Impression 3D : au ministère de la Culture, une charte pour tracer l’ensemble des reproductions

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Crédits : belekekin/iStock
Loi
Marc Rees

Au ministère de la Culture, une charte sur l’impression 3D est sur les rotatives. Son objectif ? Faire respecter les droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur. Les prestataires seront invités d’ici la fin de l’année à la signer. Next INpact dévoile le document et ses annexes, qui plaident pour un numéro de série sur chaque reproduction. 

L’impression 3D, nouvel Eldorado de la contrefaçon ? Une certitude : le ministère de la Culture entend anticiper ces éventuelles atteintes au Code de la propriété intellectuelle.

Pas plus tard que le 8 janvier 2018, une mission avait ainsi été confiée à Olivier Japiot et Vincent Ploquin-Duchefdelaville au sein du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété intellectuelle), organe de conseil gorgé d’une majorité de représentants d’ayants droit. L’objectif ? Rédiger « une charte des bonnes pratiques portant sur l’utilisation des procédés de numérisation et d’impression tridimensionnelles et visant à prévenir les utilisations illicites d’œuvres ».

C'est l'ADAGP, société des auteurs dans les arts graphiques et plastique, qui est à l'origine de cette mission, si on en croit ce bulletin interne, suite à des travaux relatifs à la lutte contre les faux et contrefaçons.

Le document, en phase finale de rédaction, sera diffusé dans quelque temps pour inciter les prestataires du secteur à respecter une série de dispositions légales. L’adhésion à cette charte sera volontaire, mais permettra aux acteurs engagés d’apposer un « label 3D art confiance » (nom encore non définitif). Elle sera proposé pour signature d’ici la fin de l’année.

Que prévoit cette charte ?

Des obligations allégées pour les ayants droit et le marché de l'art...

Plusieurs acteurs sont concernés, mais les obligations varient considérablement selon les personnes impliquées.

Il est demandé par exemple aux sociétés de gestion collective du secteur de la 3D et de l’image de jouer un rôle de conseil (« fournir aux autres signataires de la Charte toute information pertinente sur les règles relatives au droit d’auteur et à la fraude artistique, dans leur domaine d’activité ») ou d’intermédiaire, histoire de mettre les signataires en relation avec des tiers.

Les professionnels du marché de l’art s’engagent aussi à une belle collaboration, à « faire leurs meilleurs efforts pour répondre aux questions des autres signataires relevant du champ de la présente charte ».

Mais en contraste, les prestataires de la numérisation, de la modélisation et de la fabrication 3D ont des obligations nettement plus lourdes. Qu'on en juge. 

Une démarche proactive attendue des prestataires 3D

Selon le résumé dressé par les auteurs de la mission, ils devront « aborder une démarche proactive pour s’assurer que leur client a bien conscience du droit commun qui régit la commande qu’il entend passer, notamment afin de savoir s’il détient les autorisations concernant les œuvres dont il demande la reproduction ».

Ainsi, leur site devra reprendre cette charte sous forme de résumé, qui sera appelé dans chaque bon de commande. Une annexe (en deux versions) est proposée par la mission du CSPLA à cette fin. Au passage, l'une de ces versions indique, sans les nuances de la directive e-commerce, que le prestataire d’impression 3D « est tenu au respect du droit d’auteur, même s’il n’est pas celui qui a décidé de faire la copie ». 

Les clients devront pour leur part certifier « que leur commande respecte les règles en matière de droit d’auteur et de fraude artistique, et en particulier s’il s’agit de la copie d’une oeuvre existante, qu’ils ont obtenu l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre ou de son ayant droit pour effectuer une telle copie, qu’elle soit numérique ou physique à moins que l’oeuvre n’appartienne au domaine public ». 

Les intermédiaires devront également demander systématiquement à chaque client « si l’objet dont la reproduction à l’identique est demandée est une oeuvre d’art originale déjà existante ». 

La mention « reproduction » sur chaque fichier, chaque objet

Dans l’objet même ou le fichier de numérisation, une mention « reproduction » sera impérativement insérée, « de telle sorte qu’elle soit clairement visible et indélébile sur l’objet en cas d’impression 3D de celui-ci à partir du fichier, à moins qu’exceptionnellement la configuration, la matière ou la taille de l’objet ne rende cette insertion matériellement impossible ». 

Ces prestataires devront toujours refuser « de fabriquer une copie physique d’un exemplaire numéroté d’une oeuvre lorsque la matière, la finition et le numéro demandés par le client sont destinés à rendre l’apparence de la copie similaire à celle de l’exemplaire numéroté ». Ce qui supposera là aussi un contrôle approfondi sur l’ensemble des contenus à imprimer.

Ce n’est pas fini. Ces acteurs auront à contacter un organisme de gestion collective ou tout autre signataire de la charte « en cas de doute sur la conformité de la commande envisagée par le client aux règles en matière de droit d’auteur et de fraude artistique ». Une bonne idée pour mettre la puce à l’oreille de ces organismes, avant pourquoi pas d'éventuelles actions plus répressives. Le texte envisage plusieurs cas de figure comme la « création d’un moule à partir d’une oeuvre originale, la fabrication d’exemplaires numérotés susceptibles de recevoir la qualification d’originaux au sens de la loi (…), la reproduction à l’identique d’une oeuvre d’art (mêmes dimensions, même apparence) ». 

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Extrait de la charte, crédits : ministère de la Culture

Un numéro de suivi sur chaque reproduction, visible à l'oeil nu ou par rayon X

La charte plaide aussi pour une profonde traçabilité des œuvres reproduites. Un numéro de suivi devrait être appliqué sur chaque commande et « imprimé directement dans la matière ». Ce numéro pourra être visible à l’œil nu ou bien n’être lisible qu’« avec des outils comme le rayon X ou l’échographie ».

L’idée s’inspire de la législation prévue en matière de galerie d’art, mais aussi d'une proposition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui en 2015 plaidait pour un marquage obligatoire des objets imprimés en 3D.

Avec ce numéro, les autorités pourront alors « retrouver l’auteur de la commande en cause » en cas de différend, via un registre où seront enregistrés nom, coordonnées de chaque client, accompagné bien entendu du numéro d’identification. Ce fichier sera « accessible aux personnes autorisées par la loi à constater les infractions au droit d’auteur », dixit la charte, donc à la police, mais aussi aux sociétés de gestion collective puisqu’elles sont chargées de représenter les intérêts de leurs membres. 

Un Comité du Label, sans prestataire technique

Pour contrôler ces labels de confiance, voire décider de leur retrait, un « Comité du Label » sera instauré.

Sa composition n'est pas aussi nuancée que les couleurs d'un arc-en-ciel. Il sera composé d’un représentant de l’ADAGP (et donc une société de gestion collective en matière d’arts graphiques), un représentant du Syndicat Professionnel des experts en oeuvres d’art et objets de collection, un autre représentant du Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) et enfin deux personnalités qualifiées.

On retrouvera Olivier Japiot, conseiller d’État et coauteur de cette charte, mais aussi Tristan Azzi, professeur des universités, lequel avait déjà participé à une conférence sur le sujet avec l’inévitable Pr. Pierre Sirinelli, l'une des sources d'inspiration de la toute récente directive sur le droit d'auteur.

On ne trouvera donc aucun membre représentant des industriels ou des prestataires d'impression. 

Le sujet de l’impression 3D soulève d’autres préoccupations. Les attentions des auteurs de la mission se portent sur les services de proximité, ces petites boutiques d’impression 3D qui, fleurissant, pourraient devenir « à échéance de cinq ou dix ans, un vecteur majeur de contrefaçon ».

L'espoir du format .3mf, cher à Microsoft, avec DRM inclus

Pour y remédier, « l’espoir réside dans le fait qu’un consortium d’entreprises, dont Microsoft et Dassault Systèmes, a défini il y a quelques années un format de fichier (.3mf) équivalent au PDF pour le texte, assorti d’un système de protection anticopie ». En contraste à ce consortium, le format .STL en est démuni.

« Olivier Japiot s’étonne du fait que très peu de prestataires 3D utilisent le format .3mf , qui permet pourtant de préciser la couleur, la texture », note le rapport du CSPLA. Ce format serait à ses yeux « beaucoup plus riche ». Il aimerait en conséquence que l’INPI et le ministère de la Culture s’emparent du sujet pour relayer les charmes de ce format verrouillé.


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