La commission mixte paritaire a arbitré le projet de loi Création. Le texte, qui n’a plus qu’à être discuté et voté en séance publique, consacre une révolution dans notre paysage numérique : une redevance sur les moteurs d’images (dite « Taxe » Google Images). Une importante victoire pour les ayants droit du secteur qui militaient depuis des années en ce sens.
Introduite par le Sénat en première lecture, cette disposition avait été supprimée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement et des députés Isabelle Attard et Lionel Tardy. Le mécanisme a finalement été réintroduit au Sénat puis - surprise - conservée dans le texte arbitré en Commission mixte paritaire (CMP).
Son objectif, inspiré à plein nez par les propositions des ayants droit du secteur, est ambitieux : « mettre en place un mécanisme de gestion de droits obligatoires permettant de rémunérer les auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition du public sur Internet sans avoir obtenu d'autorisation préalable » (extrait du rapport en Commission, en seconde lecture au Sénat).
En clair, voilà que se prépare dans notre pays une redevance sur les moteurs comme Google Images, dont les fruits iront d'abord dans les poches des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) pour ensuite être répartis entre les quelques heureux auteurs affiliés ; déduction faite des inévitables frais d’intermédiation.
Un champ très large
Pour mieux comprendre, il faut se plonger dans l’article 10 quater du projet de loi, tout juste publié en sortie de CMP. Le texte s’applique « à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques » dans les moteurs de recherche d’images.
Déjà, le champ d’application est très large puisqu’est concerné tout site « dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ».
Dès lors qu’un moteur aura une fonctionnalité permettant de collecter, référencer ou indexer auprès d’autres sites des images, alors il sera visé par cette redevance. Google Images, Qwant, Exalead, etc. tous sont impactés.
Une image publiée = mise en gestion collective
Une fois le texte adopté par les députés et sénateurs, la publication d’une œuvre en ligne emportera automatiquement la mise en gestion au profit d’une SPRD du droit de reproduire et représenter cette œuvre dans les moteurs.
Cette mainmise légale qui passe rapidement sur le droit de propriété des créateurs sera encore plus ample si les auteurs sont inconnus. Dans une telle hypothèse, qui est tout sauf rare sur Internet, le projet de loi prévient qu’une des sociétés de gestion collective sera réputée gestionnaire de ce droit. Bingo !
En principe, les sociétés de gestion collective concluront avec les moteurs une convention destinée à chiffrer les montants qu’elles percevront, à partir des recettes d’exploitation. À défaut (par exemple, un moteur dont les pages images sont sans publicités), ces montants seront évalués forfaitairement. C’est une autre convention entre les sociétés de gestion collectives et « les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images » qui fixera le barème et les modalités de versement de la redevance. Cette convention aura une durée de vie de cinq ans.
Le temps est contraint : s’il n’y a pas d’accord dans les 6 mois après publication d’un décret d’application, alors le barème et les modalités de versement seront arrêtés par une commission inspirée de la Commission copie privée. On y retrouvera en nombre égal des représentants des deux camps. Les premières briques de ce système devront dans tous les cas être posées dans les 6 mois après promulgation de la loi.
Des milliards d’images publiées chaque jour
Les moteurs, et pas seulement Google, peuvent souffler : le projet de loi a abandonné l'idée d'un système similaire pour les « productions des agences de presse ». Il reste que le texte entraîne une spoliation globale de toutes les images publiées sur Internet. Une mainmise non neutre puisque selon une étude publiée il y a quelques jours (voir ce document, page 90), il y a chaque jour 3 milliards de photos publiées en ligne sur les plus grandes plateformes.
Si les moteurs français comme Qwant seront également impactés, les ayants droit ont trouvé là un juteux moyen pour territorialiser en France les ressources des grands acteurs du net installés au-delà de nos frontières. Un beau coup de billard puisque les sommes tomberont directement dans leurs poches, non dans celles de Bercy. Mais le plus gros scandale qui s’ouvre ici est que ce mécanisme va s’approprier l’ensemble des images publiées en ligne, se fichant totalement des licences très ouvertes voire en copyleft, et même des sources illicites.
Le législateur a en effet curieusement oublié de réserver cette hypothèse, offrant ainsi la possibilité aux SPRD de se faire du beurre sur les images illégalement mises en ligne par de vils pirates. Un tel oubli a déjà permis aux bénéficiaires de la redevance copie privée d'amasser des millions d'euros alors que dans le même temps, ils pestaient contre la licence légale (revoir tous les débats DADVSI, par exemple.)
Rappelons qu'en mars dernier, un collectif d’internautes, consommateurs, bibliothèques, start-ups, FAI et d’autres grandes entreprises du secteur (Asociacion de Usarios de Internet, Bitkom, Center for Democray & Technology, Centrum Cyfrowe, Communia, Computer & Communications Industry Association, Copyright for Creativity, Creative Commons, DigitalEurope, IGEL, OpenForum Europe, le Syndicat de l’Industrie des Technologies de l’Information, Tech’in France) avaient envoyé une lettre à la ministre de la Culture pour dénoncer cette redevance sur les images en ligne.
La liberté de panorama vs la redevance Google images
En vain. Ils anticipaient pourtant « un impact sur de nombreux services numériques et applications mobiles, allant des moteurs de recherche aux modèles de Creative Commons et à Europeana, la bibliothèque numérique européenne » puisque celle-ci dispose aussi d’un moteur d’images.
« Des activités quotidiennes et élémentaires des internautes, comme le fait de publier en ligne une image ou de créer un lien redirigeant vers cette image [va faire] l’objet d’importantes incertitudes juridiques », tout en isolant la France des autres pays, estimaient-ils. Cette incertitude juridique viendra aussi de la possible non-conformité de cet article avec la jurisprudence de la CJUE, laquelle a plusieurs fois consacré la liberté de lier.
Maud Saquet, Public Policy Manager à la Computer and Communications Industry Association nous le redit peu ou prou, ce soir : « Cette mesure aura un impact très négatif sur de nombreux services en ligne. Des activités de tous les jours, comme publier une image ou créer un lien redirigeant vers cette image, feront l'objet d'importantes incertitudes juridiques. Elle va à l'encontre de l'objectif de création d'un marché commun numérique par la Commission européenne et isolera la France encore un peu plus au sein de l'Union européenne ».
L'épisode intervient alors que les ayants droit - de l’image justement - sont montés sur les barricades depuis que le projet de loi Lemaire a ouvert le chantier de la liberté de panorama. Quand sur la scène, il se disait que cette exception allait ruiner toute la profession, en coulisses, se préparait donc au même moment un aspirateur à redevance sur l'image indexée par les moteurs.
Photographes amateurs, si vous hésitez à prendre une photo dans la rue, n’ayant plus aucun doute lors de sa mise en ligne. Une fois répertorié par Google, Qwant ou Exalead, votre fichier viendra nourrir les estomacs des SPRD, sans que l’on vous demande votre négligeable avis.
