Droits voisins des éditeurs de presse : un amendement pour obliger Google à négocier

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Droit 6 min
Droits voisins des éditeurs de presse : un amendement pour obliger Google à négocier
Crédits : AndreyPopov/iStock

Comme il l’avait promis en avril dernier, le sénateur David Assouline a déposé un amendement pour renforcer la loi sur les droits voisins. Objectif ? Obliger Google mais aussi tous les géants du Net et les autres sites plus petits, à ne pas contourner le dispositif et si possible payer les éditeurs et agences de presse.

En avril dernier, le sénateur David Assouline avait prévenu lors d’un bilan de l'application en France de la loi relative aux droits voisins des agences et des éditeurs de presse : : « Je vais réfléchir, dès la première lecture au Sénat de la loi sur la protection de la production audiovisuelle numérique, au renforcement du contenu de notre loi qui n'a pas été compris ou a été contourné en particulier par Google ».

Quelques minutes plus tôt, Jean-Marie Cavada dénonçait une nouvelle fois Google pour son « travail de lobbying et de propagande "extravagant" » lors des débats autour de la directive sur le droit d’auteur : « Ce travail ne s'est pas limité à ce que le bon usage permettait d'accepter, à savoir avoir recours à des cabinets de conseil, d'avocats ou des entreprises de lobbying. De nombreuses menaces se sont également fait jour. Mon ordinateur et celui du président du Parlement européen ont ainsi été détruits. Des méthodes de voyou ont été employées pour essayer d'empêcher la loi d'aboutir ». Où comment, par un glissement aléatoire, Google est accusée d’attaque à un STAD, système de traitement automatisé de données... 

Retour quelques mois en arrière. À l’initiative du même David Assouline, la France fut la première à transposter l’article 15 de cette directive. Comment ? Le sénateur socialiste avait pris soin de déposer une proposition de loi en septembre 2018 alors que la directive n’avait pas encore été finalisée. Le texte français fut ainsi adapté au fil de l’eau pour coller au plus près de son homologue européen dont il allait assurer la transposition.

Ainsi, la directive fut publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 mai 2019. Et la loi française au JORF dès le 26 juillet 2019.

De la théorie à la pratique

En substance, l’article 15 et la loi sur les droits voisins viennent compenser la reprise par les services en ligne des articles de presse. Auxiliaire de la création, le droit voisin vient protéger l’investissement des éditeurs. Et lorsque les acteurs en ligne profitent de ces investissements, la mécanique de ce dispositif est de partager les parts du gâteau, peu importe que les services drainent des visiteurs vers Le Monde, Le Parisien et tous les autres…

Lorsque le site, le moteur ou n’importe quel service en ligne dispose de l’autorisation de reprendre des bouts d’articles de presse, il n’y a pas de débat. Quand cette autorisation fait défaut, le législateur européen reconnait donc aux éditeurs et agences un droit voisin « pour l'utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l'information ».

Ce dispositif est très large, et concerne tous les usages en ligne, exceptées « les utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels ». Les autres, moteurs et plateformes compris, sont donc concernés, sauf s’agissant des hyperliens, des mots isolés ou des très courts extraits d'une publication de presse.

Ces ingrédients mis sur la table ont offert à Google une opportunité rêvée. En septembre 2019, l’entreprise a annoncé sa volonté de désactiver l’affichage des extraits dans tout écosystème (Search, Actualités, YouTube…), à charge pour les éditeurs et agences de le réactiver par le levier d’une balise dédiée, mais le cas échéant sans pouvoir réclamer de redevance. Et pour cause, dans un tel régime, ce n’est pas Google qui « spolie », mais les professionnels de la presse qui exigent d’être repris, nuance.

Google a provoqué quelques grincements de dents non sur l'autel du Code de la propriété intellectuelle mais à l’Autorité de la concurrence. Saisie par les éditeurs et agences, l’AdlC a finalement ordonné à Google de respecter une série d’injonctions, en particulier celle visant à négocier de bonne foi et même de proposer une rémunération « appréciée à la lumière de sa conformité avec la loi de 2019 et de son caractère transparent, objectif et non discriminatoire ». Injonctions qui dans leur quasi-totalité ont été adoubées par la Cour d’appel de Paris en octobre dernier

Depuis lors, la paix semble plus ou moins s’instaurer entre éditeurs, agences et le géant américain. Dans un point dressé le 16 avril dernier, Google n’a pas été peu fière d’annoncer une série d’accords avec plusieurs acteurs de la presse, couvrant notamment la question des droits voisins. Mais pour Jean-Marie Cavada, les sommes allouées, au regard des résultats de ces groupes, restent de « la monnaie de sortie de messe », comprendre qu’elles ne permettent pas de satisfaire tous les appétits.

L'amendement Assouline

Retour dans la forge parlementaire. Dans le cadre du projet de loi destinée à fusionner la Hadopi au sein du CSA, sous l’habillage d’une nouvelle autorité, l’Arcom, le sénateur David Assouline a donc déposé l’amendement qu’il promettait en avril dernier devant la commission de la Culture.

En l’état, la loi sur les droits voisins oblige les plateformes et autres services en ligne à « fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération (…) et de sa répartition ».

David Assouline ajoute à cette obligation de transparence celle visant à non seulement « entamer », mais aussi et surtout « conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et les agences de presse réunis ensemble en vue de fixer le montant de la rémunération ».

En cas de refus de négociation, que ce soit de Google ou d’une autre structure, un représentant sera mandaté par le ministère de la Culture pour conclure le fameux accord. Et en cas de refus persistant du service en ligne, le ministre ou toute partie intéressée pourra « saisir le juge judiciaire ». À la clef, une possible sanction d’un maximum de 20 millions d’euros ou de 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent du service concerné.

Notons que l’amendement est silencieux sur le montant de la rémunération due. En toute logique, si une plateforme propose 100 quand les éditeurs veulent 1 000, il n’y aura pas juridiquement refus, mais simplement échec de la négociation.

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