La Hadopi menacée devant la justice européenne

Riposte graduée
Droit 2 min
La Hadopi menacée devant la justice européenne

De moins en moins bruyante, la Hadopi n’en poursuit pas moins son activité phare : la riposte graduée. Des questions dites « préjudicielles » viennent d’être adressées à la Cour de justice de l’Union européenne. Selon leur sens, elle pourrait fendre les rouages de l’autorité indépendante née dans la douleur en 2009.

Hadopi est toujours en vie et l’envoi des lettres d’avertissements se poursuit. L’institution est désormais en passe d’être fusionnée avec le CSA au sein d’une nouvelle autorité, l’ARCOM. Tel est l’enjeu d’un projet de loi actuellement au Parlement.

Depuis sa naissance elle a adressé 12,7 millions d’avertissements, selon les derniers chiffres officiels datant de 2019. Un mail, puis une lettre recommandée avant une éventuelle transmission des dossiers au parquet et au-delà une possible sanction infligée par un tribunal ou plutôt des mesures alternatives aux poursuites...

Voilà les rouages de la riposte graduée qui, rappelons-le, s’en prend non au contrefacteur, mais à l’abonné qui aura persisté, malgré plusieurs avertissements, à mal sécuriser son accès afin de prévenir des mises à disposition d’œuvres sur les réseaux P2P sans autorisation.

On l’imagine aisément : ce dispositif ne fonctionne que si des ingrédients de base sont présents sur la table : des ayants droit qui viennent chaluter les réseaux P2P pour repérer des adresses IP associées à des mises à disposition illicites, des adresses horodatées transmises à la Hadopi ensuite transférées aux fournisseurs d’accès aux fins d’identification (identité, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'abonné) pour permettre enfin l’envoi des avertissements. Soit un magnifique traitement automatisé de données à caractère personnel lui-même orchestré par un décret du 5 mars 2010.

C’est ce décret que La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs ont attaqué. Plus exactement, les associations ont demandé au gouvernement d’abroger cette disposition administrative, la considérant peu dans les clous du droit européen sur l’accès et la conservation des données de connexion. Et elles ont ensuite attaqué le refus implicite de l’exécutif d’y toucher devant le Conseil d’État.

Hadopi passe l’épreuve de l’obligation de conservation, mais...

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