La Commission Copie Privée poursuit ses travaux visant possiblement à assujettir les disques durs internes. Si, promis juré, rien n'est encore décidé, les sociétés de gestion collective veulent accélérer la cadence des travaux préparatoires, sous l’œil bienveillant du président.
Jusqu’à présent la redevance (ou rémunération) pour copie privée ne frappait que les supports externes vierges. Clefs USB, cartes mémoires, tablettes, smartphones, CD et DVD vierges, etc.
Une première exception est intervenue avec la loi Création, qui a consacré l’extension de la ponction au cloud, ou plus exactement aux services d’enregistrement en ligne de flux TV telle la plateforme Molotov.
Les ayants droit, sentant le marché des supports traditionnels s’effondrer (sauf exception), ont les yeux rivés sur un autre gisement encore inexploité : les disques durs internes. Un marché conséquent puisqu’il s’agit cette fois de frapper un vaste univers, celui des ordinateurs.
Le 18 décembre 2018, les représentants de Copie France, société privée chargée de collecter la redevance au profit des organismes de gestion collective comme la SACEM, a fait inscrire ce sujet dans le programme de travail de la Commission pour la période 2019-2021.
Le 22 février, Copie France a choisi l’Institut GFK pour effectuer une présentation des « caractéristiques techniques » des disques durs d’ordinateur. Si rien n’est pour l’heure décidé, la même a déjà confié à la commission de contrôle rattachée à la Cour des Comptes qu’elle tablait sur une décision applicable après le premier trimestre 2020 (son rapport 2019).
Un groupe de travail, un institut, un vote
Si théoriquement rien n'est encore joué, le 21 novembre dernier, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, a refusé que cette question soit reportée, comme le voulaient les représentants de la Fédération française des Télécoms. Afin « d’avancer sur le sujet des disques durs d’ordinateurs », il a proposé « qu’un groupe de travail soit formé afin de réfléchir à l’élaboration d’un cahier des charges ».
L’idée d’un tel groupe de travail, qui présente le charme de ne pas être astreint à une quelconque obligation de transparence, a été bien accueillie par Jean Musitelli, président de la commission. « La forme du groupe de travail est adaptée à l’élaboration d’un cahier des charges », a-t-il soutenu.
Marc Guez a dans la foulée rappelé « que la rédaction du cahier des charges est le début d’un très long processus ». En effet, une fois celui-ci adopté, « un marché public doit être lancé afin de sélectionner un institut ». Cet institut de sondage sera alors chargé d’effectuer une étude d’usages pour jauger les pratiques de copies.
Cette étude en main, « la commission devra constater la nécessité d’assujettir ou non ces supports à la redevance Copie privée, en fonction des résultats de l’étude ».
Une question de scrutin
En somme, la question reste toujours posée, sachant toutefois que les ayants droit disposent de 12 voix au sein de la Commission contre 6 pour les industriels et 6 autres pour les consommateurs. Il suffit donc d'un vote favorable venant du président ou de l’un des deux groupes minoritaires pour que les positions des ayants droit l’emportent.
Lors de la même séance du 21 novembre, Franck Lavanture, représentant de l’une des associations de consommateurs, l’Indecosa-CGT, a fait savoir que « pour sa part, (…) le débat avec les consommateurs ne doit pas se limiter à une simple vision économique de la redevance pour copie privée ». Selon lui, la redevance « en dehors d’une augmentation du prix du support, présente un autre intérêt pour les consommateurs ».
Cet autre intérêt réside dans les 25 % de la redevance. Quand 277 millions sont collectés en 2018, 70 millions servent à financer les festivals. Ce représentant des consommateurs nous avait déjà vanté les mérites de ce cercle dit vertueux. Un sujet que connaît bien Franck Lavanture puisqu’il reconnaissait dans nos colonnes avoir travaillé dans le passé « dans les organismes sociaux de l’action culturelle ».
