Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Apple : le Tribunal de l’Union européenne annule les 13 milliards d'euros de redressement fiscal

Saint Patrick 2, le retour
Droit 5 min
Apple : le Tribunal de l’Union européenne annule les 13 milliards d'euros de redressement fiscal
Crédits : Nikada/iStock

Nouveau coup de tonnerre dans l’Union. Quatre ans après l’amende record infligée à Apple par la Commission, le Tribunal de l’Union estime qu’elle a fait fausse route et annule sa décision. Mais ce n’est « pas la fin de l'histoire ».

En août 2016, la Commission européenne infligeait à Apple une amende astronomique de 13 milliards d’euros pour des « avantages fiscaux » accordés par l’Irlande. L’affaire avait fait grand bruit, le pays s’étant formellement opposée à ce redressement, avant de signer un accord avec le fabricant américain en avril 2018.

Ils ont donc décidé d'attaquer la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne qui vient de rendre sa décision, estimant qu’elle n’était pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage ».

Démontrer l’existence d’une aide

Pour appuyer son verdict, le Tribunal commence par un rappel des faits : « La Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l’Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l’Irlande aurait accordé 13 milliards d’euros d’avantage fiscaux illégaux à Apple ».

L’Irlande, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision et il vient de leur donner raison jugeant que « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et AOE ».

Dans ses conclusions, il explique que « la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ». En effet, « si la Commission peut qualifier une mesure fiscale d’aide d’État […], ce n’est que pour autant que les conditions d’une telle qualification sont réunies (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 84) ».

 Il incombe donc à la Commission de « démontrer que les conditions d’existence d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, étaient réunies ». Ce qui n'a pas été le cas selon le Tribunal.

Cet article précise en effet que « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Si le Tribunal approuve « les appréciations de la Commission relatives à l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce », il considère néanmoins que la Commission « a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE ».

Il considère ainsi qu’il « y a lieu d’annuler la décision attaquée dans son ensemble, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE », comme indiqué dans l’arrêt complet.

L’Irlande et Apple aux anges

En plus d’un revers important pour la Commission, c’est également le cas pour Margrethe Vestager qui affirmait en août 2016 que « l'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014 ».

L’Irlande se félicite évidemment de cette décision : « Nous saluons l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de la Commission européenne d’août 2016, qui alléguait que l’Irlande avait fourni des aides d’État à Apple. L’Irlande a toujours été claire sur le fait qu’il n’y avait pas de traitement spécial des deux sociétés Apple – ASI et AOE. Le montant exact de l’impôt irlandais a été facturé conformément aux règles fiscales irlandaises normales ».

Même joie chez Apple, qui en profite pour s’afficher comme un fervent défenseur des impôts : « cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société ».

Une étape, « pas la fin de l'histoire »

L’histoire n’est pas terminée comme le rappel le Tribunal : « Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification ».

« Je pense que ce sera une étape intermédiaire, importante certes, mais certainement pas la fin de l'histoire », déclare à l'AFP Alfonso Lamadrid, avocat spécialisé dans les affaires de concurrence. En cas de pourvoi, la décision définitive devrait donc intervenir d’ici la fin de 2021. Dans tous les cas, cette décision intervient dans un contexte particulier.

La France a en effet mis en place une taxe sur les géants du numérique, défendue par Bruno le Maire, mais celle-ci est décalée jusqu’à la fin de l’année pour laisser place à un texte au niveau européen. Réponse du berger à la bergère, les États-Unis vont prendre des sanctions contre la France… puis les suspendre jusqu’à la fin de l’année également.

De quoi relancer les débats sur l'intérêt d'une politique fiscale commune.

37 commentaires
Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 15/07/20 à 12:13:16

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Ah ouf !! J'ai cru que des riches allaient payer des impôts...

Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 15/07/20 à 12:16:26

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Faisons confiance à nos premiers de cordée. Les impôts sont pour les rien.

Avatar de meyrand018 Abonné
Avatar de meyrand018meyrand018- 15/07/20 à 12:27:14

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

La décision que vient de rendre ce tribunal est pour moi un désaveu pour l'idée même d'une Europe sociale... C'est grave politiquement ce qui vient de se passer.

Avatar de Nerg34 Abonné
Avatar de Nerg34Nerg34- 15/07/20 à 12:40:38

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Ça donne du bon grain à moudre pour les souverainistes.

Avatar de pat98eraser Abonné
Avatar de pat98eraserpat98eraser- 15/07/20 à 12:53:58

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

effectivement il est difficile de prouver qu'en bénéficiant d'un impot à 0,005% au lieu de 12,5% il y a eu un avantage...... non vraiment je vois pas

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 15/07/20 à 12:54:46

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Sauf erreur, c'est une décision de forme plus que de fond, si la Commission avait bien ficelé le bazar, le Tribunal aurait probablement tranché dans son sens

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 15/07/20 à 12:56:59

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Les États membres ont le droit d'accorder des aides, dans certaines limites prévues par les traités européens. De ce que je comprends, la Commission n'a pas expliqué suffisamment en quoi l'aide n'était pas compatible avec le marché commun

Avatar de linkin623 Abonné
Avatar de linkin623linkin623- 15/07/20 à 13:25:03

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

tpeg5stan a écrit :

Sauf erreur, c'est une décision de forme plus que de fond, si la Commission avait bien ficelé le bazar, le Tribunal aurait probablement tranché dans son sens

Tout à fait. Mais rappelons une chose : kes européens sont les seuls à jouer fair play et à respecter les règles qu'on se fixe.
Les chinois se foutent des règles, les USA les changent quand ils veulent ou disent clairement ne pas les respecter.

Le tribunal devait dire qu'il manque des choses, mais faire à l'américaine : deso pas deso, c'est trop gros et trop tard, et la crise actuelle ne permet pas de faire des cadeaux.

Avatar de Ramaloke Abonné
Avatar de RamalokeRamaloke- 15/07/20 à 13:36:59

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

linkin623 a écrit :

Tout à fait. Mais rappelons une chose : kes européens sont les seuls à jouer fair play et à respecter les règles qu'on se fixe.
Les chinois se foutent des règles, les USA les changent quand ils veulent ou disent clairement ne pas les respecter.

Le tribunal devait dire qu'il manque des choses, mais faire à l'américaine : deso pas deso, c'est trop gros et trop tard, et la crise actuelle ne permet pas de faire des cadeaux.

Il ne faut pas (encore) se tromper de combat : La justice juge selon les lois/décrets/accord internationaux.

Ce n'est pas les juges qu'il faut attaquer, c'est le législateur, en l’occurrence ici la construction Européenne et les accords européens.
 Il est spécifiquement autorisé en Europe de faire du dumping entre les pays : Il n'y a aucune politique fiscale/sociale commune et l'Europe n'a JAMAIS été construite en ce sens (ça serait un état fédéral en ce cas, la politique fiscal étant depuis longtemps une prérogative régalienne/de souveraineté nationale).

D'ailleurs il n'y a pas que l'Irlande qui fait du dumping fiscal : Luxembourg, Pays-bas, Chypres, iles vierges etc.

Et dans le même ordre d'idée le dumping sociale existe aussi depuis bel lurette (les conducteurs de camion ou ouvrier polonais ça ne date pas d'hier).

Ps : Et n'espère même pas faire changer les règles fiscales en Europe : Il faut l’unanimité des pays membres (!!!) pour la changer (dont celle des paradis fiscaux qui vive de ça, donc, et l'Irlande sans le dumping fiscal, c'est le tiers-monde, tout est construit autour de ça, pire que la Suisse, Dublin ce n'est quasiment que des cols blanc et des boites postales de société) : Tu as plus vite fait de quitter l'Europe directement, ça ira plus vite, sauf si tu as un gros canon pour les faire voter "dans ton sens". 

Édité par Ramaloke le 15/07/2020 à 13:38
Avatar de near667 Abonné
Avatar de near667near667- 15/07/20 à 13:53:59

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

La commission européenne a mis 2 ans d’enquête pour arriver à la conclusion (fausse) qu'Apple a bénéficié d'avantage fiscaux en Irlande. C'était évidemment faux puisque toute entreprise qui déclare autant de bénéfices que Apple en Irlande bénéficiera des mêmes avantages ...
Cela permet à la commission de déclarer "on lutte contre la fraude fiscale" alors que leur action n'a aucune conséquence. Jamais l'Europe ne touchera aux paradis fiscaux, c'est la raison même de sa création ...

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 4