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La proposition de loi Avia démagnétisée au Sénat

Amendements haineux
Droit 5 min
La proposition de loi Avia démagnétisée au Sénat
Crédits : Romain Vincens (CC BY-SA 3.0)

La proposition de loi Avia a été, comme prévu, revue et corrigée par la commission des lois au Sénat. Christophe-André Frassa, rapporteur, a totalement fait refondre le texte pour tenir compte notamment des critiques incendiaires adressées par la Commission européenne. L’examen en séance est prévu le 17 décembre.

Adieu l’obligation de retrait en 24 heures voulue par la députée LREM. Adieu l’obligation de filtrage généralisée. Adieu les notifications (ou signalements) vagues qui auraient placé les plateformes dans une situation intenable. Le texte en sortie de commission des lois, présidée par Philippe Bas, n’a plus grand-chose à voir avec la proposition adoptée sans difficulté par la majorité LREM à l’Assemblée nationale.

Quelles sont les principales mesures adoptées ? 

Dans la proposition de loi Avia, les hébergeurs ne retirant pas certains contenus haineux en moins de 24 heures risquaient jusqu’à 1,25 million d’euros (pour les personnes morales).

Christophe-André Frassa a fait disparaître cette infraction. Il a préféré toucher au socle de la loi sur la confiance dans l’économie numérique pour ajouter les injures publiques à caractère discriminatoire et le négationnisme au sein des « contenus devant faire l’objet d’un dispositif technique de notification spécifique mis en place par les hébergeurs ».

Lorsqu'un tel contenu sera supprimé, les hébergeurs comme YouTube, Twitter ou Facebook devront lui substituer « un message indiquant qu’il a été retiré ». Enfin, le texte prévoit que les contenus retirés pourront être conservés pendant une durée maximale d’un an « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de mettre ces informations à la disposition de l’autorité judiciaire. »

Retour du formalisme, suite aux critiques européennes 

Laetitia Avia avait voulu également alléger considérablement le formalisme des « notifications », soit les mentions obligatoires lorsqu’un internaute signale un contenu manifestement illicite à un hébergeur. Comme elle nous l’indiquait, la députée LREM avait voulu « simplifier l’expérience utilisateur », « simplifier le « process ».

Elle avait ainsi fait sauter l’obligation de préciser la localisation exacte du contenu litigieux, laissant donc Twitter et les autres réseaux sociaux, se débrouiller pour le retrouver, le tout dans un délai de 24 heures. Le point avait été vertement épinglé par la Commission européenne.

Christophe-André Frassa a rétabli ce formalisme suite à l’adoption de cet amendement. Petite nuance importante : le sénateur oblige à nouveau les internautes à contacter d’abord l’éditeur pour ensuite se retourner devant les hébergeurs, sauf s’agissant des propos qualifiés de haineux. 

Suppression du filtrage généralisé

L’article 2 prévoyait que les opérateurs de plateforme en ligne devaient supprimer la rediffusion des contenus déjà retirés, sauf à être lourdement sanctionnés. Techniquement, la mesure imposait la mise en place d’un filtrage généralisé de l’ensemble des flux passant entre leurs mains, sans limites de temps et à leurs frais.

Elle a été mise à l’index par la Commission européenne, et l’article, supprimé en commission des lois.  

Des obligations extensibles à l'ensemble des opérateurs

Le texte amendé revoit également les relations entre CSA et plateformes en réécrivant les diverses obligations auxquelles ces dernières pourront être soumises.

Remarquons que les moteurs de recherche ont été évacués du spectre. Inversement, Christophe-André Frassa veut rendre possible l’extension de ces obligations à un acteur de taille plus modeste, inférieure à un seuil défini par décret, mais qui jouerait « un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé. »

Parmi ces obligations, les plateformes, même de petite taille donc, devront mettre en place « un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d'utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service ».

Elles devront encore mettre en œuvre « les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ». 

Un point non négligeable a été confirmé : les infractions à la LCEN passent de 75 000 à 250 000 euros comme dans la PPL Avia adoptée par les députés. Ce niveau concerne les personnes physiques, pour les personnes morales, le droit pénal prévoit que le montant est multiplié par cinq, soit 1,25 million d’euros. Un niveau rehaussé concernant aussi bien les hébergeurs que les FAI.

À l’article 4, la commission de la Culture a fait modifier plusieurs lignes, comme déjà exposé dans nos colonnes, s’agissant notamment des questions procédurales.

Empêcher la viralité des contenus haineux 

Remarquons l’ajout de cet amendement avec lequel le CSA pourra encourager les opérateurs « à mettre en œuvre des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d'accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier. »

L’idée ? Casser la viralité des contenus haineux. L’amendement de Christophe-André Frassa propose par exemple que cette limitation soit notamment réservée aux « signaleurs de confiance », sans que cette qualité soit définie clairement. 

Adoption de l'amendement interopérabilité

Celui sur l’interopérabilité a également été adopté. Le CSA pourra encourager les opérateurs « à mettre en œuvre des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. » 

« Face à des grandes plateformes dont le modèle, fondé sur "l'économie de l'attention", explique le rapporteur, l’interopérabilité permettrait aux victimes de haine de se "réfugier" sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici ». 

Des mesures ont été taillées pour les annonceurs publicitaires.  Le vendeur d'espaces devra leur communiquer « un compte rendu de la liste des domaines et des sous-domaines sur lesquels l’annonceur publicitaire a diffusé des publicités ». Une manière d’informer ces derniers des sites sur lesquels sont diffusés leurs publicités.  

La PPL supprime également la compétence du juge unique et crée également un observatoire de la haine en ligne auprès du CSA. Enfin, la date d’entrée en vigueur de la loi, si elle est votée, est fixée au 1er juillet 2020. Laetitia Avia, qui n’a eu de cesse de souligner l’urgence de son texte, préférait la date du 1er janvier 2020.

Relevons pour finir que les amendements ambitieux du sénateur Grand ont été déclarés irrecevables. Il voulait en particulier interdire la captation de sons ou l’enregistrement d’images, transmises sans consentement, « de fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d'agents des douanes se trouvant dans l'espace public ». 

29 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 12/12/19 à 07:39:00

Anéfé rejeté

Avatar de Olive34 INpactien
Avatar de Olive34Olive34- 12/12/19 à 08:28:28

Encore une régression des libertés d'expression. Il est plus facile de censurer les gens que de les éduquer c'est certain. Mais cela ne fera pas diminuer pour autant le niveau de violence dans la société. Une violence nourrie par les injustices, la corruption, les difficultés pour vivre de son travail, l'échec du vivre ensemble, le poids de la ponction du public et le laxisme de la justice. Difficile de demander à des français qui aiment de moins en moins leur pays de s'aimer les uns les autres !

Avatar de GuiJo INpactien
Avatar de GuiJoGuiJo- 12/12/19 à 09:14:55

Et de retour à l'assemblée, tout sera rétabli ?

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 12/12/19 à 09:16:40

Ils auraient du coller un lien rickrollé à la fin du nouveau texte :francais:
https://gph.is/2eaUOHC

Mais bon, elle va s'empresser de reprendre son texte débile et liberticide devant l'Assemblée.

Édité par crocodudule le 12/12/2019 à 09:17
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 12/12/19 à 09:32:19

GuiJo a écrit :

Et de retour à l'assemblée, tout sera rétabli ?

Il y a de grandes chances, malheureusement.
Malgré un nombre d'alertes considérables sur ce texte, il est juste pathétique de voir le gouvernement persister dans l'horreur.

Et vu comme il agit depuis 2 ans (7 ans si on rajoute hollande), c'est pas près de s'améliorer.
A croire que ce sont tous des sadiques psychopathes ...Oh Waait !!!!

Des mesures ont été taillées pour les annonceurs publicitaires.  Le vendeur d'espaces devra leur communiquer « un compte rendu de la liste des domaines et des sous-domaines sur lesquels l’annonceur publicitaire a diffusé des publicités ». Une manière d’informer ces derniers des sites sur lesquels sont diffusés leurs publicités. 

Je suis surpris que cela n'existait pas déjà auparavant.
Les acheteurs d'espaces publicitaires ne vérifient-ils donc jamais si ce pour quoi ils paient est bien exécuté?

 

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 12/12/19 à 09:35:38

Olive34 a écrit :

l'échec du vivre ensemble

Le véritable problème c'est qu'une minorité peut faire chier une majorité à cause du laxisme de la justice et de la corruption des élus. C'est vérifiable dans un immeuble de 20 habitants, une commune de 200 habitant ou bien une cité de 10.000 habitants. C'est juste que les médias préfère ce focaliser de temps en temps sur une cité ou il y à des coup de feu qu'une petite commune ou le mec à de temps en temps des crotte de chien sur son paillasson.

Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 12/12/19 à 09:49:20

js2082 a écrit :

Et vu comme il agit depuis 2 ans (7 ans si on rajoute hollande), c'est pas près de s'améliorer.

 
Rajoute sarkozy t'est à 12.... :-/

 

js2082 a écrit :

Je suis surpris que cela n'existait pas déjà auparavant.
Les acheteurs d'espaces publicitaires ne vérifient-ils donc jamais si ce pour quoi ils paient est bien exécuté?

La pub en ligne et la pub en général , vu ce que j'en ai lu, c'est avant tout de la méthode coué pour les annonceurs et une bonne dose de boniments pour les diffuseurs.

(Il y a peut-être aussi un "signe extérieur de richesse" : Faire de la pub de 30s pour une grosse berline à 80k€ juste après les infos où les pages sont les plus chères, ça va pas décider qui que ce soit à acheter cette bagnole, par contre ça en fout plein la vu aux concurrents, prestataires, banquiers, ... en montrant que t'a tellement de fric que tu peux en gaspiller)
 
 Le corollaire c'est que si tu fouilles trop , si tu cherche vraiment ce qui se passe dessous et que tu crie trop fort , tu fais effondrer le système. Et personne a envie de ça - après tout, tant que l'argent circule, rien a foutre que ce soit pour brasser du vent.

 

skankhunt42 a écrit :

Le véritable problème c'est qu'une minorité peut faire chier une majorité à cause du laxisme de la justice et de la corruption des élus. C'est vérifiable dans un immeuble de 20 habitants, une commune de 200 habitant ou bien une cité de 10.000 habitants. C'est juste que les médias préfère ce focaliser de temps en temps sur une cité ou il y à des coup de feu qu'une petite commune ou le mec à de temps en temps des crotte de chien sur son paillasson.

Le vrai problème c'est pas un problème de "laxisme" - sinon, la corée du nord serait le plus sympa des régimes.
 
Le problème c'est surtout un manque d'éducation et de savoir vivre dès l'enfance, pour dire que oui il faut respecter les opinions et non on ne chie pas sur le pas de porte de son voisin , simplement parce qu'on aimerais que les autres se comportent bien avec nous aussi.

Le problème est très très large et très ancien, regarde aujourd'hui les évolutions sur la notion de consentement, de harcèlement et regarde où on en était ne serait ce qu'il y a 10 ans.
 

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 12/12/19 à 10:07:17

OB a écrit :

la corée du nord serait le plus sympa des régimes.

Le VRAI problème c'est surtout cette manière de penser typiquement française... Tenter de "noyer le poisson" en utilisant un exemple extrême et en dehors du temps. Avec un minimum d'éducation ce genre de phrase ne devrait plus ce lire ou s'entendre. Du coup tout le reste du débat ce fera la dessus.

OB a écrit :

Le problème c'est surtout un manque d'éducation et de savoir vivre dès l'enfance, pour dire que oui il faut respecter les opinions et non on ne chie pas sur le pas de porte de son voisin , simplement parce qu'on aimerais que les autres se comportent bien avec nous aussi. Le problème est très très large et très ancien, regarde aujourd'hui les évolutions sur la notion de consentement, de harcèlement et regarde où on en était ne serait ce qu'il y a 10 ans.

Tout commence dès l'enfance... Une mauvaise action doit être immédiatement sanctionné par une punition, si pas de punition une forme d'impunité s'installe et le boxon ce répond tel un cancer. Le fait de ne pas donner de punition c'est du laxisme.

ps : A un moment donné ça voulait même supprimer les heures de colles.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 12/12/19 à 10:12:40

OB a écrit :

Le problème est très très large et très ancien, regarde aujourd'hui les évolutions sur la notion de consentement, de harcèlement et regarde où on en était ne serait ce qu'il y a 10 ans.
 

Je te rassure, la notion de consentement n'a pas bougé en 10 ans, ni même en 20, ni en 30.
Ces notions existaient déjà dans les années 90, des personnels d'association venaient en parler dans mon collège à cette époque.
Ce qui évolue, ce sont les mentalités des gens

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 12/12/19 à 10:20:33

js2082 a écrit :

Je te rassure, la notion de consentement n'a pas bougé en 10 ans, ni même en 20, ni en 30.
Ces notions existaient déjà dans les années 90, des personnels d'association venaient en parler dans mon collège à cette époque.
Ce qui évolue, ce sont les mentalités des gens

Oui, en tout cas en droit il n'y a pas eu d'évolution. C'est la société qui enfin en demande l'application (et c'est une excellente chose, en revanche cela implique que la Justice ait les moyens de répondre aux attentes des citoyens et aujourd'hui c'est bien là que cela coince).

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Quelles sont les principales mesures adoptées ? 
  • Retour du formalisme, suite aux critiques européennes 
  • Suppression du filtrage généralisé
  • Des obligations extensibles à l'ensemble des opérateurs
  • Empêcher la viralité des contenus haineux 
  • Adoption de l'amendement interopérabilité
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