La riposte graduée menacée de mort devant la justice européenne

Dernier avertissement avant poursuite
Droit 2 min
La riposte graduée menacée de mort devant la justice européenne
Crédits : jmiks/iStock/Thinkstock

Le 5 juillet prochain, la Cour de justice de l’UE examinera un recours contre la riposte graduée, chère à la Hadopi, aujourd’hui dans le giron de l’ARCOM. Son objet ? La question de l’accès aux données personnelles permettant d’enclencher l’envoi des millions d'avertissements, voire des procédures pénales.

L’intarissable sujet des données de connexion enclenche une nouvelle saison devant la CJUE. Ce 5 juillet, comme relevé par Me Alexandre Archambault, une audience sera organisée pour éprouver la solidité juridique de la tuyauterie derrière la riposte graduée. 

Rappel du mécanisme introduit dans notre droit en 2009 par la loi Hadopi 2, après la magistrale censure constitutionnelle du 10 juin de la même année : les industries culturelles se sont vu reconnaître la possibilité de chaluter les adresses IP, avec horodatage, des personnes partageant en P2P des œuvres protégées (films, musiques, etc.).

Ces constats d’infractions sont ensuite adressés à la Hadopi pour être transférés par elle aux fournisseurs d’accès. Ces derniers sont alors obligés de révéler, non l’identité des auteurs de ces contrefaçons, mais celles des titulaires des connexions concernées, astreints depuis à une obligation de sécurisation.

Un premier avertissement (« recommandation ») est alors adressé par courrier électronique à chaque abonné dans les deux mois. En cas de nouvelle constatation d’infraction dans les six mois, il reçoit une deuxième lettre par mail et lettre remise contre signature. Enfin, en cas de nouvelle récidive dans les 12 mois après cette ultime missive, il est destinataire d’une lettre de notification. 

Au bout du bout, la Hadopi autrefois, l’ARCOM aujourd’hui, examine alors les faits pour décider de transmettre éventuellement les dossiers au procureur de la République.

Si un contrefacteur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, l’abonné multiaverti, celui qui aura persisté à ne pas sécuriser son accès pour prévenir ces mises à disposition, risque lui jusqu’à 1 500 euros d’amende contraventionnelle. 

Voilà 13 ans, le Conseil constitutionnel a donc validé ce mécanisme hybride, où une phase administrative précède la phase judiciaire. 

La Cour de justice de l’UE pourrait maintenant avoir son mot à dire sur l’autel de sa jurisprudence de plus en plus tranchante sur les données à caractère personnel transitant dans le système d'information de la riposte graduée (IP, noms, adresses, etc.).

Les questions posées par le Conseil d’État 

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