ont déroulé en tout 14 moyens pour contester la douloureuse de 2016. C'est ce qu'on peut lire au Journal officiel de l’Union européenne d'hier. Si, au sein de la Cour de justice, le jugement du Tribunal est attendue dans plusieurs mois, elles dénoncent en chœur une série « d’erreurs fondamentales » dans l’analyse de la Commission, exigeant son annulation en tout ou partie. 

Par exemple, elles estiment n’être que des sociétés irlandaises non résidentes. De ce fait, elles n’auraient dû être imposées que sur le bénéfice imputable aux activités exercées par leurs propres succursales irlandaises, sûrement pas au-delà. Et d’ailleurs sur ces impositions chirurgicales, il n’y aurait aucun avantage particulier, assurent-elles.

Selon la Commission, la répartition des bénéfices entre les entités d’un groupe doit se faire « d'une manière qui reflète la réalité économique », excluant tout artifice. Et pour cause, « la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes ». C’est le principe de pleine concurrence en vigueur. Les deux entités rechignent, contestent, fustigent : ce principe « n’est pas un critère permettant d’établir si une appréciation fiscale comporte une aide d’État ».

Autres reproches, « le développement et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle d’Apple étaient contrôlés et gérés depuis les États-Unis ». Ainsi, contrairement à ce qu’avance la Commission pour gonfler la sève de ces branches irlandaises, « les bénéfices découlant de ces activités étaient imputables aux États-Unis et non à l’Irlande ».

Rétroactivité, prévisibilité 

Preuves fragiles, avis d’experts oubliés, motivations trop légères, une pluie de reproches est aussi assénée sur le cheminement intellectuel bruxellois. Apple Sales International et Apple Operations Europe devinent enfin une violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité fiscale, qui a permis à l’institution d’ordonner la récupération de l’aide alléguée sur plusieurs années en arrière.

« La Commission a violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la réglementation en matière d’aides d’État » concluent les requérantes dans leur quatorzième moyen. 


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