L'instauration d'un délit d'obsolescence programmée, un coup d'épée dans l'eau ?

Heureusement que ça ne s'applique pas aux dispositions législatives 40
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Crédits : e-Waste Curtis Palmer (CC BY 2.0)
Loi
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le lundi 27 juillet 2015 à 11:00
Xavier Berne

Pour la première fois, la France va se doter d’une définition légale de l’obsolescence programmée. Les industriels pris la main dans le sac pourront écoper de peines de prison et d'amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen. Salué par beaucoup d’associations de protection de l’environnement, ce nouveau délit risque toutefois d’être bien délicat à mettre en œuvre... Explications.

Mercredi dernier, après plus de dix mois de discussions, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transition énergétique. Le nouveau délit d’obsolescence programmée, prévu par son article 22 ter A, devrait donc entrer en vigueur suite à la promulgation du texte par François Hollande (vraisemblablement au cours des prochaines semaines). Tout du moins s’il n’est pas retoqué par le Conseil constitutionnel, qui vient d'être saisi par plus de 60 sénateurs.

Les dispositions retenues par les parlementaires pour figurer à l’article L 213-4-1 du Code du commerce sont les suivantes :

« I - L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II - L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III - Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

En clair, tout fabricant de smartphones, d’ordinateurs ou d’imprimantes sera dorénavant passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende (voire jusqu’à 5 % de son chiffre annuel moyen), dès lors qu’il est prouvé que celui-ci a sciemment raccourci « la durée de vie » d'un de ses produits, histoire que les consommateurs soient contraints de retourner en acheter un nouveau plus rapidement.

D’un point de vue politique, cette définition se présente comme le résultat d’une longue partie de « ping pong » entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux chambres s’étant renvoyé la balle jusqu’au mois dernier, où les sénateurs ont proposé une version de compromis à leurs collègues députés – qui l’ont finalement acceptée la semaine dernière sur demande du gouvernement. Mais assez curieusement, aucun débat particulier n’a eu lieu mercredi soir.

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Crédits : Assemblée nationale

Au fil des précédents échanges, la position de l'exécutif avait grandement surpris certains parlementaires de l'opposition puisqu'en 2013, lors des discussions relatives à loi sur la consommation, le ministre Benoît Hamon avait jugé qu'il était inutile de légiférer sur ce sujet. « D’ores et déjà, l’article L. 213-1 du Code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. (...) Cela permet déjà de combattre l’obsolescence programmée » avait-il alors soutenu. En insistant : « Il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens ». 

Un délit qui risque d’être difficile à prouver

Mais que vont changer ces nouvelles dispositions ? Pas forcément grand-chose, à en croire l’analyse qu’en fait Nicolas Godfroy, de l'UFC-Que Choisir. « Il faut se dire que ça va être un cas très restreint, puisque c'est un délit extrêmement compliqué à démontrer. Ce n'est donc pas quelque chose qui va être utilisé tous les jours, loin de là » décrypte le responsable du service juridique de l’association de défense des consommateurs, contacté par Next INpact.

Et pour cause, il faudra prouver que l’industriel suspecté avait l’intention de nuire à ses clients. Une démonstration pas forcément aisée quand les produits épinglés sont fabriqués dans des usines situées bien souvent à des milliers de kilomètres de notre pays, par exemple en Chine. « En termes de preuve, ça va toujours être assez compliqué » conclut ainsi Nicolas Godfroy.

S’il salue volontiers l’introduction de ce nouveau délit, Nicolas Godfroy insiste néanmoins sur sa faible portée. « On se rend compte qu'on a plus souvent à faire à des problèmes de réparabilité qu’à une volonté délibérée de faire que l'appareil tombe en panne. Dans la plupart des cas, notamment dans un marché concurrentiel, faire tomber en panne un appareil avant sa fin de vie est quand même risqué, sauf à être une marque incontournable, puisque si vos consommateurs ne sont pas contents, ils vont se tourner vers une autre marque, tout simplement ! »

Erwann Fangeat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), nous avait lui aussi prévenu de la délicate mise en œuvre de ce nouveau délit d’obsolescence programmée quand nous l’avions interrogé, en février dernier : « Toute la difficulté va résider dans le fait de prouver que le fabricant a sciemment réduit la durée de vie de l'équipement. Il va falloir que les consommateurs fassent expertiser l'équipement pour prouver que pendant l'utilisation normale de l'appareil, il y a eu un défaut. À mon sens, ça va quand même être très difficile à mettre en place. »

Une « avancée » aux vertus essentiellement psychologiques ?

Tout n’est pas négatif pour autant... Les associations Les Amis de la Terre et Zero Waste France voient ainsi dans l’instauration de ce nouveau délit une « avancée importante ». « Déjà, il y a une définition claire de l’obsolescence programmée qui est posée, et le fait qu’un délit ait été voté est également une avancée. Ça donne un intérêt à agir, d’autant qu’il est assorti d’une sanction pénale forte » affirme Delphine Lévi Alvarès, responsable du plaidoyer de Zero Waste France, jointe par nos soins. Les consommateurs qui s’apercevraient, notamment au travers de forums ou sites spécialisés, qu’ils sont victimes du même problème sur un produit, pourraient selon elle facilement engager une action de groupe. L’intéressée reconnaît néanmoins qu’il « va falloir attendre les premiers cas pour se rendre compte de l'opérationnalité de la mesure ».

« La création d’un délit d’obsolescence aura déjà une vertu pédagogique » avait expliqué il y a quelques mois Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l’environnement, au Monde. « C’est un signal fort à l’égard du marché. Car cela obligera les fabricants à se poser la question de l’obsolescence et amener certains à faire de la durée de vie de leurs produits un avantage comparatif. »

Des mesures complémentaires pour lutter contre l’obsolescence

Pour Nicolas Godfroy, de l’UFC-Que Choisir, le dispositif mis sur pied est finalement « plus un moyen d'agir pour les associations de défense des consommateurs qu'une réelle protection pour le consommateur ». À ses yeux, le client a davantage intérêt à ce que son produit puisse être réparé facilement que de pouvoir saisir les tribunaux en cas de problème... Le juriste espère en ce sens que l’extension de la garantie légale de conformité (qui passera de six mois à deux ans à partir de mars 2016) aura des effets perceptibles sur les biens achetés par les Français.

Parmi les autres solutions régulièrement évoquées afin de lutter davantage contre l’obsolescence programmée, figure l’amélioration de l’information fournie aux consommateurs. La loi sur la transition énergétique prévoit à cet égard que des expérimentations relatives à « l’affichage de la durée de vie des produits » pourront être lancées « sur la base du volontariat ». Le législateur s’est effectivement donné pour ambition de « favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés » en encourageant « la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie ».

La portée de ces dispositions s'avère toutefois bien limitée au regard de ce qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, sur proposition d'une poignée d'élus socialistes. Les députés voulaient en effet rendre « l’affichage de la durée de vie des produits » obligatoire « à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance ». Soit environ 450 euros (sur la base du SMIC mensuel brut). 


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