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Transparence des algorithmes publics : Next INpact saisit la CADA

Marylin mention
Droit 4 min
Transparence des algorithmes publics : Next INpact saisit la CADA
Crédits : scyther5/iStock

Si la loi Numérique permet aux citoyens d'obtenir une explicitation des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de tout traitement algorithmique fondant une décision individuelle, rares sont les administrations à se plier à ces demandes. Face à l'inertie du fisc et de la CAF, Next INpact a décidé de saisir la CADA.

Attribution d’allocations familiales ou de bourses scolaires, montant des impôts... Depuis le 1er septembre 2017, toutes les décisions individuelles prises « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent (théoriquement) être accompagnées d’une « mention explicite » informant l’usager qu’un programme informatique est venu s’immiscer dans le calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc.

Avec cette petite ligne rendue obligatoire par la loi Numérique, chaque acteur public est au passage tenu de rappeler au citoyen qu’il a le droit d'obtenir la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé.

Sauf qu’en dépit de nos efforts, nous avons été bien incapables de trouver cette fameuse mention – tant dans des décisions émanant de Pôle emploi que de la CAF, en passant par l’administration fiscale... Qu’à cela ne tienne ! Rien n’empêche de demander directement la communication de ces éléments.

C’est ce que nous avons tenté, après avoir reçu notre avis de taxe d’habitation.

Demande d'explicitation de l'algorithme utilisé pour le calcul de la taxe d'habitation

Sur le fondement de l'article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration, nous avons sollicité auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les « règles » définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe d’habitation, ainsi que « les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce même traitement ».

Notre demande se poursuivait de la sorte : « À titre indicatif, l'article R311-3-1-2 du même code dispose que « L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

  1. Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  2. Les données traitées et leurs sources ;
  3. Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
  4. Les opérations effectuées par le traitement. »

Cinq jours plus tard, réponse de la DGFiP : « Que est est (sic) l'objet de votre demande ? »

Tentative tout aussi infructueuse au sujet de la prime d'activité

Même (més)aventure – ou presque – avec la CAF, sollicitée pour une explicitation de l’algorithme utilisé pour le calcul de la prime d’activité. « Vous souhaitez que je vous communique les textes qui définissent les règles de traitement de la prime d'activité. Je vous adresse, ce jour, par courrier, la copie des textes » nous a-t-on répondu.

Nous avons eu beau expliquer à la CAF comme au fisc qu’il s’agissait d’une demande d’éclaircissement sur le fonctionnement d’un algorithme, rien n’y a fait... Nous avons reçu par La Poste un décret relatif à la prime d’activité, une délibération de la CNIL, une décision de la CNAF. Mais aucun document ayant trait par exemple au « mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision » (sans parler de la « forme intelligible »...).

Faute de nouveau retour et d’avoir pu obtenir la moindre explicitation de la part de la CAF et de la DGFiP dans un délai d’un mois, nous avons saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’institution, malheureusement déjà bien surchargée, devrait se prononcer d'ici quelques mois sur ce qui relève, à nos yeux, d’un refus de communication.

La loi Numérique peine encore à produire ses effets

Le silence conservé par l’administration fiscale est d’autant plus surprenant que Lionel Ploquin, « l’administrateur des données » de la DGFiP, a récemment expliqué devant l’Assemblée nationale qu’une « part importante du travail » était « déjà faite » sur ce dossier. « Si, comme nous y invite et le prescrit la loi pour une République numérique, nous devons demain faire un effort de transcription en langage compréhensible et clair pour un usager de l'algorithme, nous n'aboutirions pas à un résultat différent de ce que notre documentation aujourd'hui met à la disposition des usagers » avait-il déclaré.

Malheureusement, il n’y a pas que pour ce cas de figure que les nouvelles obligations nées de la loi Numérique de 2016 peinent à produire leurs effets... Après avoir constaté que de nombreuses administrations rechignaient à appliquer leurs premières obligations d’Open Data « par défaut », Next INpact a décidé de déposer la semaine dernière deux requêtes devant le Conseil d’État (voir notre article).

87 commentaires
Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 12/12/17 à 14:31:46

pff les boulets.. pour la taxe d'habitation ça m'intéresse tiens. :yes:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/12/17 à 14:39:35

Toi tu vas avoir des problèmes, toi !

A force vous allez finir par recevoir un monsieur des impôts pas très sympathique, au lieu d'un simple papier :transpi:

Avatar de Exocet INpactien
Avatar de ExocetExocet- 12/12/17 à 14:40:28

« Que est est (sic) l'objet de votre demande ? » Tout est dit.
« Toi donner argent » ça passe aussi?

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 12/12/17 à 14:40:30

Nous avons eu beau expliquer à la CAF comme au fisc qu’il s’agissait d’une demande d’éclaircissement sur le fonctionnement d’un algorithme, rien n’y a fait...

  • Marie-Thérèse! Y'a NextINpact qui appelle pour les algorithmes. C'est toi qui répond, d'accord?
    • Qu'est-ce que tu racontes? Les algorithmes c'est le secteur de Marie-Denise. Marie-Denise!
    • C'est quoi, le problème?
    • C'est NextINpact pour les algorithmes...
    • C'est une demande technique, c'est toi cette semaine...
    • Pourquoi c'est moi?
    • On a décidé comme ça le planning.
      etc.
Avatar de KBO Zoreil INpactien
Avatar de KBO ZoreilKBO Zoreil- 12/12/17 à 14:44:51

:mdr::mdr::mdr: Lu avec les accents et les têtes des Inconnus à l'esprit !

Avatar de eglyn Abonné
Avatar de eglyneglyn- 12/12/17 à 14:46:05

127.0.0.1 a écrit :

  • Marie-Thérèse! Y'a NextINpact qui appelle pour les algorithmes. C'est toi qui répond, d'accord?
    • Qu'est-ce que tu racontes? Les algorithmes c'est le secteur de Marie-Denise. Marie-Denise!
    • C'est quoi, le problème?
    • C'est NextINpact pour les algorithmes...
    • C'est une demande technique, c'est toi cette semaine...
    • Pourquoi c'est moi?
    • On a décidé comme ça le planning.
      etc.

:mdr2:

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 12/12/17 à 14:48:00

:mdr2: (surtout pensant Inconnue inside)

Sinon la réponse doit venir du stagiaire qui vient malheureusement de finir hier et il faut attendre l'arrivé du contrat de qualif qui arrive dans 2 semaines

Avatar de raoudoudou INpactien
Avatar de raoudoudouraoudoudou- 12/12/17 à 14:48:57

Le plus opaque dans la taxe d'habitation c'est la valeur locative brute...

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 12/12/17 à 14:58:59

Next INpact saisit la CADA

:mdr: Et c'est reparti....

Avatar de mizuti INpactien
Avatar de mizutimizuti- 12/12/17 à 15:03:20

Est-ce que l'on sait si les gens qui répondent connaissent le mot "algorithme" au moins ?  :mdr:

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Demande d'explicitation de l'algorithme utilisé pour le calcul de la taxe d'habitation
  • Tentative tout aussi infructueuse au sujet de la prime d'activité
  • La loi Numérique peine encore à produire ses effets
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