2020 est une année spéciale pour le marché des communications fixes et mobiles, où l'on constate un yoyo de la consommation et des portabilités. L’année se termine néanmoins sur une hausse des revenus des opérateurs, pour atteindre fin 2020 des niveaux semblables à fin 2019.
L’Arcep vient de mettre en ligne son observatoire du marché des communications électroniques en France pour le quatrième trimestre 2020. L’occasion d’avoir une vision globale de cette année si particulière sur fond de pandémie mondiale et de mesures plus ou moins strictes en France au fil des confinements.
Sans surprise, le régulateur explique que, sur les trois derniers mois de l’année, « la crise sanitaire continue d’impacter fortement les usages des télécommunications avec un effet accru lors des confinements ».
Premier fait marquant : la consommation vocale depuis les réseaux fixes et mobiles.
Appels depuis les fixes et mobiles : 63,6 milliards de minutes
Alors qu’elle était en baisse depuis trois ans, « sa croissance avait atteint un niveau record durant le premier confinement, jamais égalé en 20 ans : +21 % en un an au premier semestre 2020 ». Au troisième trimètre, la hausse continuait avec 7 % de plus, pour désormais atteindre 10 % sur le dernier trimestre à cause du deuxième confinement. Sur les trois derniers mois 2020, pas moins de 63,6 milliards de minutes ont été consommées.
Depuis le début de l’année, le mobile est le premier pôle de croissance concernant les appels vocaux, devant ceux émis via une ligne fixe (qui sont également en augmentation) : « Au total, les détenteurs de forfaits ont téléphoné 4h04 par mois depuis leur terminal mobile ce trimestre, une consommation moyenne qui progresse de 19 minutes en un an ». La hausse était respectivement de 33, 60 et 12 minutes sur les trois premiers trimestres 2020.
1,8 exaoctet sur le trimestre, 10,5 Go par mois en 4G
La consommation de données sur réseaux mobiles atteint 1,838 exaoctet (1,771 exaoctet trois mois auparavant) et continue de croître avec 22 % en un an, après des hausses de 48 à 27 % sur les précédents trimestres. « Les utilisateurs des réseaux 4G, qui réalisent 95 % du trafic total de données sur réseaux mobiles, consomment, en moyenne, 10,5 Go par mois », soit un niveau stable sur trois mois et en hausse de 12 % en un an.
Les SMS continuent leur chute… qui n’avait pas attendu la pandémie pour commencer. Ils sont en effet remplacés par des applications mobiles depuis des années. Néanmoins, leur recul s’accentue « fortement depuis le deuxième trimestre 2020, avec un effet plus important durant les deux confinements » : -21 % ce quatrième trimestre, après -15 % au troisième et -23 % au deuxième trimestre.
La chute constante du roaming (et des SMS)
Conséquence logique de la crise sanitaire, les appels en roaming out – c’est-à-dire lorsque des clients français se déplacent à l’étranger – sont en très forte baisse sur la quasi-totalité de l’année, avec un ralentissement de la tendance au fil des mois : 31 % de moins au deuxième trimestre, 25 % au troisième et 15 % au quatrième.
La data en roaming est aussi en baisse « pour le troisième trimestre consécutif (-21% en un an ce trimestre), alors qu’il était en croissance constante et élevée depuis 2017 (+44 % en 2019) ». On s’en doute, mais les SMS aussi sont en très forte baisse avec 10 %, 75 %, 62 % et 55 % de moins sur les quatre trimestres de 2020.
Concernant le roaming in, c’est-à-dire à l’usage de clients détenteurs d’un forfait étranger et l’utilisant en France, « l’ensemble des usages […] régressent plus rapidement ce trimestre par rapport au troisième trimestre 2020, néanmoins ils diminuent à un rythme inférieur au deuxième trimestre 2020 ».
Les opérateurs ont ainsi facturé à leurs homologues étrangers 1,216 million de minutes vocales, 97 millions de SMS et 17 403 To de data. On est loin des chiffres du troisième trimètre avec 1,518 million de minutes, 189 millions de SMS et 35 391 To, mais au-dessus du second (1,079 million d’appels, 77 millions de SMS et 12 968 To).
78,1 millions de cartes SIM… et moi et moi et moi
Sur le nombre de forfaits mobiles souscrits, le régulateur note une augmentation « à un rythme soutenu, entre +1,9 et +2,0 millions en rythme annuel depuis un an ». La baisse du prépayé (qui se constate depuis des années) s’accentue fortement avec environ un million de cartes en moins fin 2020 par rapport à fin 2019.
C'est « deux à trois fois plus qu’il y a un an à la même période ». Au total, la France comptait 78,1 millions de cartes SIM en service au 31 décembre 2020, dont 70,3 millions de forfaits et 7,8 millions de prépayées. Fin 2019, le total était de 77,2 millions, avec respectivement 68,4 et 8,8 millions. Sur les 78,1 millions, 60,4 millions des cartes sont actives en 4G (5,5 millions de plus en un an), soit 77 % du parc, en hausse de 6 points sur un an.
La portabilité reprend des couleurs
Sur le fixe, les demandes de portabilité étaient en petite baisse depuis le quatrième trimestre 2019 (-4% en un an), puis très fortement durant le premier semestre 2020 (-24% en un an) « probablement en raison de l’arrêt des déménagements durant le confinement ».
La machine était repartie durant le troisième trimestre avec 20 % de hausse sur un an, et elle continue sur le quatrième trimestre avec 12 % de mieux, « confirmant ainsi la reprise de l’activité ». L’Arcep dénombre 787 000 demandes de portabilités, soit le second score le plus élevé depuis au moins cinq ans.
Le record est à 795 000 au premier trimestre 2019.
Sur le mobile la situation est différente. Après une année record en 2018 marquée par des promotions à tout va, une baisse de la portabilité avait été enregistrée en 2019. Si le deuxième trimestre était particulièrement faible en 2020, on retrouve au quatrième trimestre le même niveau que l’année d’avant avec 1,7 million de demandes.
Il faut dire que les opérateurs multiplient les hausses ces dernières années, notamment sur les forfaits les moins chers (moins de 7/8 euros) à qui ils imposent parfois « un enrichissement » sous la forme de Go supplémentaires (même si vous n’en avez aucunement besoin) et d’une augmentation de la facture.
Revenus des opérateurs et facture moyenne mensuelle
Le dernier point de l’observatoire concerne les revenus des opérateurs sur l’année 2020. Sur le marché de détail, ils sont stables « pour le deuxième trimestre consécutif après un recul significatif au deuxième trimestre 2020 ». Comme nous l’avions expliqué, les opérateurs étaient néanmoins tous restés dans le vert sur le premier semestre.
Le total des revenus était ainsi de 8,664 milliards d’euros au premier trimestre, contre 8,563 milliards au second (101 millions de moins), 8,783 milliards au troisième et enfin 9,147 milliards sur le dernier trimestre 2020.
Côté client, la facture moyenne mensuelle des services voix et données sur le fixe était de 31,5 euros HT, quasiment stable sur un an, mais en baisse de 0,4 euro HT sur trois mois. Sur le mobile par contre, la moyenne était à 14,4 euros HT, stable cette fois-ci sur trois mois, mais en baisse de 0,3 euro HT sur un an.
Le premier confinement a eu des effets importants sur le chiffre d’affaires des opérateurs avec la fermeture des boutiques. Depuis leur réouverture, « l’activité a repris à un rythme équivalent voire supérieur ». Au quatrième trimestre, les revenus de la vente de terminaux et des équipements mobiles ont augmenté de 4,1 % en un an, « soit un niveau trois fois plus important que celui du quatrième trimestre 2019 », pour atteindre 1,1 milliard d’euros.
L’Arcep note par contre un « fait qui n’avait pas été observé depuis trois ans » : la baisse de 0,8 % des revenus associés aux forfaits, soit 96 % de l’ensemble des services mobiles. « Cette contraction s’explique essentiellement par la baisse importante des usages en roaming out liée aux déplacements limités dus à la crise sanitaire ».
Il faudra attendre les prochains observatoires de l’Arcep pour mesurer les conséquences des règles de confinement sur la fin du premier trimestre dans certaines régions puis au niveau national sur le mois d’avril.
Commentaires (30)
#1
Cette pratique, même si elle est légale, est tout à fait déloyale et défavorable pour le consommateur. Un contrat est un contrat. Permettre de le modifier unilatéralement est un abus quand il n’existe pas de contrepartie équivalente : la simple possibilité de résilier ou de migrer n’est pas à la hauteur.
#1.1
+1
#1.2
Je ne vois pas en quel honneur on briderait la liberté de ces entrepreneurs bienfaiteurs de l’humanité. S’ils pensent qu’on a besoin de gigas en plus, ils ont sans doute raison dans leur infinie sagesse.
Tu voudrais légiférer ?! Tu es malade ?!
#1.3
Dans ce cas-ci, délégiférer me semble bien plus approprié
#1.4
Si tu abroges cet article, ça ne rend pas pour autant impossible la modification du contrat par l’opérateur. Tout ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé. Il suffit que le contrat des opérateurs prévoit une clause de révision (et il la contiendrait sans aucun doute sans cet article), et zou, ça passe.
#1.7
Il faudrait aussi que leur contrat “à vie” soit vraiment à vie …
#1.5
Bouygues vient d’essayer de venir prélever dans ma poche de cette manière, sans mon accord, pour la 2nde fois.
Comme pour la 1ère comm’ de la 1ère fois, cette fois-ci j’ai pu “renoncer” à cet “enrichissement d’offre”, mais pour le 1er ils sont revenus à la charge de force et sans possibilité autre que de résilier pour refuser quelques mois plus tard (4,99€ -> 7,99€). Je m’attends donc à ce qu’ils me la rejoue de la même manière (+3€ encore…). Cette fois-ci, je partirai à la concurrence (MySyma, j’ai testé sur l’abo d’un de mes garçons, ça a l’air de tenir la route)
#1.6
C’est le principe même des contrats: si tu l’acceptes, ne vient pas râler ensuite.
Les prix sont tellement bas que même si je n’aime pas la méthode, je la comprends.
Tu peux aussi avoir un contrat avec un engagement qui est réciproque: ton contrat sera stable pendant au moins 2 ans
#1.8
Tu ne sembles pas comprendre que cette disposition est hors contrat : c’est une faveur législative pour les opérateurs.
#1.9
Absolument pas. Ton contrat est mensuel, et reconduit tacitement, sans limite de durée.
L’opérateur a parfaitement le droit de te proposer un avenant à ton contrat: si tu le refuse, c’est la résiliation (car lui refuse de continuer avec l’ancien contrat).
Je suis d’accord qu’en général on n’est pas content quand ça nous arrive, mais vu les tarifs, une fois de plus, je comprends parfois la méthode. Je ne comprends pas, par contre, SFR, qui a le culot de parfois le faire plusieurs fois par an.
#1.10
Vous l’avez dit vous-même : la pratique de modification unilatérale est légale seulement parce que la loi l’autorise. Sans cette loi, si le contrat ne spécifie pas les dispositions modifiants ses modalités par les parties, aucune ne peut le modifier. Tout avenant peut se refuser sans conséquence sur la continuation dudit contrat. Cette loi autorise en fait la vente forcée.
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Ce sont la majorité des contrats : si j’ai un contrat pour vendre selon telles modalités (telle quantité de telle qualité à tel prix à telle échéance par ex. pour un contrat MAT), je n’ai aucune possibilité d’y surseoir sauf à payer des indemnités pour non respect des clauses. Il est impossible pour moi ou l’autre partie de modifier ce contrat sans encourir ces pénalités.
C’est à ça que sert un contrat : ses termes sont certains (comme inscrits dans le marbre) et seule une négociation de gré à gré peut permettre de le modifier.
Ici il n’y a rien de tout cela : un document dont une partie a la possibilité d’imposer la modification substantielles avec pour seul échappatoire à l’autre partie la résiliation n’est pas un contrat mais autre chose.
#1.11
Ce que je veux dire c’est que c’est pas une loi spécifique aux opérateurs, c’est le droit des contrats…
C’est légal parce que tu n’as pas un contrat à durée indéterminée avec ton opérateur, mais tu as un contrat mensuel à renouvellement tacite. Dès lors, le contrat peut être amendé / résilié chaque mois, par le client ou l’opérateur (le client peut le faire par le biais d’une option à ajouter / enlever).
L’opérateur joue là dessus pour dire “nous on veut vous garder, alors on vous appâte, et si vous êtes pas content soit on revient en arrière soit on se garde le droit de vous dire cassez vous les moches à la fin de la période du mois”.
Si tu avais un contrat à durée indéterminée, là, ce ne serait pas pareil: il y aurait négociation possible etc..
#1.12
On n’interdit à personne d’aligner les services de télécommunications sur des pratiques équitables voire dans le cas de l’égalité technique intrinsèque aux réseaux IP d’en faire découler des contractants égaux…
Ce serait particulièrement valide politiquement si et seulement si il y avait une égalité technique des parties résultante de la technologie GSM : hors comme chacun sait ce n’est pas ce qui a été implémenté et même INplanté en terre (pour faire le lien avec cet autre diversion)…
#2
Quels profiteurs de crise, taxons-les !
#3
J’ai eu une proposition de ce genre de RED ces derniers jours (passer de 100 à 130Gio et possibilité 5G, pour 3€ de plus par mois).
J’avais la possibilité de refuser le changement d’offre via mon compte, ce que j’ai fait sans aucune difficulté.
Il y a donc des pratiques qui s’améliorent !
#4
C’est légal comme tu le dis toi même. Donc un… contrat qui est un contrat peut être modifié à l’initiative d’une des parties et dans certaines conditions.
#5
Pas du tout. Cet article de loi dispose que si l’opérateur veut modifier le contrat unilatéralement, alors le client a le droit de résilier. Mais c’est tout. Même sans cet article, l’opérateur peut modifier unilatéralement le contrat.
Relisons ensemble :
Il ne dit pas les modifications des conditions contractuelles sont autorisées, il dit si jamais vous voulez modifier les conditions contractuelles, alors il y a telle restriction.
Et la suite :
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
C’est très clair : il suffit que le contrat prévoit que les conditions soient révisables pour qu’il soit révisable. Seul les contrats où cette clause n’existe pas permettent au consommateur d’exiger de maintenir les conditions initiales.
Comme d’habitude, tu lis les textes de loi à ta sauce, mais au fond tu ne les comprends pas. En tout cas, tu sors des contrevérités assez grossières. Apprends à lire : tiens, un truc pour t’aider, dans ma grande bonté.
#6
Dans ce cas là tu verrais juste fleurir des contrats d’engagement de X mois/an avec tacite reconduction, et tous les ans tu pourrais te faire jeter pareil (même si ça serait mieux en un sens, tu sais que ton opérateur ne pourrait changer ton offre qu’à la date d’échéance du contrat, plutôt que n’importe quand avec un préavis de 2mois).
Même si je suis d’accord en principe qu’un contrat est engageant et ne peut être modifié sans avenant dument validés par les deux parties, pour des contrats sans durée de validité, il faut forcément établir une porte de sortie, ne serait-ce que pour permettre des adaptations qui sont nécessaires sur plusieurs années.
#6.1
Tu n’as pas de boule de cristal : on peut imaginer des contrats avec toutes les clauses possible, mais il est impossible de savoir a priori ce que le marché décidera.
Je suis d’accord avec ta dernière phrase. Cela étant, les parties sont libres de décider ces portes de sortie. Ici clairement la porte de sortie a été décidée par le législateur, ce qui est loin d’être idéal pour une des parties.
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C’est faux : je signe des dizaines de contrats tous les ans, et jamais je n’ai vu de disposition qui autorise une partie à en changer les termes pour son unique bénéfice sous la contrainte de résiliation et sans pénalités.
L’incompréhension rencontrée par le public, qui remonte sous forme de nombreuses plaintes, est un excellent indicateur que l’esprit du Contrat (au sens moral et juridique du terme) n’est pas respecté ici.
Il est tout bonnement incroyable que certains défendent encore l’indéfendable contre leurs eigenvalues : ça en dit long sur le degré d’acceptation du moutontribuable français, toujours consentant pour se faire tondre.
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La logique dicte que comme la loi autorise une partie à modifier unilatéralement le contrat avec comme seule porte de sortie la résiliation pour l’autre partie, on en déduit que sans cette loi cette pratique est illégale ceteris paribus. QED
Ton problème est de supposer que sans la loi, les contrats devraient imposer les mêmes dispositions au bénéfice des opérateurs : c’est un raisonnement fallacieux et complètement abusif, mais hélas courant. De plus, pour couronner ton monceau d’absurdité, tu conclues par un argument circulaire : ce n’est prévu au contrat que parce que la loi l’y autorise.
#7
Retourne faire quelques cours de CP sur Lumni, visiblement tu as des problèmes de lecture puisque j’ai dit exactement le contraire. Mais je sais que tu prends un malin plaisir à nous faire tourner en bourrique dès que tu es pris en faute.
L’article que tu cites dispose qu’en cas de modification unilatérale du contrat, le client a le droit de résilier. C’est tout.
La répétition étant la base de l’enseignement, je répète une fois de plus : tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. La modification de contrat n’a pas besoin de loi pour être autorisée. Il suffit que ce soit prévu au contrat, et il se trouve que ça l’est. Point.
#8
C’est l’objet des contrats sans engagement : une simple formalité.
Aucune partie ne respecte un contrat de téléphonie : le contrat n’est qu’une description de la gestion énergétique des machines dont aucun n’a d’autre rôle contractuel que de maintenir un service en elecricité. Celui qui a donc le plus de contrats est gagnant…
#9
Un « contrat sans engagement » est une contradiction dans les termes. S’il n’y a pas d’engagement spécifique et spécifié, il n’y a tout simplement pas de contrat. Il peut exister des contrats sans engagement de durée, certes, mais cela change rien à l’exception légale qui nous concerne ici.
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LOL. Avises-toi de ne pas payer selon les termes signés, et tu découvrira combien de temps ton non-respect te permettra de continuer à recevoir ton « service en électricité ».
#10
Quelque part si. Beaucoup de contrats n’ont pas d’autre consitance. A fortiori lorsque leur rédaction n’est assurée par aucune des parties : la loi n’a donc produit aucun contrat !!!
Ce sont les avocats qui se tirent des balles dans le pied et la loi reconnaît ce type de contrat du fait de leur seul suicide professionel.
C’est donc moi qui paye 50% du service en elec… il n’y a pas un problème ? C’est écrit nulle part… ;-)
#11
Évidemment, la loi n’est pas là pour produire du contrat ou de la convention mais de les garantir, et c’est bien là mon point et mon reproche : il est impossible de refuser purement et simplement l’avenant sans rompre ledit contrat, ce qui est antithétique de l’objet même du contrat et donc moralement inacceptable.
Cette loi est juste un cadeau pour les opérateurs (un ex. de crapitalisme de connivence).
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Tu payes 100 % selon ton contrat, qui ne fournit d’ailleurs pas un « service en électricité » (qui concerne EDF/Enedis) mais un service de transport d’informations EM.
#11.1
En pratique il est possible de tacitement refuser l’avenant pour le client. Auquel cas la résiliation du contrat n’est pas exercée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Relis la loi… c’est une contrepartie “équitable” que d’offrir une résiliation explicite de plein droit au client… sauf à considérer que sans la loi il ne pouvait pas devenir partie explicite… ce qui est absurde.
C’est le contraire…
Oui : seule et unique raison pour dénoncer ces pseudo-contrats ou y faire des avenants mais vu la méconnaissance technique en présence, on ne va pas aller très loin.
#12
C’est bien le problème. La résiliation devrait être exercée de plein droit (du vrai Droit) par les parties selon les dispositions du contrat, alors qu’ici c’est la législation qui dispose et n’est un subterfuge pour forcer à la résiliation une partie par l’autre.
Il est d’ailleurs symptomatique de constater que les avenants vont toujours dans le sens de « l’enrichissement de l’offre », jamais le contraire.
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Il n’y a rien d’équitable à forcer la résiliation d’un contrat modifié unilatéralement. Imagine que ton conjoint fasse un avenant à ton contrat de mariage en enrichissant les conventions pour te forcer à accepter un 3ème partenaire du sexe de son choix sans que tu ne puisses refuser sans annuler ledit mariage…
Juste débile tellement une partie aurait un pouvoir exorbitant et disproportionné, mais c’est pourtant l’actuelle législation.
Pour ma part je considère que toute disposition visant à donner un avantage à une partie contractante devrait être jugée illégale. La Loi devrait rester neutre et seulement garantir les contrats.
#13
Elle l’est…
Offre contractuelle et offre du contrat sont deux notions différentes. Ce que tu gagnes d’un côté tu le perds de l’autre. On ne va pas en faire un fromage…
C’est même mieux : c’est egalitaire. Ne pouvant négocier une partie va partir ou enrichir son offre. L’un ou l’autre en simultané ce n’est pas le même contrat…
Non.
Elle n’en donne aucun au sens du contrat. Elle donne une compensation du fait d’avoir un contrat (relire plus haut) dans le cadre d’un concurrence… un nouveau contrat doit donc pouvoir apparaître chez la concurrence. C’est une simple logique de valeur ajoutée.
Les relations humaines ne fonctionnent pas sur cette base : le mariage reste donc un très mauvais exemple.
#14
T’en tiens une couche toi. Relis l’article de loi en question : il n’autorise rien du tout. Il précise ce qu’il faut faire en cas de changement unilatéral. Le droit ne supporte pas l’imprécision, pas comme toi. C’est juste de la logique : la phrase “si A alors B” n’implique pas A de fait. En maths, comme en droit.
Bon, j’arrête là. Je sais bien que tu vas me répondre que si, bien sûr, c’est bien cet article qui autorise la révision des contrats. Je ne sais pas si sincèrement tu ne sais pas lire ou si tu en es à ce niveau de mauvaise foi juste pour masquer ton incompétence, mais à ce point c’est désespérant.
#14.1
Ce que l’article impose en « cas de changement unilatéral » est que la résiliation est la SEULE possibilité si l’autre partie n’accepte pas l’avenant. Nul part il est précisé que les contrats devraient ou pourraient contenir d’autres dispositions plus favorables, comme par ex. le maintien tel quel en cas de désaccord, voire des pénalités en cas de rupture par l’opérateur.
Cette législation (de moindre emmerdement pour les opérateurs) est donc une autorisation implicite de rédiger les contrats de telle manière que la résiliation soit la SEULE porte de sortie possible en cas de non-acceptation du projet de modification.
Ce n’est pas le rôle du législateur d’imposer les dispositions des contrats, surtout quand ici elles sont clairement en défaveur des consommateurs.
J’en resterai là pour ma part.
#15
Il y a une jurispridence largement commentée sur les pénalités encourues par les opérateurs, c’est particulièrement le cas dans le cadre professionel.
D’autre part on ne va pas placer les tuyeaux d’eau et les EM sur le même plan.
Tu peux consommer de l’eau gratuitement sans contrat, aussi c’est bien toujours une disposition extérieure au contrat qui prime… et non une disposition du contrat qu’on aurait dans tous les cas du mal à accepter.
Ensuite il existe les baux, mais cela reste à bon droit assez différent des contrats usuels car la notion de jouissance implique la constitution de la partie… on ne scie jamais la branche sur laquelle on est assis. Le droit n’est pas en cause !