Les députés adoptent le contrôle parental installé par défaut

Ecrans connectés, écrans contrôlés
Droit 5 min
Les députés adoptent le contrôle parental installé par défaut
Crédits : Weekend Images Inc./iStock

Les députés ont adopté la proposition de loi LREM visant à installer un contrôle parental par défaut sur les écrans connectés. Un dispositif souhaité par Emmanuel Macron.

Pour l’adoption 82, contre 0. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le président de la commission des affaires culturelles, le député LREM Bruno Studer (le dossier législatif).

Après la désactivation pénale des disclaimers à l’entrée des sites pornos par la loi de 2020, après la tentative avortée de Laetitia Avia de faire retirer ces contenus des réseaux sociaux, un nouveau front s’ouvre pour protéger la jeunesse avec cette future loi qui apporte une nouvelle pierre à l’édifice.

Elle vise à « apporter des outils nécessaires pour faciliter aux parents l’exercice de leur responsabilité », a résumé hier Bruno Studer, durant l’examen dans l’hémicycle :

« Leurs parents doivent être là pour les protéger des éventuels dangers que les services numériques peuvent représenter : accès à des contenus pornographiques, ultraviolence, cyberharcèlement, jeux d’argent, consommation de stupéfiants, haine en ligne et contacts avec des inconnus potentiellement malveillants, entre autres ».

Un texte inscrit « dans la continuité de l’impulsion donnée par le Président de la République » qui, en novembre dernier, avait fait connaître sa volonté de changer la loi « pour que le contrôle parental soit installé par défaut sur tous les smartphones, ordinateurs et tablettes utilisés par nos enfants ». 

Une activation systématiquement proposée

La proposition de loi adoptée par les députés prévoit que tous les équipements terminaux devront être équipés d’une solution permettant de prévenir l’« accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique » des mineurs.

Leur activation sera systématiquement proposée à l’occasion de la première mise en service : « Nul parent ne pourra échapper à un message lui demandant s’il souhaite activer le contrôle parental. Tous devront donc nécessairement se poser la question et, pour ceux qui souhaiteront recourir à ce type de dispositif, la démarche sera largement simplifiée », a commenté Bruno Studer.

Ce message sera affiché sur les smartphones, mais également les tablettes, les ordinateurs et les téléviseurs connectés. Et ce dispositif devra être supporté par les professionnels, jamais par les parents.

C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui sera chargée de contrôler le respect de cette obligation. Ce devoir d’installation pèsera sur les fabricants qui devront certifier, lors de la mise sur le marché, que leurs écrans connectés sont bien équipés d’une solution de contrôle parental.

Dans les autres maillons de la chaîne commerciale, importateurs, distributeurs et autres prestataires devront s’assurer que le produit dispose bien de cette certification.

Un décret pour préciser les fonctionnalités minimales

Tous les logiciels de contrôle parental ne seront pas acceptés. De fait, un décret en Conseil d’État viendra préciser ses fonctionnalités minimales et autres caractéristiques techniques, dont les modalités de mise en œuvre pour assurer une facilité d’utilisation. Si des solutions existent déjà sur les systèmes d’exploitation embarqués, une mise à jour sera possiblement nécessaire pour coller aux impératifs fixés par le futur texte d’application.

Pour les acteurs qui ne se conformeraient pas à ces prescriptions, la sanction sera lourde : l’équipement pourra être retiré du marché s’il présente un risque ou un défaut de conformité.

Un amendement adopté a prévu que ce décret d’application exigera un avis préalable de la CNIL, la France Insoumise, à l’origine de cette rustine, craignant des dispositifs trop intrusifs.

Ce décret détaillera aussi « les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques ». En somme, ils devront mettre la main à la pâte pour porter la bonne parole sur les risques en ligne auxquels sont confrontés les mineurs.

Les box épargnées, mais pas les produits d’occasion

Cette obligation d’information a été défendue par le groupe LREM, qui suggère déjà plusieurs pistes : un renvoi « vers des ressources existantes telles que les sites Internet jeprotegemonenfant.gouv.fr et e-enfance.org, le guide du contrôle parental édité par l’UNAF ou la fédération française des télécoms, le numéro vert d’e-enfance (3018 - numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques), des informations sur le droit à l’oubli (disposition instaurée par la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne) et des conseils d’utilisation des différents outils de contrôle parental qui existent ».

Le dispositif, qui ne s’appliquera pas aux box malgré des amendements qui espéraient une uniformité du régime, est vaste : il s’appliquera également à la commercialisation des produits d’occasion.

Une formalité de plus pour ce secteur, sur qui pèse depuis le 1er juillet 2021 la redevance pour copie privée sur les téléphones et tablettes de seconde main. Le texte prévient que les vendeurs d’équipements mis une première fois sur le marché avant la publication du décret précité, devront se limiter à une obligation d’information.

L’amendement Wi-Fi rejeté

Revenons enfin sur l’amendement de députés MoDem qui visait à activer par défaut une restriction d’accès sur l’ensemble des Wi-Fi publics, afin de prévenir l’accès à des contenus et sites « susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures ».

« Il est par exemple bien rare qu’un jeune "puni de mobile" reste déconnecté bien longtemps (prêt d’un camarade d'un vieux terminal, vente ou location dans les cours de récré) » a soutenu la députée MoDem Blandine Brocard.

Bruno Studer a opposé « un problème de constitutionnalité » et de respect des données à caractère personnel, sachant que toutes les personnes connectées sur de tels réseaux publics auraient dû révéler leur identité et âge... L’amendement a été rejeté sans larme ni hésitation. 

Le texte part maintenant au Sénat pour y être examiné. 

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