Hadopi 1 : il y a treize ans, le Conseil constitutionnel censurait la machine à bannir d’Internet

Hadopi 1 : il y a treize ans, le Conseil constitutionnel censurait la machine à bannir d’Internet

L'Anéfé-mère

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Marc Rees

Publié dans

Droit

06/06/2022 6 minutes
45

Hadopi 1 : il y a treize ans, le Conseil constitutionnel censurait la machine à bannir d’Internet

Mai 2009, les parlementaires adoptent la loi Hadopi première du nom. Un texte qui menaçait les abonnés d’une suspension d’accès à Internet entre 2 mois et un an. Juin 2009, il y a 13 ans, le Conseil constitutionnel cassait cette machine à bannir des réseaux, défendue par le ministère de la Culture et toutes les industries du secteur. 

Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » était adopté sans modification en nouvelle lecture par le Sénat le 13 mai 2009. Soulagement au ministère de la Culture et pour l’ensemble des parlementaires favorables à ce missile législatif.

La France du Minitel avait ainsi enfanté une machine à suspendre des connexions de manière industrielle. Dans les rouages de cette guillotine numérique, le texte partait d’une obligation déjà inscrite dans notre droit par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information : celle obligeant l’abonné à sécuriser son accès à Internet. 

La loi Hadopi allait associer à cette obligation un régime de sanctions, défendu par la ministre de la Culture d’alors, Christine Albanel, et ses fidèles conseillers Olivier Henrard et Christophe Tardieu. Le titulaire d’un abonnement se voyait intimer l'obligation de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des œuvres sur les réseaux P2P.

Jusqu'à un an de privation d'Internet

Cet abonné pouvait échapper à ces foudres dans trois hypothèses, pas une de plus : 

  • mettre en œuvre un moyen de sécurisation répondant aux « spécifications fonctionnelles pertinentes » identifiées par la Hadopi. 
  • Démontrer que le piratage est le fait d'une personne « qui a frauduleusement utilisé » son accès.
  • Enfin, démontrer un cas de force majeur.

Si son adresse IP était repérée sur les réseaux P2P, la Hadopi pouvait alors enclencher les premières marches de la riposte graduée. D’abord une première recommandation, avec rappel des règles à respecter, l’existence de moyens de sécurisation labellisés, et une « information » sur l’offre légale des contenus culturels sur Internet. 

En cas de récidive dans les 6 mois, deuxième recommandation, envoyée possiblement par une lettre remise contre signature. Et en cas de renouvellement dans l’année, la Commission de protection des droits de la Hadopi pouvait prendre une série de sanctions.

Cette antenne de la Hadopi pouvait alors décider, selon la gravité des manquements, d’enjoindre l’abonné à installer un moyen de sécurisation labellisé, au besoin sous astreinte, et surtout ordonner la suspension de l’abonnement entre 2 mois et un an.

Liste noire des abonnés bannis

Cette suspension était accompagnée de l’impossibilité de souscrire un abonnement auprès de n’importe quel autre opérateur. Un régime qui rendait nécessaire l’édiction d’une liste noire des abonnés bannis, dont la consultation aurait été obligatoire pour tous les opérateurs, sous peine de sanction pénale d’un montant maximum de 5 000 euros, infligée par la Commission de protection des droits. Afin de ne pas froisser ces mêmes opérateurs, un abonné « suspendu » aurait évidemment dû continuer à payer son abonnement auprès du fournisseur d’accès.

Ces décisions allaient être prises par une autorité administrative, après un échange contradictoire, sans le moindre passage par le juge, sauf en cas de contestation de la décision. 

Hadopi 1 allait ainsi organiser le bannissement des réseaux d’un nombre incalculable d’abonnés, pour des téléchargements de MP3 et de films et séries. Le législateur avait accepté qu’aucune sanction prise sur le fondement de ce défaut de sécurisation ne puisse être prononcée s’agissant d’une œuvre « dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié ». 

De même, un régime de sanctions plus allégées était imaginé pour les abonnés acceptant une transaction où ils se seraient engagés « à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation » de sécurisation ou « à prévenir son renouvellement ». La suspension était alors de un à trois mois, non de deux mois à un an.

Dernière précision, cette suspension aurait concerné uniquement « l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques ». Ainsi, lorsque l’abonnement est proposé en triple play, avec téléphonie et TV à la clef, « les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Une suspension sélective à la mise en œuvre complexe, comme l’avait remarqué le président de la CNIL d’alors, Alex Türk, dans un courrier révélé dans nos colonnes (après CADA).

La pelle du 10 juin 

Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censurait l’édifice, avec ce « considérant » gravé dans les mémoires, relatif à la liberté d’expression et de communication : « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ».

Conclusion : impossible pour le législateur de confier le prononcé de pareilles sanctions à une autorité administrative, même « dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ». 

Au passage, les neuf Sages détectaient un régime de présomption de culpabilité dès lors que l’abonné aurait pu éviter la sanction en démontrant la « fraude » d’un tiers. Un véritable renversement de la charge de la preuve défendue par le ministère de la Culture, heureusement dégommé Rue de Montpensier.  

En quelques lignes, mais au fil d'une décision historique, le « CC » faisait tomber le cœur du dispositif, obligeant le gouvernement à revenir à la charge quelques mois plus tard avec la loi Hadopi 2, laquelle a connu meilleure fortune mais au prix d'un système beaucoup moins ambitieux. La suite d'une histoire racontée dans nos colonnes avec un luxe de détails. 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Jusqu'à un an de privation d'Internet

Liste noire des abonnés bannis

La pelle du 10 juin 

Commentaires (45)


Le sous titre … :neuf:


Et ce titre de paragraphe “La pelle du 10 juin “.
Certes, le même qu’à l’époque. Mais il me fait toujours autant rire :)


Dans les rouages de cetteguillotine numérique*…



bien trouvé !!! :yes:


:mdr: Merci pour ce rappel





mettre en œuvre un moyen de sécurisation répondant aux « spécifications fonctionnelles pertinentes » identifiées par la Hadopi. 
Démontrer que le piratage est le fait d'une personne « qui a frauduleusement utilisé » son accès.
Enfin, démontrer un cas de force majeur.




Je n’ai d’ailleurs pas encore vu ces spécifications.


Attention Winderly, tu fais référence à l’article L336-26 qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022. Depuis le 1er Janvier 2022, cette article a été abrogé et désormais, l’ARCOM n’a plus à publier ces spécifications.



Va savoir pourquoi ? :8



Winderly a dit:


Je n’ai d’ailleurs pas encore vu ces spécifications.




Voyons… c’était le fameux pare-feu open office de cette chère Christine! :mdr:



Merci pour ce rappel, Marc! À la fois le rappel de l’incompréhension de nos gouvernements, de la puissance des lobbyistes… un mélange de rire… et de peur!


Et cette merde inutile continue à nous coûter cher chaque année.




Winderly a dit:


:mdr: Merci pour ce rappel



” mettre en œuvre un moyen de sécurisation répondant aux « spécifications fonctionnelles pertinentes » identifiées par la Hadopi. Démontrer que le piratage est le fait d’une personne « qui a frauduleusement utilisé » son accès. Enfin, démontrer un cas de force majeur. “



Je n’ai d’ailleurs pas encore vu ces spécifications.




Et ca restera probablement une arlésienne à tout jamais (qui peut potentiellement faire le bonheur d’un avocat pour faire tomber un dossier devant le tribunal)…




nicopelle a dit:


Voyons… c’était le fameux pare-feu open office de cette chère Christine! :mdr:



Merci pour ce rappel, Marc! À la fois le rappel de l’incompréhension de nos gouvernements, de la puissance des lobbyistes… un mélange de rire… et de peur!




Ce n’est pas de l’incompréhension, ils sont juste totalement à côté de la plaque. Et c’est encore le cas avec notre roi-président actuel : suite aux problèmes au SdF, il a annoncé qu’il fallait lutter contre toute cette violence… Qui déferle sur les réseaux sociaux :transpi:


Je pense être victime d’un défaut de sécurisation, malgré le pare-feu, mais chut, c’est un secret.



QTrEIX a dit:


Je pense être victime d’un défaut de sécurisation, malgré le pare-feu, mais chut, c’est un secret.




T’inquiete, j’en suis à mon 3ème avertissement et depuis pas de nouvelle si je suis passé en commission et enfin, joie et bonheur le tribunal. :fumer:



J’ai beau utilisée le RGPD pour obtenir tous les documents me concernant dont le compte rendu de la commission privé et devinez quoi, répondes comme d’habitude à coté et n’apprécie visiblement pas qu’on les dénonce à la CNIL sur les délais au vu du courrier en retour de mes demandes :mdr:



Les seuls informations qu’il posséderait serait mon nom, mon ip et mes emails si je me base sur leur courrier :mdr2:


Troisième avertissement ou le premier pour la troisième fois, vu que le compteur se remet à zéro régulièrement ? :transpi:




choukky

Troisième avertissement ou le premier pour la troisième fois, vu que le compteur se remet à zéro régulièrement ? :transpi:




merci ! :copain:


choukky

Troisième avertissement ou le premier pour la troisième fois, vu que le compteur se remet à zéro régulièrement ? :transpi:




non, non pas 3 fois premier recommandé mais bien premiere recommandation, Seconde recommandation et la jolie lettre de notification m’invitant à remplir un formulaire en ligne ou on me demande des informations personnelles => revenu, type d’usage d’internet, qui utilise la connexion, …. Inutile de dire qu’ils peuvent se brosser



Je suis entre Examen par la CPD et transmission au procureur depuis le 1er décembre 2021 on va dire.



Il leur est resté en travers et bloque sur le fait que j’ai posé par écrit la question entre autre



En quoi le fait de recevoir des faits indique que je n’ai pas sécuriser ma connexion Internet. Pouvez-vous m’éclairer ?



Mme IRMA a été embauché à l’ARCOM ???? :mdr2:


galerienv

non, non pas 3 fois premier recommandé mais bien premiere recommandation, Seconde recommandation et la jolie lettre de notification m’invitant à remplir un formulaire en ligne ou on me demande des informations personnelles => revenu, type d’usage d’internet, qui utilise la connexion, …. Inutile de dire qu’ils peuvent se brosser



Je suis entre Examen par la CPD et transmission au procureur depuis le 1er décembre 2021 on va dire.



Il leur est resté en travers et bloque sur le fait que j’ai posé par écrit la question entre autre



En quoi le fait de recevoir des faits indique que je n’ai pas sécuriser ma connexion Internet. Pouvez-vous m’éclairer ?



Mme IRMA a été embauché à l’ARCOM ???? :mdr2:


Je ne sais pas pour Mme IRMA mais tu aurais pu facilement éviter d’en arriver là.
Bonne chance tout de même et que la force soit avec toi. :incline:


choukky

Je ne sais pas pour Mme IRMA mais tu aurais pu facilement éviter d’en arriver là.
Bonne chance tout de même et que la force soit avec toi. :incline:


Aucun problème, bien au contraire. Je rêve depuis des année de m’expliquer devant le tribunal mais sincèrement aucune chance qu’il m’y envoie ou que le procureur décide de me convoquer. Ce serait un massacre que ce soit sur le défaut de sécurisation ou la contrefaçon. :fumer:



Les arguments pour démonter la procédure ne manque pas entre l’étude des députés pour le paiement automatique des amendes, le rapport Zloty de 2011 de la hadopi, le rapport de l’université américaine sur comment mon imprimante viole le DCMA, IP spoffing, man in middle, violation du droit d’extrait, …. et j’en passe… :langue:


galerienv

non, non pas 3 fois premier recommandé mais bien premiere recommandation, Seconde recommandation et la jolie lettre de notification m’invitant à remplir un formulaire en ligne ou on me demande des informations personnelles => revenu, type d’usage d’internet, qui utilise la connexion, …. Inutile de dire qu’ils peuvent se brosser



Je suis entre Examen par la CPD et transmission au procureur depuis le 1er décembre 2021 on va dire.



Il leur est resté en travers et bloque sur le fait que j’ai posé par écrit la question entre autre



En quoi le fait de recevoir des faits indique que je n’ai pas sécuriser ma connexion Internet. Pouvez-vous m’éclairer ?



Mme IRMA a été embauché à l’ARCOM ???? :mdr2:


bonne chance ! :yes:
(ne lâche-pas le morceau)


galerienv

non, non pas 3 fois premier recommandé mais bien premiere recommandation, Seconde recommandation et la jolie lettre de notification m’invitant à remplir un formulaire en ligne ou on me demande des informations personnelles => revenu, type d’usage d’internet, qui utilise la connexion, …. Inutile de dire qu’ils peuvent se brosser



Je suis entre Examen par la CPD et transmission au procureur depuis le 1er décembre 2021 on va dire.



Il leur est resté en travers et bloque sur le fait que j’ai posé par écrit la question entre autre



En quoi le fait de recevoir des faits indique que je n’ai pas sécuriser ma connexion Internet. Pouvez-vous m’éclairer ?



Mme IRMA a été embauché à l’ARCOM ???? :mdr2:


La non-sécurisation se déduit par le constat d’un partage d’oeuvres sur les réseaux P2P depuis votre IP. Un CQFD version Ministère de la Culture.


MarcRees

La non-sécurisation se déduit par le constat d’un partage d’oeuvres sur les réseaux P2P depuis votre IP. Un CQFD version Ministère de la Culture.


Bien d’accord avec toi, Marc. Faute de preuve, cela reste de la diffamation pure et simple faute de pouvoir le justifier/prouver.



Lorsque tu leur pose la question sur en quoi le fait de recevoir des faits prouve que je n’ai pas sécuriser ma connexion, il te réponde très gentiment, je cite :
Les faits ayant donné lieu à l’envoi des recommandations que vous avez reçues, ont été constatés par des agents assermentés et agrées des organismes de gestion collective ou des organismes de défense professionnelle. En application de l’article L331-19 du code de la propriété intellectuelle, ce sont ces agents qui ont sais l’Arcom.



Sans commentaire sur leur réponse et toujours aussi curieux d’avoir la réponse d’un tribunal sur ce point entre autre.



(reply:2075687:galerienv) Je plaisante, en vrai j’ai aucun problème et je ne m’inquiète pas, mais merci de ton partage d’expérience.



Je pensais que c’était l’une des premières lois qui tentais de légiférer sur un truc techniquement impossible. Mais en fait non : L’innovation des Mesures Techniques de Protection date de la DADVSI.



Et depuis ce n’est qu’un festival…


13 ans déjà …



Patch a dit:


Ce n’est pas de l’incompréhension, ils sont juste totalement à côté de la plaque. Et c’est encore le cas avec notre roi-président actuel : suite aux problèmes au SdF, il a annoncé qu’il fallait lutter contre toute cette violence… Qui déferle sur les réseaux sociaux :transpi:




Il a raison ! Vu que ce n’est plus la faute aux jeux de rôle, au black metal ou aux jeux vidéo, ça ne peut être que la faute aux réseaux sociaux. Il faut absolument lutter contre cette abomination qu’est l’anonymat sur Internet ! :troll:



(reply:2075857:galerienv) Tu prends ta situation trop à la rigolade, je ne saisis nullement l’intérêt de vouloir allez s’expliquer devant un tribunal (cas un peu extrême oui), que veux-tu accomplir en rêvant de faire ça ? Si tu supposes pouvoir prouver quelque chose, tu ferais mieux d’abandonner, parce que cela ne t’apportera rien.



Tu as raison cela ne m’apportera rien excepté :




  • Jurisprudence => Faut aussi penser à Mme Michou

  • Attaque en diffamation voir Tentative d’escroquerie au jugement qui est la seconde étape en cas de relaxe => Pourquoi tu crois que j’utilise le RGPD pour obtenir tous les documents prouvant qu’ils étaient au courant des points soulevés


    • Eliminer cette gabegie financière payé avec mes impôts




Le pied serait les obliger à publier un jugement en diffamation ou escroquerie au jugement sur leur page d’accueil et près à tout faire pour y arriver….. :francais:



galerienv a dit:


Attention Winderly, tu fais référence à l’article L336-26 qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022. Depuis le 1er Janvier 2022, cette article a été abrogé et désormais, l’ARCOM n’a plus à publier ces spécifications.



Va savoir pourquoi ? :8




C’était à l’ARCOM de le faire ? J’ai cru que c’était le rôle de la Hadopi.


Hadopi est devenu une entité de l’ARCOM et le texte législatif ayant effectué ce transfert en a profité pour faire le ménage dans un certain nombre d’obligation/protection des internautes qui était dans le texte Hadopi 2


galerienv

Hadopi est devenu une entité de l’ARCOM et le texte législatif ayant effectué ce transfert en a profité pour faire le ménage dans un certain nombre d’obligation/protection des internautes qui était dans le texte Hadopi 2


:merci:


prêt à tout faire pour y arriver bien sur dans le respect des textes et lois contrairement à eux :yes:



(reply:2075893:galerienv) Quelle jurisprudence ? Quelle diffamation et quelle escroquerie ? Soit claire, tu fais dans la mauvaise foi, tu sais pertinent ce que “défaut de sécurisation” aussi débile soit-il, signifie pour l’Arcom, faire semblant de ne pas comprendre pour s’imaginer prouver quelque chose ne te mènera nulle part, tu penses mal si tu t’imagines qu’ils ont quelque chose à craindre de toi, désolé d’être brutal, tu perd juste ton temps.




Soit tu as DL et partagé une oeuvre protégée avec ta vraie adresse IP, et dans cas, pas de bol, on t’as pris la main dans le sac (3 fois dans ton cas) et tu es en tord, soit tu ne l’a pas fait et dans ce cas tu ne reçois rien, tu dois bien savoir ce que tu as fait exactement, si tu n’es pas concerné, si c’est une erreur, alors c’est un autre problème, dans tous les cas, ils ont maintenant tes données.


Tu devrais appliquer à toi même ton conseil d’être clair, tes pavés sont incompréhensibles pour moi.


Peu importe si j’ai télécharger ou non, tout est question de preuve encore une fois et soyons franc, l’Arcom fait tout à minima en oubliant systématiquement ces obligations (génant pour un référent en charge de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) :




  • Recommandation qui ne tienne pas devant un tribunal car ne respectant l’article L331-20 du code de la propriété intellectuelle => Je mets au défis quiconque de trouver dans les recommandations, je cite “Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3”

  • Raccourci foireux entre faits remonté par les ayants droits et défaut de sécurisation => Ou sont les preuves encore une fois ? l’Arcom est une société d’extralucide ?

  • …..



Après reste éventuellement la procédure en contrefaçon. Pour cela aussi, il existe de multiples solutions pour faire tomber la procédure par manquements ou faits inexacts.
On peut attaquer les PVs des ayants droits ou encore une fois les recommandations assez simplement suivant l’initiateur de la procédure Arcom ou ayant droit :




  • Rapport Zlotty sur le process d’acquision des faits qui prends entre autre pour hypothèse intangible que l’adresse IP est une donnée fiable

  • Etude américaine sur un imprimante qui reçoit des notifications DMCA




Je vais pas énumérer tous les points foireux que j’ai relevé sur un forum public mais tu as quelques points simple utilisable face à un tribunal.



Tout cela conduit direct à la relaxe automatique par le tribunal et suivant le cas, procédure diffamatoire ou escroquerie au jugement si tu as pris le soin de poser systématiquement comme moi les bonnes questions à l’Arcom.


galerienv

Peu importe si j’ai télécharger ou non, tout est question de preuve encore une fois et soyons franc, l’Arcom fait tout à minima en oubliant systématiquement ces obligations (génant pour un référent en charge de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) :




  • Recommandation qui ne tienne pas devant un tribunal car ne respectant l’article L331-20 du code de la propriété intellectuelle => Je mets au défis quiconque de trouver dans les recommandations, je cite “Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3”

  • Raccourci foireux entre faits remonté par les ayants droits et défaut de sécurisation => Ou sont les preuves encore une fois ? l’Arcom est une société d’extralucide ?

  • …..



Après reste éventuellement la procédure en contrefaçon. Pour cela aussi, il existe de multiples solutions pour faire tomber la procédure par manquements ou faits inexacts.
On peut attaquer les PVs des ayants droits ou encore une fois les recommandations assez simplement suivant l’initiateur de la procédure Arcom ou ayant droit :




  • Rapport Zlotty sur le process d’acquision des faits qui prends entre autre pour hypothèse intangible que l’adresse IP est une donnée fiable

  • Etude américaine sur un imprimante qui reçoit des notifications DMCA




Je vais pas énumérer tous les points foireux que j’ai relevé sur un forum public mais tu as quelques points simple utilisable face à un tribunal.



Tout cela conduit direct à la relaxe automatique par le tribunal et suivant le cas, procédure diffamatoire ou escroquerie au jugement si tu as pris le soin de poser systématiquement comme moi les bonnes questions à l’Arcom.


Tu ne trouves peut-être pas logique que les faits de partage d’oeuvre protégées soient constitutifs d’un défaut de sécurisation, mais c’est la loi : “La personne titulaire […] a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres[…]”.



Il y a déjà eu des condamnations sur cette base. Après c’est ton problème mais il ne faudra pas venir pleurer après :-)


Rowin

Tu ne trouves peut-être pas logique que les faits de partage d’oeuvre protégées soient constitutifs d’un défaut de sécurisation, mais c’est la loi : “La personne titulaire […] a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres[…]”.



Il y a déjà eu des condamnations sur cette base. Après c’est ton problème mais il ne faudra pas venir pleurer après :-)


Cette “logique” est aussi débile que de condamner le titulaire d’un abonnement EDF parce que quelqu’un a utilisé une de ses prises électriques pour commettre un méfait.



Nombre de personnes n’entendent absolument rien à la sécurisation du WiFi, on les accuse donc d’un défaut de compétences techniques. Ce délit de “défaut de sécurisation” n’est qu’un piètre artifice légal qui repose sur une présomptionde culpabilité. Il y a déjà eu des condamnations, mais les personnes sont-elles allées jusqu’en Cassation, pour exposer que l’auteur d’un délit doit être clairement identifié, ce que ne permet pas le simple relevé d’une adresse IP ?


CounterFragger

Cette “logique” est aussi débile que de condamner le titulaire d’un abonnement EDF parce que quelqu’un a utilisé une de ses prises électriques pour commettre un méfait.



Nombre de personnes n’entendent absolument rien à la sécurisation du WiFi, on les accuse donc d’un défaut de compétences techniques. Ce délit de “défaut de sécurisation” n’est qu’un piètre artifice légal qui repose sur une présomptionde culpabilité. Il y a déjà eu des condamnations, mais les personnes sont-elles allées jusqu’en Cassation, pour exposer que l’auteur d’un délit doit être clairement identifié, ce que ne permet pas le simple relevé d’une adresse IP ?


mais les personnes sont-elles allées jusqu’en Cassation ?



à mon avis, les gens devraient aller au bout de la procédure, pour démontrer que
‘tout-ça’ est battit sur du sable, et non pas s’arrêter à la 1ère condamnation
(ce sur quoi comptait ‘l’Hadopi’ ) :langue:


CounterFragger

Cette “logique” est aussi débile que de condamner le titulaire d’un abonnement EDF parce que quelqu’un a utilisé une de ses prises électriques pour commettre un méfait.



Nombre de personnes n’entendent absolument rien à la sécurisation du WiFi, on les accuse donc d’un défaut de compétences techniques. Ce délit de “défaut de sécurisation” n’est qu’un piètre artifice légal qui repose sur une présomptionde culpabilité. Il y a déjà eu des condamnations, mais les personnes sont-elles allées jusqu’en Cassation, pour exposer que l’auteur d’un délit doit être clairement identifié, ce que ne permet pas le simple relevé d’une adresse IP ?


La logique est débile, je suis bien d’accord. Mais affirmer que la loi est débile n’a jamais permis de se prémunir d’une condamnation.


galerienv

Peu importe si j’ai télécharger ou non, tout est question de preuve encore une fois et soyons franc, l’Arcom fait tout à minima en oubliant systématiquement ces obligations (génant pour un référent en charge de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) :




  • Recommandation qui ne tienne pas devant un tribunal car ne respectant l’article L331-20 du code de la propriété intellectuelle => Je mets au défis quiconque de trouver dans les recommandations, je cite “Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3”

  • Raccourci foireux entre faits remonté par les ayants droits et défaut de sécurisation => Ou sont les preuves encore une fois ? l’Arcom est une société d’extralucide ?

  • …..



Après reste éventuellement la procédure en contrefaçon. Pour cela aussi, il existe de multiples solutions pour faire tomber la procédure par manquements ou faits inexacts.
On peut attaquer les PVs des ayants droits ou encore une fois les recommandations assez simplement suivant l’initiateur de la procédure Arcom ou ayant droit :




  • Rapport Zlotty sur le process d’acquision des faits qui prends entre autre pour hypothèse intangible que l’adresse IP est une donnée fiable

  • Etude américaine sur un imprimante qui reçoit des notifications DMCA




Je vais pas énumérer tous les points foireux que j’ai relevé sur un forum public mais tu as quelques points simple utilisable face à un tribunal.



Tout cela conduit direct à la relaxe automatique par le tribunal et suivant le cas, procédure diffamatoire ou escroquerie au jugement si tu as pris le soin de poser systématiquement comme moi les bonnes questions à l’Arcom.


ne risquez vous pas de vous faire saisir votre matériel informatique à force de trop jouer?



et à moins d’utiliser un chiffrement intégrale de vos disques ou la méthode d’effacement gutmann, les autorités trouveront forcément des preuves de contre-façon?



galerienv a dit:


Tu as raison cela ne m’apportera rien excepté :




  • Jurisprudence => Faut aussi penser à Mme Michou

  • Attaque en diffamation voir Tentative d’escroquerie au jugement qui est la seconde étape >en cas de relaxe => Pourquoi tu crois que j’utilise le RGPD pour obtenir tous les documents >prouvant qu’ils étaient au courant des points soulevés

  • Eliminer cette gabegie financière payé avec mes impôts



Le pied serait les obliger à publier un jugement en diffamation ou escroquerie au jugement sur leur page d’accueil et près à tout faire pour y arriver….. :francais:




Encore :merci: en espérant que tu arrives à tes fins.



(reply:2075906:Winderly) Je ne comprends pas ce qu’il cherche à accomplir, tout simplement, il a reçu son 3ème avertissement, il l’a visiblement cherché à moins qu’il s’agisse d’une erreur, mais rien ne l’indique dans ses messages.




QTrEIX a dit:



Je ne comprends pas ce qu’il cherche à accomplir, tout simplement, il a reçu son 3ème avertissement, à partir de là, je ne vois pas l’intérêt de débattre.




Merci pour l’explication, c’est beaucoup plus clair.
C’est d’ailleurs rigolo, car je trouve ses motivations claires.



Winderly a dit:


Merci pour l’explication, c’est beaucoup plus clair. C’est d’ailleurs rigolo, car je trouve ses motivations claires.




Je suis ouvert à plus d’explications qui pourraient m’éclairer. Comme l’a écrit choukky, il aurait pu éviter d’en arriver là.



QTrEIX a dit:


Je suis ouvert à plus d’explications qui pourraient m’éclairer. Comme l’a écrit choukky, il aurait pu éviter d’en arriver là.




Il me semble qu’il a fait exprès d’en arriver là, à moins que je me trompe.



Winderly a dit:


Il me semble qu’il a fait exprès d’en arriver là, à moins que je me trompe.




Oui, c’est aussi vaguement mon interprétation, j’écris interprétation parce que j’ai peut-être mal compris également.



Le problème que j’ai, est que si ce troisième avertissement est voulu de sa part, je ne comprends pas l’intérêt derrière, voilà pourquoi je demande ce qu’il cherche à accomplir. Je peux être vague moi aussi et je m’en excuse (je suis pareille IRL), je ne comprends juste pas la motivation de vouloir recevoir un troisième avertissement.



Je pense que ce n’est pas un internaute qui va commencer à faire peur à l’Arcom, et que les mecs n’en ont rien à foutre des arguments que tu peux leurs donner.



Si tu prouves qu’il y a eu une erreur te concernant, d’accord, autrement, ça veux-dire que tu t’es toi-même mis dans cette situation où tu es perdant par défaut, et je ne trouve pas cela très malin, désolé, et vu qu’il a reçu un 3ème avertissement (par écrit), ça m’étonnerai fort qu’il s’agisse d’une erreur.



(reply:2075949:galerienv) Tu n’as pas saisi le fond de ma question : A quoi ça sert ? Cela t’apporte quoi ? Quel est le but ? Donner une mauvaise image de l’Arcom devant un tribunal en leurs exposant à la face tout ce qui ne va pas ?



Donner une mauvaise image de “l’Arcom” devant un tribunal
en leurs exposant à la face tout ce qui ne va pas ?




  • (selon moi) sa démarche serait justifiée !!! :bravo:
    pour une fois qu’il, en, a 1 qui serait prêt ‘à porter le fer là où ça fait mal’, on ne va pas se plaindre !
    je voit qu’ici, ‘certains’ se font les avocats* du Diable !



  • de ceux là, “l’ARCOM” en a suffisamment, non ? :fumer:



vizir67

Donner une mauvaise image de “l’Arcom” devant un tribunal
en leurs exposant à la face tout ce qui ne va pas ?




  • (selon moi) sa démarche serait justifiée !!! :bravo:
    pour une fois qu’il, en, a 1 qui serait prêt ‘à porter le fer là où ça fait mal’, on ne va pas se plaindre !
    je voit qu’ici, ‘certains’ se font les avocats* du Diable !



  • de ceux là, “l’ARCOM” en a suffisamment, non ? :fumer:



erratum :..voiS


HS :
Merci à Marc pour son intervention technique à la télé. :yes: