Un an après, quel bilan pour le délit d’obsolescence programmée ?

Délit capitonné 69
Accès libre
image dediée
Crédits : akiyoko/iStock/ThinkStock
Justice
Par
le mercredi 14 septembre 2016 à 10:30
Xavier Berne

Cela fait désormais un peu plus d’un an que le Parlement a introduit dans notre droit un délit dit d’obsolescence programmée. Sauf que manifestement, aucune action n’a été lancée sur le fondement de ces dispositions. Cela ne met toutefois pas fin aux débats portant sur leur utilité.

« L'instauration d'un délit d'obsolescence programmée, un coup d'épée dans l'eau ? » titrions-nous l’été dernier, afin d’analyser ce qui est devenu aujourd’hui l’article L441-2 du Code de la consommation. Est ainsi interdit, depuis le 18 août 2015, « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Tout fabricant d’ordinateurs, de frigos ou de smartphones est ainsi passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende (voire jusqu’à 5 % de son chiffre annuel moyen), dès lors qu’il est prouvé que celui-ci a sciemment raccourci « la durée de vie » d'un de ses produits, dans le but de pousser les consommateurs à en racheter de nouveaux. Pas simple ? C’est en tout cas ce que craignaient beaucoup d’acteurs, y compris du côté de l’association Zero Waste France, où l’on reconnaissait « attendre les premiers cas pour se rendre compte de l'opérationnalité de la mesure ».

Aucune action exercée sur le fondement de ce nouveau délit

Un an plus tard, où en est-on ? Personne n’a entendu parler d’une quelconque action lancée sur le fondement de ce nouveau délit, tant du côté d’associations de consommateurs telles que l’UFC-Que Choisir que d’organisations spécialisées. « À ma connaissance, il n’y a pas encore eu de procédure ou de condamnation », explique ainsi Laëtitia Vasseur, présidente de l’association HOP – pour « Halte à l’obsolescence programmée ». Même son de cloche du côté de Zero Waste France : « Nous n'avons pas eu l'écho d'un quelconque recours pénal articulé sur ce moyen juridique, ni encore moins d'une condamnation d'une société metteuse sur le marché » abonde le juriste Thibault Turchet, également joint par Next INpact.

« Mais ce n'est pas étonnant, car c'est un concept assez nouveau et récent qu'il faut savoir aborder juridiquement tout en étant soutenu (au niveau individuel) par une structure compétente comme une association », tempère Laëtitia Vasseur. « Par ailleurs, constituer un dossier juridique et rassembler des cas similaires peut prendre un certain temps. » Ceci est d’autant plus vrai s’il est question de lancer une action de groupe.

Désaccord sur l’impact psychologique de cette réforme

Laëtitia Vasseur reconnaît que ce nouveau délit a « eu certes un effet juridique limité pour le moment », mais juge « incontestable » le changement de mentalité qu’il a provoqué – parlant même « d’effet de levier ». « Dorénavant, la réalité de l'obsolescence programmée n'est plus remise en cause et de plus en plus d'industriels et de start-ups se dirigent vers des modèles de produits durables et réparables (à l'instar de Seb, Loom, Spareka...). Ainsi, les dispositions juridiques sont encore insuffisantes mais sont loin d'être inutiles. » La présidente de l’association HOP souligne au passage qu’à l'étranger, des menaces d'actions de groupe « ont un réel impact dissuasif », comme dans l'affaire de « l'erreur 53 » de l’iPhone.

Nicolas Godfroy, de l’UFC-Que Choisir, ne partage toutefois pas cette analyse. « Dire que la loi a changé les mentalités, je n'y crois pas une seconde ! Qu’il y ait une prise de conscience de certains fabricants, oui, mais ce n’est pas lié à ce délit – d’ailleurs fortement limité dans sa mise en œuvre. »

Le responsable du service juridique de l’association de consommateurs perçoit plutôt un « mouvement général », plus ancien, visant à augmenter la durée de vie des produits. Il cite en exemple l’extension des durées de garanties, introduite en France via la loi Hamon de 2014. « Ce n'est pas la loi [de transition énergétique] qui a changé quelque chose, ça a commencé avant, insiste-t-il. C'est aussi lié à un mouvement, poussé par Internet, qui tend à faciliter les réparations. Et puis certains en font aussi leur fonds de commerce : c'est un très bon argument commercial ! »

Le juriste de l’UFC-Que Choisir affirme au passage qu’il n’est « pas du tout surprenant » qu’aucune action n’ait été engagée sur la base du nouveau délit d’obsolescence programmée, « vu la difficulté à démontrer qu'il y a une intention de raccourcir la durée de vie » de la part du fabricant. On devine effectivement qu’il peut être compliqué de prouver qu’un industriel avait l’intention de nuire à ses clients quand ses produits sont fabriqués dans des usines situées à des milliers de kilomètres, par exemple en Chine....

« On pourrait peut-être avoir un cas un jour »

Pourtant, aux yeux d’Émile Meunier, juriste de l’association HOP, la démonstration d’un délit d’obsolescence programmée ne relèverait pas forcément du parcours du combattant : « Les faits [pourraient] être révélés par des personnes internes à l’entreprise ou par d’anciens salariés passés à la concurrence. C’est très souvent le cas en matière de délits fiscaux, d’abus de bien sociaux ou de délit d’initiés qui sont extrêmement complexes. En quoi serait-il plus difficile de prouver qu’un dirigeant a opté pour une mise à jour logiciel en sachant que cela rendrait obsolète des modèles anciens que de prouver la réalisation d’opérations financières internationales complexes destinées à manipuler le cours d’une action ? »

Thibault Turchet, de l’association Zero Waste France, estime lui aussi que même si les conditions (notamment de preuve) peuvent être « difficiles à réunir » pour que ce nouveau délit soit constitué, cela reste « souvent le cas en matière environnementale, surtout pour des particuliers isolés ». Or ces limites « n'enlèvent pas du tout leur utilité à cette infraction, qui demeure bien activable juridiquement, et qui constitue un signal fort ».

« On pourrait peut-être avoir un cas un jour » reconnaît de son côté Nicolas Godfroy, de l’UFC-Que Choisir, mais cela relèverait selon lui d’un cas rarissime – synonyme de forte prise de risque de la part de son initiateur. « Le seul moyen pour que ça puisse se faire, c'est soit une entente généralisée, soit une position dominante, parce que sinon l'intérêt est quand même fortement limité. Après, qu'il y ait des choix stratégiques un peu idiots dans la conception d'un appareil, c’est possible, mais de là à parler de volonté délibérée de limiter la durée de vie de son produit... »

« Hormis quelques cas particuliers, sur plein de produits, on voit que la durée de vie n'est pas mauvaise, poursuit le juriste. Des moments, vous avez des accidents industriels, mais qui sont pour moi malheureusement dus à la trop grande rapidité de sortie et de renouvellement de certains types de produits. »

Quant à la situation (très fréquente dans le secteur de l’informatique) des logiciels ou mises à jour ne pouvant être installés sur des systèmes d’exploitation qui seraient trop vieux, Nicolas Godfroy considère qu’il s’agit plutôt d’obsolescence organisée, dans la mesure où les fabricants anticipent la fin de vie de leurs produits. « Seul un recours » permettra de savoir s’il s’agit de pratiques relevant du nouvel article L441-2 du Code de la consommation, tranche de son côté Thibault Turchet.

Si le législateur n’a pas encore procédé à une fine analyse de l’utilité du délit d’obsolescence programmée qu’il a introduit l’année dernière (après de longs mois de tergiversations), le sujet pourrait revenir prochainement sur le devant de la scène, au Sénat. Une mission d’information sur « le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles » a en effet été lancée peu avant l’été et a commencé à aborder cette question pour ce secteur particulier. 


chargement
Chargement des commentaires...