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Redevance copie privée : les disques durs internes de plus en plus dans le viseur

Des étrennes
Droit 3 min
Redevance copie privée : les disques durs internes de plus en plus dans le viseur
Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 3.0)

La Commission Copie Privée poursuit ses travaux visant possiblement à assujettir les disques durs internes. Si, promis juré, rien n'est encore décidé, les sociétés de gestion collective veulent accélérer la cadence des travaux préparatoires, sous l’œil bienveillant du président.

Jusqu’à présent la redevance (ou rémunération) pour copie privée ne frappait que les supports externes vierges. Clefs USB, cartes mémoires, tablettes, smartphones, CD et DVD vierges, etc.

Une première exception est intervenue avec la loi Création, qui a consacré l’extension de la ponction au cloud, ou plus exactement aux services d’enregistrement en ligne de flux TV telle la plateforme Molotov.

Les ayants droit, sentant le marché des supports traditionnels s’effondrer (sauf exception), ont les yeux rivés sur un autre gisement encore inexploité : les disques durs internes. Un marché conséquent puisqu’il s’agit cette fois de frapper un vaste univers, celui des ordinateurs.

Le 18 décembre 2018,  les représentants de Copie France, société privée chargée de collecter la redevance au profit des organismes de gestion collective comme la SACEM, a fait inscrire ce sujet dans le programme de travail de la Commission pour la période 2019-2021.

Le 22 février, Copie France a choisi l’Institut GFK pour effectuer une présentation des « caractéristiques techniques » des disques durs d’ordinateur. Si rien n’est pour l’heure décidé, la même a déjà confié à la commission de contrôle rattachée à la Cour des Comptes qu’elle tablait sur une décision applicable après le premier trimestre 2020 (son rapport 2019).

Un groupe de travail, un institut, un vote

Si théoriquement rien n'est encore joué, le 21 novembre dernier, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, a refusé que cette question soit reportée, comme le voulaient les représentants de la Fédération française des Télécoms. Afin « d’avancer sur le sujet des disques durs d’ordinateurs », il a proposé « qu’un groupe de travail soit formé afin de réfléchir à l’élaboration d’un cahier des charges ».

L’idée d’un tel groupe de travail, qui présente le charme de ne pas être astreint à une quelconque obligation de transparence, a été bien accueillie par Jean Musitelli, président de la commission. « La forme du groupe de travail est adaptée à l’élaboration d’un cahier des charges », a-t-il soutenu.

Marc Guez a dans la foulée rappelé « que la rédaction du cahier des charges est le début d’un très long processus ». En effet, une fois celui-ci adopté, « un marché public doit être lancé afin de sélectionner un institut ». Cet institut de sondage sera alors chargé d’effectuer une étude d’usages pour jauger les pratiques de copies.

Cette étude en main, « la commission devra constater la nécessité d’assujettir ou non ces supports à la redevance Copie privée, en fonction des résultats de l’étude ». 

Une question de scrutin

En somme, la question reste toujours posée, sachant toutefois que les ayants droit disposent de 12 voix au sein de la Commission contre 6 pour les industriels et 6 autres pour les consommateurs. Il suffit donc d'un vote favorable venant du président ou de l’un des deux groupes minoritaires pour que les positions des ayants droit l’emportent.

Lors de la même séance du 21 novembre, Franck Lavanture, représentant de l’une des associations de consommateurs, l’Indecosa-CGT, a fait savoir que « pour sa part, (…) le débat avec les consommateurs ne doit pas se limiter à une simple vision économique de la redevance pour copie privée ». Selon lui, la redevance « en dehors d’une augmentation du prix du support, présente un autre intérêt pour les consommateurs ».

Cet autre intérêt réside dans les 25 % de la redevance. Quand 277 millions sont collectés en 2018, 70 millions servent à financer les festivals. Ce représentant des consommateurs nous avait déjà vanté les mérites de ce cercle dit vertueux. Un sujet que connaît bien Franck Lavanture puisqu’il reconnaissait dans nos colonnes avoir travaillé dans le passé « dans les organismes sociaux de l’action culturelle ».

86 commentaires
Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 02/01/20 à 08:11:12

Et bien on a le nom de la raclure qui apporte la 13 eme voie.

Avatar de Salamandar Abonné
Avatar de SalamandarSalamandar- 02/01/20 à 08:20:59

Ouep. C'est triste que ça vienne de la CGT.

Avatar de Ayak973 INpactien
Avatar de Ayak973Ayak973- 02/01/20 à 08:27:28

Salamandar a écrit :

Ouep. C'est triste que ça vienne de la CGT.

Depuis quand les responsables de la CGT oeuvrent pour le bien de tous? Thierry Lepaon, ca rapelle rien?

Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 02/01/20 à 08:30:24

Il sera temps de les acheter sur Amazon, hélas. Comme quoi des fois l'optimisation fiscale a du bon... :'(

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 02/01/20 à 08:40:53

Salamandar a écrit :

Ouep. C'est triste que ça vienne de la CGT.

A haut niveau, hors très rare exception, ils ne bossent jamais pour nous, uniquement pour eux. Quelleque soit l'organisation.

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 02/01/20 à 08:54:26

Uniquement car pondre un protocole d'écoute ou de visionnage normalisé et d'intérêt public ne générerait pas spécialement de taxe ni de profit individualisable par une société à but commercial. C'est quand même terrifiant de se fourvoyer à ce point par des applications du droit vieilles de 50 ans et d'oublier que l'utopie concrète est possible grâce à l'outil informatique... Netflix et les autres se frottent les mains, il me manquerait plus que soit dénoncé le "système" pour asseoir un peu plus le leur. Oh mais on m'explique que c'est déjà le cas.

Édité par Idiogène le 02/01/2020 à 08:56
Avatar de anonyme_f6b62d162990fde261db0e0ba2db118e Abonné

Ça manque d'ambition. Faudrait aussi taxer les souris qui permettent de cliquer sur le morceau qu'on veut écouter.

Avatar de Juju251 Abonné
Avatar de Juju251Juju251- 02/01/20 à 09:12:07

Le coup de la redevance qui représente un "intérêt" pour les consommateurs ...

C'est étonnant qu'un tel argument ne provienne pas des ayants droits ... :reflechis:

Avatar de Darnel Abonné
Avatar de DarnelDarnel- 02/01/20 à 09:12:11

So true :yes:

Avatar de Darnel Abonné
Avatar de DarnelDarnel- 02/01/20 à 09:13:11

C'est peut-être le cas. Il y a peut-être un conflit d'intérêt dans cette histoire.

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