Après adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi Création doit maintenant être examiné puis voté par les sénateurs. Si l’agenda est encore incertain, les vœux des ayants droit se précisent.
Les ayants droit vont pouvoir profiter d’une nouvelle fenêtre parlementaire pour tenter de transformer rêves en réalité. C’est ce qu’on déduit à la lecture du dernier Édition Multimédi@, une lettre spécialisée, qui rapporte les propos tenus lors de la réunion du Club Audio Visuel de Paris, le 19 octobre dernier. Selon nos confrères, Nicolas Seydoux ne voit qu’une seule solution pour stopper l’hémorragie du téléchargement illégal: « c’est l’amende automatique. »
Lors de ce rendez-vous, le président de Gaumont et de l'Association de lutte contre piraterie audiovisuelle (ALPA) l’a dit tout de go : « on va essayer de passer un amendement au Sénat sur la nouvelle loi parlant de propriété littéraire et artistique. Je ne suis pas sûr que le Sénat votera cet amendement, mais ce dont je suis sûr, c’est que l’on prendra date sur ce sujet ».
Le rapport Bouchoux-Hervé
Incertitude ou pas, au Sénat, il pourra en tout cas compter sur un climat favorable à ce genre de solutions qui se passent au final du juge. On pense en particulier au rapport de Corinne Bouchoux (EELV) et Loic Hervé (UDI).
En juillet 2015, ces deux sénateurs ont en effet proposé l’instauration d’une « commission des sanctions » (CDS), distincte de la Hadopi afin de bien séparer les phases poursuite, instruction et jugement. Composée de trois magistrats, elle infligerait des amendes, après la vaine pluie d’avertissements adressés par la commission de protection des droits.
Selon les sénateurs, « le nouveau système aurait l’avantage, tout en conservant le caractère progressif et pédagogique de la procédure, d’en accélérer la phase finale en évitant le goulot d’étranglement que constitue aujourd’hui l’étape judiciaire de la réponse graduée ». Plus en amont, ce serait d’ailleurs la Hadopi qui viendrait glaner les adresses IP sur les réseaux, non plus les ayants droit. Pourquoi ? Tout simplement parce que le processus actuel est enfermé dans la décision du Conseil constitutionnel. En 2009, celui-ci ne l’avait accepté que parce qu’il avait pour finalité la saisine des juridictions judiciaires.
« La solution retenue par votre mission d’information consiste à confier à la Hadopi elle-même la mission de collecter ces données. La CNIL pourrait alors lui donner l’autorisation d’y procéder en passant outre le consentement des internautes concernés, sur le fondement, cette fois, de l’exception d’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement » indiquent Corinne Bouchoux et Loic Hervé, celui-ci étant par ailleurs membre de la CNIL.
Un corapporteur au soutien de la Hadopi 2.0
Autre avantage pour le milieu du cinéma : le 14 octobre dernier, le Sénat a désigné Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat comme rapporteurs du projet de loi relatif à la liberté de création. En septembre dernier, le premier est personnellement venu à la conférence de presse de la Commission de protection des droits. Il avait profité de l’occasion pour soutenir une actualisation de la réponse graduée et spécialement son basculement vers l’amende administrative, plutôt que celle infligée par un tribunal.
Si Mireille Imbert-Quaretta s'est montrée très dubitative sur l'amende, ajoutons qu'un autre facteur climatique permettrait cette révolution. Dans son tout récent rapport sur les autorités indépendantes, le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a jugé que la Hadopi « n’a pas apporté la preuve de son efficacité en tant que gendarme de l’internet », ajoutant que « les moyens de lutte contre le piratage à travers le mécanisme de la réponse graduée sont inopérants ». Et celui-ci de suggérer une piste d’évolution: « en cas de réorientation de cet organisme, pour en faire un outil parmi d'autres de la lutte contre la contrefaçon culturelle et de la protection du droit des auteurs sur internet, il pourrait subsister sous forme de commission spécialisée voire d’établissement public. »
Bref, Nicolas Seydoux ne sait pas si son amendement va être adopté, mais une certitude : plusieurs sénateurs clefs suivront ces questions avec un vif intérêt.
