Coût du blocage des sites « pirates » : nouvel échec de Free devant le Conseil d’État

L'ALPA gai
Droit 1 min
Coût du blocage des sites « pirates » : nouvel échec de Free devant le Conseil d’État
Crédits : Xavier Berne

Free n’allait pas lâcher si facilement « le morceau ». Dans une énième tentative devant les juridictions, l’opérateur tentait d’obtenir enfin un texte. L’enjeu ? Être indemnisé des sommes mobilisées pour le blocage des sites contrefaisants réclamés par les ayants droit. Le Conseil d’État a néanmoins rejeté sa demande. Explications.

L’article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle fut introduit dans notre droit à l’occasion des débats Hadopi, sur amendement du député et rapporteur Franck Riester.

Que prévoit cet article ? Avec lui, en présence d’une contrefaçon en ligne, le juge peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte », ce, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». L’expression de blocage ou de filtrage n’apparaît pas, mais elle entre dans les prescriptions rendues possibles par ce texte qui peut être dirigé contre n’importe quel acteur, dont les FAI.

Depuis, ce fameux article 336-2 du Code a été mainte fois mobilisé par les industries culturelles notamment en mars dernier à l’encontre de plusieurs sites de streaming et direct download.

À chaque fois qu’un tel dossier apparaît à la barre, des opérateurs, et particulièrement Free, soulèvent la question de la prise en charge des coûts. Quand une décision de blocage leur tombe dessus, les FAI se voient en effet astreints à déployer d’abord des infrastructures, mais aussi du personnel pour finalement répondre aux vœux des ayants droit.

Free avait tenté de purger ce débat une fois pour toutes en réclamant du Premier ministre et du ministère de la Culture une disposition réglementaire « mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet ».

Un serpent de mer

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