Les députés ont adopté l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement au fisc, d’ici 2019, les revenus engrangés par leurs utilisateurs. Des conséquences drastiques pour ceux qui arrondissent leurs fins de mois sur Airbnb, Priceminister ou eBay.
Cette disposition avait été insérée en commission au Sénat, lors des débats sur le projet de loi Lemaire . Elle fut néanmoins supprimée par la commission mixte paritaire. Réapparue lors du projet de loi de Finances à l’initiative de plusieurs députés socialistes, elle avait connu le même sort à la demande du gouvernement .
Et pour cause, les plateformes seront bientôt obligées d’adresser un récapitulatif des transactions à leurs abonnés, à charge pour eux d’en déporter les montants sur leur déclaration. L’exécutif jugeait donc inutile de passer d’un droit de communication à une obligation de déclaration.
Les informations transmises par les plateformes au fisc
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives, la « DAS » ou déclaration automatique sécurisée a cependant passé le cap de la séance. Les députés ont adopté trois amendements identiques. Ils contraignent toutes les plateformes en ligne à adresser au fisc une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevable de l’impôt, toute une série d’informations :
- Nom, prénom et date de naissance de l’utilisateur « personne physique »
- Dénomination, adresse et numéro Siren des utilisateurs « personnes morales »
- Leur adresse électronique
- Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme
- Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci
- La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus
- Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
En plus du fisc, une copie sera adressée à l’utilisateur en question. Selon les auteurs, ces « revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs ».
Concrètement à l’avenir, l’administration fiscale pourra alimenter la déclaration préremplie adressée chaque année à l’aide des précieuses données envoyées par les plateformes en ligne. Fait notable, toutes « seraient concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et sans distinction entre les différents secteurs d’activité » préviennent les auteurs du texte. C’est donc une obligation d’une vaste ampleur qui a été adoptée.
Le gouvernement opposé, un temps seulement
Cette transmission systématique des informations détenues par les plateformes à l’administration fiscale a été contestée un temps en séance . Outre le récapitulatif des transactions, Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a rappelé que le fisc disposait désormais d’un vaste droit de communication non nominatif depuis deux ans. L’administration fiscale peut en effet « demander la liste, les bénéficiaires, les montants des revenus obtenus sur toutes les plateformes. »
« Pour des raisons diverses, telles que la localisation, l’absence de vérification d’identité parfois, ou encore le fait que les revenus ne sont pas forcément imposables et qu’il convient d’y regarder de plus près, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements » a-t-il conclu.
Mais son opposition n’était que très relative puisqu’il a finalement rejoint le camp des partisans pour déporter la DAS dans le temps, très exactement au 1er janvier 2019. Le texte devra maintenant passer le cap du Sénat pour enclencher le compte à rebours.
Commentaires (98)
#1
prochaine étape, demander à ebay les achats des gens pour y ajouter la TVA sur les chinoiseries/russeries ?" />
#2
Suffit de pas mettre son vrai nom
#3
Pour ceux qui n’en font pas un revenu régulier ça ne change rien. Pour ceux qui oublient en tire un revenu régulier et qui “oublient” de déclarer ce sera un rappel. Pour les fraudeurs : pas de quartier !!!
#4
Ha bah non désolé pour être assujetti à la TVA, il faut que soit une activité HABITUELLE, pour son propre compte et dans un but lucratif …
Donc a moins que la personne n’alimente un stock permanent de chinoiseries elle n’est pas assujetti à la TVA
#5
Ha bah oui… Pis l’adresse du bien air bnb ou le compte sur lequel tu vires l’argent il est au nom de qui ? Ils te retrouveront va t’en fais pas.
#6
suffit de monter une boite au luxembourg et de faire transiter les transactions par la ;-)
c’est vraiment débile ;-)
#7
Oups :) Le mieux est de passer par l’irlande, mais bon ca commence enfin a vraiment bouger sur ces pratiques ….
http://www.ey.com/lu/en/newsroom/pr-activities/articles/article_20150115_echange…
#8
#9
Et en attendant, les montages fiscaux des grosses boites fonctionnent à plein régime, et les gens avec un peu trop d’argent continuent de le planquer à l’étranger.
Mais bon, c’est clair, avec Airbnb, EBay et autre “Il en résulte une perte de recettes pour l’État”. Bien plus grosse que celle perdu via montages fiscaux j’imagine, non ?
#10
Non mais c’est bien comme initiative, mais c’est clair que à côté faut pas lacher la pression sur les “gros” .. la fraude fiscale c’est 60 milliards, la fraude aux cotisations sociales : 60 milliards a peu pres aussi … le CICE : 40 milliards, les aides aux entreprises ( 150 milliards … c’est pas du melenchon mais du … Madelin … )
http://www.economiematin.fr/news-madelin-france-entreprises-assistanatrelance-pa…
CCL : ceux qui te disent qu’il n’y a plus d’argent dans le pays sont des menteurs … simplement il est passé dans les poches des plus riches
#11
Je reçois de temps en temps 50 à 100€ sur mon compte Paypal, grâce à des liens affiliés sur un blog, je suis concerné ?
Jusqu’à maintenant il me semble qu’en dessous de 2500€/an il n’y a rien à déclarer non ?
#12
On pourrait se dire que c’est contre les fameux ebayeurs en série.
Rappelez-vous le blocage administratif, limité promis-juré-craché aux sites pédopornographiques.
Ça fera pareil ici, le jour où vendre sur eBay sera vu comme une concurrence immorale puis illégale à nos bons commerces de proximité.
Vive OpenBazaar
#13
“Le black et l’Eckert” " />
je suis scié !
#14
Non, des le premier euros, tu dois etre déclaré.
Si le montant est faible et qu’il ne correspond pas a une activité réguliere, au niveau impot tu peut déclarer ca dans la case BIC, par contre pas de plafond pour l’URSAFF (même si elle a autre chose a faire que courir derrière des revenus a 10 euros)
#15
concernant la revente occasionnelle, il suffira donc que vendeur et acheteur se contactent en dehors de la plateforme, puis que le vendeur annule la vente en déclarant qu’il n’a pas vendu l’objet.
Le plateforme prendront leur part directement à la soumission de l’annonce au lieu de prendre une part sur la vente comme maintenant, et du coup, laisseront libres le vendeur et l’acheteur de se contacter… et voilaaaaa
#16
#17
#18
#19
Le gouvernement, toujours une main dans votre poche.
#20
On est dans un Etat de lâches, qui estime qu’il est bien plus simple de légiférer pour obliger les plateformes en ligne à déclarer la vente de 2 chaises et 3 DVD par un particulier… que de légiférer pour combattre les montages fiscaux de ces mêmes plateformes.
Y’en a marre de faire systématiquement cracher au bassinet les particuliers de la classe moyenne pour tout et n’importe quoi, quand il suffirait que les multinationales payent leur juste dû pour que le déficit soit comblé !
#21
Où est définie cette “limite”, justement ? Parce que mine de rien, il suffirait que les déclarations d’impôts soient automatiquement préremplies avec les petites sommes communiquées par les plateformes en ligne pour te faire subitement changer de tranche d’imposition…
#22
Alors effectivement les charges sociales ca n’est “que” 20 milliards, mais la fraude fiscale c’est bien 60 à 80 milliards
http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscale
#23
Et ca change quoi ? si tu passes dans la tranche supérieure pour quelques euros, ca sera donc tes quelques euros qui seront imposés sur cette nouvelle tranche.. pas de quoi te rendre malade je pense :)
#24
Et pourquoi serais-je imposé, justement, pour quelques euros alors même que je ne le serais pas en vendant la même chose dans un vide-grenier ? Tel que c’est parti, la loi veut reporter automatiquement ce genre de vente dès le premier euro sur la déclaration et ça, ce n’est pas normal.
#25
https://www.credit-agricole.fr/blog/fiscalite/les-ventes-au-deballage-ou-en-ligne-sont-elles-imposable.html
Il y a une limite sur les vide greniers . La ou je suis d’accord avec toi ET avec la loi, je pense que la transmission automatisée est une bonne chose mais qu’il aurait pu faire un plafond a genre 500 € par mois … après comme l’application est prévue en 2019 ca a le temps d’être rajouté.
Mais d’un autre coté … faudrait distinguer les activités .. autant quelqu’un qui revend un objet sur amazon ou un conducteur de co-voiturage qui participe vraiment au parcours pour des raisons personnelles je trouve ca abusé qu’ils se fassent imposer au premier euro, autant celui qui fait du air bnb ou qui fait de bla bla car ( par ex ) son activité complémentaire lui ca soit normal qu’il soit imposé …
Je pense que c’est vraiment un secteur a réguler pour distinguer les 2 types d’activités (et y’en a plus ) que je viens de te citer
#26
a mon avis c’est indirectement pour forcer les GAFA a declarer reellement leur revenu. Faire fuire leur clients, ajustable par decret " />
#27
De fait ca le fera, au moins pour celle dite de “l’économie collaborative” ( alors qu’en fait c’est juste une nouvelle forme d’intermédiation, mais bon les oxymores c’est toujours bon pour faire passer n’importe quoi … )
#28
Mankagagner !
Par définition, tout ce que l’Etat n’a pas encore pris est un manque à gagner, de toute façon.
Les mecs qui s’excitent sur la Fraude Fiscale sans se poser de question sur les montants ou les liens de cause à effet… Pourtant c’est logique et observable: plus un pays est totalitaire, plus les gens essaieront de s’enfuir. Pour la fiscalité c’est pareil. Donc pour le pays avec la plus lourde fiscalité du monde, forcément… faut pas s’étonner que chacun essaie de se barrer tout en critiquant ceux qui le réussissent mieux qu’eux, pendant que les autres se tirent dessus entre eux pour se voler mutuellement (coucou les Youtubeurs :) )
#29
En 2015, la France est deuxième pays avec la plus forte fiscalité.
On a encore de la marge, le plus haut c’est le Danemark.
#30
#31
Et bientôt dans les blockchains " />
#32
#33
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et
#35
C’est beau <3 " /> surtout la dernière phrase ça fait penser à la Grèce où “personnes ne payaient” d’impots
#36
la « DAS » ou déclaration automatique sécurisée
Entre ça et l’impôt la source, le Fisc délègue vraiment son boulot aux entreprises.
Une manière de récolter toujours plus d’argent, tout en se mettant en retrait pour éviter la vindicte populaire.
Et après, nos zélites vont encore s’étonner de la monté du populisme.
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#38
Quelle honte ce pays.
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#41
à moins d’avoir mal compris : j’achète un pc neuf pour 600 € et deux ans après je le revend sur Ebay pour 300 €, je serais donc imposable ?
Ou si je revend une bagnole au garage ce dernier fera une déclaration au fisc ?
n’avaient-ils pas déjà sorti une connerie concernant les marchés aux puces sur lesquels le particulier n’avait le droit de vendre qu’une fois/an pour cause de manque à gagner des vendeurs pro ?
et sur Leboncoin ou autres ?
Est-on imposable s’il n’y a pas de plus-value ?
#42
Lire en boucle une boucle infinie, on va déchirer l’espace-temps avec ça !
Remarque, si on y branche une dynamo…. UNLIMITED ENERGY !!
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#45
Oui, mais c’est marrant, je ne connais aucun expatrié qui abandonne la nationalité française (actif ou retraité) quand il vit dans ces paradis étrangers.
Pourquoi ??
Posez vous la question avant de faire 20 commentaires de French bashing.
#46
(ou bien : on sera imposable ….dès le 1er Euros) ? " />
#47
Il serait bon d’arrêter de relayer ce genre clichés a propos de la Grèce et de modérer un peu ces propos. L’imposition se fait a la source depuis des années , donc tout salarié paye sa dime. Ca a été expliqué en long , large travers " />
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#49
C’est ça le socialisme: plutôt rose et droite que black et l’eckert
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On va taxer les petit nounours, les jeux vidéo, les meubles et autre bout de ficelle vendu le bon coin pour payer les route et les hopitaux, ok vous avez compris c’est bon ? " />
Et les 2500 millards de dettes c’est pour payer…. heu… le feu d’artifice du 14 juillet " /> ." />" />
Allez, va voter socialo et continue a faire sombrer le pays, merci au revoir.
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#58
Je ne comprends pas comment certains peuvent parler du bon coin sur cette news…
Cette loi s’adresse à ceux qui loue régulièrement leur bien notamment immobilier. Les transactions passent par la plateforme qui prend sa dîme.
Donc tout est traçable et surtout le fait qu’aucun contrôle ne pouvait être fait a largement contribuer à du travail pro dissimulé. Sans parler de la concurrence complètement déloyal pour ceux qui respectent les règles.
Enfin un pas dans la bonne direction.
Ensuite dire on tape sur les petits et pas les gros est ridicule… Airbnb doit largement échappé au fisc chez nous et c’est pas un petit… La ils vont bien être obligé de déclarer leurs revenus.
#59
La France est un pays de corporatisme(s). Une pléthore d’activités (lucratives) est “réservée” à une “caste”, qui fait naturellement tout pour préserver son privilège. Pharmacie, débit de boisson/tabac, transport (etc.), nous entretenons artificiellement tout un tas de monopoles (ou assimilés) confortables. C’était sans doute utile au moyen-âge, mais maintenant…
Ça fait maintenant un moment que les hébergeurs professionnels pleurent leurs bénéfices, donc on va taper sur Airb’n’b et consorts. Idem pour tout le reste. L’imposition n’est finalement qu’accessoire : on va récupérer quelques “petits” millions d’euro, mais on va surtout décourager l’activité lucrative indépendante, pour conserver le mouton dans son enclos salarial.
Cette fichue classe moyenne, quel plaie. Si par malheur il advenait en plus qu’elle soit éduquée et qu’elle réfléchisse…
#60
Faut que tu paye, faut que crache, nous sommes les frères rap tout :https://www.youtube.com/watch?v=fy5ewMwLvMc
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#64
Essaie de lire aussi les guillemets. Le mot “habitude” te convient mieux ? Que celui qui n’a jamais resquillé ou menti sur sa situation lève le doigt !
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#66
#67
pour la première partie ( pharmacies transports )je suis d’accord , par contre la seconde , je vois pas en quoi foutre une taxe va les aider tes professionnels de l’immobilier qui brassent pas mal de fric pour rappel .. vu les agences que j’ai vu ..
D’autant que entre particuliers ça se fait déjà hein la location. ..
Et de plus si ça vient à taxer bah écoute mon coco ,retour à l’ancienne marché au puce , vente en petite annonce ou par contacts
#68
#69
on parle quand même de taxe sur Airbnb ( location “rapide” ) et ebay etc là
#70
Au cas ou pour ceux qui chouinent sur les impôts, l’état voleur, qu’on ne sait pas ce qu’ils font de notre argent …
En fait y’a un PLF pour 2017 hein …
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/…
Donc allez le lire, regardez comment sont utilisés les deniers publiques et après on partira sur de bonnes bases pour discuter parce que la c’est vraiment le comptoir de café 2.0 pour certains
#71
Vu le nombre de points d’exclamation dans ton post, je doute de pouvoir échanger avec toi mais je te laisse le bénéfice du doute.
Voici quelques exemples pour éclairer mon propos et t’inviter à la réflexion :
Le monopole de la pharmacie interdit aux gens de se “traiter” (soigner) avec de simples tisanes, par exemple, (un exemple ici). Pourtant le milieu naturel regorge de ressources.
Concernant le transport (de personnes), la gabegie ordinaire/perpétuelle (SNCF en lignes courtes/banlieue, taxis, etc.), le défaut avéré de soin aux infrastructures (surtout secondaires, ex. question parlementaire) me laissent à penser que l’épouvantail du “ce sera pire sans monopole” ne tiennent plus bien longtemps, tant il prête à sourire (jaune). En tout cas on est à mille lieues de l’exemplaire et chaque année voit le système péricliter un peu plus (des éléments de contexte, via la Cour des Comptes).
Quant au “gagne-pain” vs “l’occasionnel”, tu m’excuseras (ou pas) mais je ne vois pas en quoi le fait d’être un particulier devrait te condamner a priori et définitivement à la pauvreté (cf. ton idée d’un revenu “pas indispensable”, sous-tendant que “les gens” peuvent bien se passer d’argent). Débattre sur ce point me semble superflu.
#72
#73
#74
Oui mais ça n’a rien avoir avec la “necessité”….
#75
#76
“Tu parles de monopoles de la vente de médicaments par les pharmaciens”
Non, je ne parle pas du monopole de la vente de médicaments industriels mais de celui de la pharmacie qui empêche tout un chacun d’exploiter les “ressources de son jardin”. Mais passons.
#77
A priori quand on est proprio on paie déjà taxe foncière et taxe d’habitation. Pour moi le seul critère d’évaluation pertinent est : activité exercée à titre professionnel ou non. Pour l’instant, à moins que je ne me trompe, tout le monde est concerné. Dès le 1er euro (toute libéralité d’usage de l’administration fiscale mise à part).
#78
#79
” Le FMI et la commission de Bruxelles ont dit qu’il était
contreproductif de faire des cures d’austérité lors des périodes
économiques difficiles. Et que faire ça plombait la croissance.”
ça…c’est surtout p.c.qu’ils se rendent compte qu’ils sont aller TROP LOIN (enfin)
et qu’il y-a une montée des Partis Populistes dans TOUTE l”Europe, alors
“ils lâchent (un peu) la bride”,, mais n’ai crainte, quand tu entends parler
les “Politiques de Bruxelles” ils te disent TOUS “que les réformes structurelles (retraites, santé, emploi)
il va, bien FALLOIR, les faire” (de gré, ou de force) !
* ils sont sortis par la Porte,….. “coucou, nous REvoilà par la Fenêtre” Grrr !!! " />
#80
L’herboristerie (toutes les substances naturelles actives, peu ou prou) fait partie du monopole de la pharmacie, voir L512 du code de la santé publique.
Donc je le redis : il est interdit d’exploiter les “ressources de son jardin”. Quand bien même on peut se soigner soi-même en payant (un prix exhorbitant) ces plantes chez un pharmacien (ou un vendeur de médocs, idem). Ou bien quand on est capable de “tout” (L627 inside " />) produire localement (utopique).
J’arrêterai là.
#81
#82
#83
#84
Je vois pas pourquoi ca vous excite autant.
Tant pis si certains ne payent pas d’impot, qu’ils soient solvables ou non.
Moi je paye pour eux et ca me gène absolument pas. Soyons solidaires
#85
Oui : L4211 à la place, son copié-collé. Quitte à me troller, autant aller en bas de page
#86
Ce qui me gène c’est de payer pour les fraudeurs.
#87
L4211-1 pour être exact.
Et celui-ci dispose que :
La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret
Donc, seule la vente est réservés aux pharmaciens, l’utilisation des plantes de son jardin pour son usage personnel ou même le don de ces plantes ets donc autorisé.
C’est bien de citer approximativement des articles de loi, les lire et les comprendre serait mieux.
Edit : typo
#88
#89
si, ça peut aiderhttps://community.airbnb.com/t5/H%C3%B4tes/15691-euros-plafond-pr%C3%A9vu-par-le…
#90
#91
Nous sommes bien d’accord qu’il est interdit d’ex-ploi-ter (tirer profit, etc.). Much ado about nothing.
#92
#93
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#96
Jungledede a écrit :
prochaine étape, demander à ebay les achats des gens pour y ajouter la TVA sur les chinoiseries/russeries ?" />
Il suffit que la TVA soit prélevé par le système de paiement…
#97