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Coût du blocage des sites « pirates » : la requête de Free rejetée par le Conseil d’État

Une requête de tennis
Droit 2 min
Coût du blocage des sites « pirates » : la requête de Free rejetée par le Conseil d’État
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Le Conseil d’État a rejeté la demande de Free qui espérait mettre un point final à la question des coûts en matière de blocage de sites « pirates ». La jurisprudence considère que les FAI peuvent supporter ces frais, mais pour Free, ce transfert de charge est contraire à la Déclaration des droits de l’Homme.

En 2009, avec la loi Hadopi, a été adopté l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui permet au tribunal de grande instance, « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur » sur Internet, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte », ce, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Concrètement, cette disposition a permis depuis aux ayants droit d’obtenir des mesures de blocage et de déréférencement entre les mains des FAI et des moteurs. Un point sensible est rapidement arrivé sur le devant de la scène : qui doit assumer la charge financière du blocage ? Les demandeurs ou les intermédiaires techniques ?

Faute de texte clair, Free a déposé une demande au Premier ministre afin que celui-ci mette en place une réglementation obligeant enfin les sociétés de gestion collective à supporter ces frais. Le Premier ministre n’ayant donné suite à cette demande, le FAI a attaqué en excès de pouvoir ce rejet implicite devant le Conseil d’État, très exactement le 25 février 2019.

Il réclamait surtout qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit adressée au Neuf Sages pour que l'abcès soit enfin percé au plus haut niveau, après de nombreux soubresauts jurisprudentiels.

Inspirée par la CJUE, la Cour de cassation a en effet décidé en juillet 2017 que l’article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle « ne s'oppose pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits d'auteur (…) soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important ».

Pas de circonstance nouvelle justifiant le réexamen constitutionnel

Injuste, inique, injustifiée ! Selon Free, cette jurisprudence « méconnait le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ».

Le 24 avril dernier, le Conseil d’État n'a pas été de son avis. Il a rejeté sa demande sans ménagement. D’une part, « les dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel », à l’occasion de l’examen de la loi Hadopi en 2009.

D’autre part, la jurisprudence précitée n’est pas une « circonstance nouvelle » qui aurait pu justifier à elle seule que la disposition retourne devant les sages. 

Les FAI sont donc toujours tenus de supporter les coûts consécutifs aux demandes de blocage sollicitées par l’industrie culturelle, et impossible de faire examiner cette répartition des rôles par le Conseil constitutionnel.

25 commentaires
Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 28/05/19 à 15:55:01

l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui permet au tribunal de grande instance, « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur » sur Internet, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte », ce, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».Concrètement ça se passe comment ? L'Hadopi fait valider toutes ces demandes de déréférencement par un TGI ? 
Sinon, est-ce que Free peut ignorer toutes les demandes de l'Hadopi en attendant qu'un TGI se prononce ?

 

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 28/05/19 à 16:05:21

Free n’a pas compris que les AD ne relever pas des droits de l'homme, mais de celle des Affranchis.:transpi:

Édité par Ami-Kuns le 28/05/2019 à 16:05
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 28/05/19 à 16:10:04

Selon Free, cette jurisprudence « méconnait
le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et les principes
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ».

Tristement vrai.
 

le Conseil d’État n'a pas été de son avis. Il a rejeté sa demande sans ménagement. D’une part, « les
dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété
intellectuelle ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le
Conseil constitutionnel », à l’occasion de l’examen de la loi Hadopi en 2009.

Cet argument n'a pas vraiment de valeur.
Doit-on rappeler que ce même conseil constitutionnel considérait la garde à vue française comme conforme, avant de se faire défoncer tranquille par la CEDH (en 2009/2010) ?
 

D’autre part, la jurisprudence précitée n’est pas une « circonstance nouvelle » qui aurait pu justifier à elle seule que la disposition retourne devant les sages.

 Sérieusement?? C'est quoi cet argument pourri?
La répartition du cout ne serait donc pas une situation à résoudre?

Dans ces cas-là, autant relaxer Balkany et consorts sur le motif "le détournement de fonds publics n'est pas une situation nouvelle justifiant une décision par les s@ges"
:roll: :roll:

Si la justice se met à raisonner comme les politiques, on est mal barré...

Avatar de TriEdge INpactien
Avatar de TriEdgeTriEdge- 28/05/19 à 16:14:57

Si free décidait décidait de ne plus être responsable de ses DNS mais d'utiliser ceux d'un "partenaire", genre Iliad Italie ou monaco, il ne serait plus responsable du blocage et n'aurait plus à se poser la question des coûts ? Et il ne devrait plus non plus être embêter par les demandes françaises.

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 28/05/19 à 16:38:49

Tranquille Achille...

Avatar de bsod Abonné
Avatar de bsodbsod- 28/05/19 à 17:15:50

Non, Free devrait alors trouver une autre méthode pour bloquer, et ça serait probablement plus cher.

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 28/05/19 à 17:24:20

Manu va recevoir un coup de téléphone de son sponsor Xavier et va se faire engueuler ! :fumer:

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Iliad découvre que Free n'est qu'un intermédiaire technique (juste bon à payer des requêtes judiciaires). Démoralisant... toute une fierté, tout un métier, toute une vocation gâchées par des fonctionnaires de justice.

Édité par Radithor le 28/05/2019 à 17:34
Avatar de Kazer2.0 Abonné
Avatar de Kazer2.0Kazer2.0- 28/05/19 à 17:59:30

Et ça risquerait d'être efficace.

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 28/05/19 à 19:02:26

Faut voir... Opinion subjective personnelle, la réponse du CE me paraît spécieuse.

J'attends d'avoir lu le jugement à tête reposée, plus les articles de loi et la jurisprudence qui va avec pour me faire une idée.

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