Internet, nid d’évadés fiscaux ? À l’occasion du projet de loi Numérique, les sénateurs ont adopté en commission une disposition obligeant les plateformes à une collaboration très poussée avec l’administration fiscale. Un peu tôt, juge un élu qui demande un report de deux années.
Le projet de loi d’Axelle Lemaire sera examiné en séance à partir du 26 avril. En début de mois, lors de la phase préalable de l’examen en commission, les sénateurs ont profité de l'occasion pour adopter une solution radicale contre les fuites fiscales sur le Net. Au nouvel article 23 quater, ils veulent en effet faire peser sur les opérateurs de plateformes une obligation de déclaration automatique auprès de l'administration.
D'un droit de communication à une obligation de déclaration automatique
La nuance est importante avec le régime en vigueur : aujourd’hui, via son droit de communication, le fisc est en capacité de rechercher chez les acteurs les chiffres d’activités des internautes qui vendent des biens en ligne ou y proposent des prestations de service. Par ailleurs, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 a introduit l’obligation pour ces mêmes plateformes d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif du montant brut de leurs transactions accompagné d’un rappel de leurs obligations fiscales.
Avec le projet de loi Numérique, modifié en commission, on monte d'un sérieux cran : c’est désormais l’intermédiaire qui « cafte » automatiquement ces données à Bercy. Ces informations en leur possession, les services fiscaux pourraient du coup décider de contrôler telle ou telle personne s'ils flairent de possibles actes de commerce (des achats pour revendre, par exemple), soumis donc à perception.
En commission des lois, l’enjeu a été clairement défini : « Assurer une bonne connaissance par l'administration fiscale des revenus générés par le biais de ces plateformes : par exemple les revenus de location saisonnière ou de court séjour, ceux des conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeurs ou ceux des vendeurs de biens sur Internet ». Concrètement, l’article adopté forcerait les eBay, LeBonCoin & co à fournir sur un plateau toute une série d’informations : les coordonnées des personnes concernées, leur mail, leur statut de particulier ou de professionnel, le montant total des revenus bruts perçus dans l’année, etc. (voir la capture ci-dessus). Bon prince, il a été décidé que les personnes concernées recevraient également copie de cette déclaration.
Cette disposition a été ajoutée en sacrifiant une autre obligation introduite à l’Assemblée nationale : celle qui voulait imposer aux plateformes la désignation en France d'un représentant légal. Une contrainte jugée peu conforme au droit européen.
Et si on évaluait d'abord l'existant ?
Cette réforme en gestation n’est cependant pas du goût de tous les élus. Le sénateur Jean-Pierre Grand (LR, Hérault) estime qu’il est un peu tôt pour l’entreprendre alors que l’évaluation des dernières législations n’a pas encore été faite : « Il convient de stabiliser juridiquement et de simplifier les procédures et donc ne pas introduire à ce stade une nouvelle réglementation, dont l’impact n’a pas été étudié » écrit-il en appui de son amendement.
Il ajoute de même que « les plateformes ne sont pas informées de la situation fiscale des utilisateurs. Dès lors, il leur est impossible de savoir s’ils sont redevables de l’impôt en France ». Il propose en conséquence de repousser de deux années cette entrée en vigueur, histoire d’éviter tout amas de contraintes administratives.
Commentaires (115)
#1
Il est plus facile de s’en prendre à des personnes innocentes que coupables…
#2
En quoi c’est s’en prendre a des innocents?
Les innocents ont déjà déclaré ces revenus au Fisc et il n’y a donc aucune conséquence pour eux.
Les coupables eux vont avoir des revenus qu’ils cachent déclarés aux Fisc et effectivement ils auront des problèmes.
Perso je suis pas contre le principe, mais il est vrai qu’il faut déjà évaluer les lois en places et leurs effets avant de changer le système. Faire des lois et les refaire avant même de les avoir évaluées est inefficace, un bon moyen pour avoir des lois qui ne servent a rien, et créer de l’emballement législatif.
#3
C’est cocasse ! Airbnb devrait déclarer les impôts à payer pour ses usagers, alors qu’ils “optimisent” eux-mêmes leurs impôts ?
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Ils n’ont payé que 85 000 € d’impôts payés pour 100 M€ de CA en France en 2014 :
http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/les-si-petits-impots-d-airbnb-ebay-amazon-06-10-2015-5157981.php
#4
Bientôt, ça sera l’imposition des ventes en brocante IRL, des cadeaux d’anniversaires ou du billet de 10€ que donne la grand-mère au petit-fils…
#5
“qui cafte ” ?
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Il y a des dérives sur certaines plate-formes, je ne vois pas ce qu’il y a de choquant de mieux contrôler les revenus générés.
Les entreprises transmettent déjà les revenus perçus par leurs salariés au fisc et ce n’est pas “cafter”.
#6
“Cafter” ?
En quoi envoyer au fisc ce que gagnent les usagers, qui sont censés déjà déclarer ces sommes, relève du caftage ?
Donc quand une entreprise envoie les revenus de ses salariés au fisc, elle cafte ?
On peut juger discriminatoire à juste titre que ce genre de mesures ne soient réservées qu’à certaines classes sociales, mais cela ne rend pas illégitime la mesure pour autant.
#7
suffit de cliquer sur “finalement je n’ai pas vendu le bien”
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#8
Les activités dites “amateurs” ne sont pas imposées sur le net ni “IRL”.
Et pour les donations de mémé à son petit-fils il y a un abattement de 32000€ tous les 15 ans, donc mémé pourra donner un billet de 10€ tous les 2 jours, ça devrait aller.
#9
“ Dès lors, il leur est impossible de savoir s’ils sont redevables de l’impôt en France ”
Ben AirBNB n’a pas a le savoir. Il rapportent tout au fisc, et c’est au fisc de se démerder.
#10
Dans le meilleur des mondes, la plateforme considère que tout le monde déclare ses sommes comme il faut.
La ils ne déclarent pas pour les vendeurs, ils annoncent à l’état ce que l’autre doit déclarer. Donc oui c’est cafter vu que ce n’est pas leurs compte qu’ils déclarent (ils le font normalement déjà), mais les comptes des clients.
Et une entreprise qui déclare ton salaire, ca n’a rien a voir vu qu’elle paye des charges sur ton salaire. la récupération des données qui est faite derrière sert à pré-déclarer tes impots, mais c’est pas la finalité qui est faite lors de la déclaration par la boite.
#11
“cafter” ?
Sérieusement ?
Les employeurs le font, la CPAM aussi, tout comme les banques etc.
En quoi faire une prédéclaration auprès du fisc des revenus tirés d’une vente ou d’un service est-il une délation ?
#12
#13
à cause de minecraft j’ai lu “crafter”, je comprenais pas…
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#14
#15
“Cafter” ?
C’est quoi ce poujadisme à 2 sous ?
La mesure est très bonne, le net c’est pas la jungle.
#16
Ils feraient bien de commencer par exiger de Panama qu’ils transmettent la liste des élus ayant des comptes dans leur pays, avant de s’attaquer au pauvre gugus qui aura vendu son ordinateur 200€ FDPIN sur ebay…
#17
Arf, j’aurais du mettre le
" /> , c’est vrai qu’on est pas ‘dredi…
#18
Je suis comme mes petits camarades.
L’utilisation du verbe cafter me gène à plusieurs titres :
Vraiment déçu, sur le coup !
#19
Puisque c’est techniquement faisable, il semble tout à fait opportun que les plateformes qui réalisent l’encaissement déclarent au fisc les revenus. Uber et compagnie pour les VTC, AirBnB pour les locations, etc. Pour LeBonCoin c’est différent, puisque l’encaissement n’a pas lieu sur le site, mais entre l’acheteur et le vendeur.
Mon employeur déclare mes revenus, je ne vois pas pourquoi AirBnB ne le ferait pas.
#20
Sauf que l’objectif n’est pas de cafter tes revenus mais de lacher de la tunes à l’état de leur poche.
Là la plate forme ne donneras rien à l’état directement sur les chiffres qu’elle balance.
#21
#22
#23
Oui et dans le meilleur des mondes l’état n’a pas besoin de faire de contrôles fiscaux ni de redressements vu que tous les contribuables déclarent bien leurs revenu.
#24
A défaut d’épingler les types des “Panama papers” on va se venger sur les “Paname pépères” : ces parisiens qui louent leur logement sur AirBnB.
#25
#26
Arrête ton char ! c’est comme si tu demandais au “ministre de l’évasion fiscale” de ne pas en faire lui même
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“Bonjour Panama ! Pouvez vous nous donner les comptes des évadés fiscaux… Ah oui, est ce que vous pouvez faire le virement que je vous avais demandé sur mon autre compte… Oui celui aux iles vierges”
#27
#28
Cafter seulement ?
Pour être efficace, il faut prélever les taxes directement lors de l’achat/vente, comme c’est déjà le cas dans certains pays.
#29
Cafter = moucharder = rapporter à quelqu’un les faits et gestes de quelqu’un d’autre.
#30
C’est justement parcequ’il savent que tu es un enfoiré qu’il la pré remplissent ta déclaration fiscale
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Mais je maintient qu’il y a une différence entre
-déclarer ce que X à gagné sans que ca t’impacte toi personnellement pour vérifier ce que lui va déclarer. (ce qui est purement et simplement du flicage)
-déclarer ce que X à gagné, payer des impots (charges) dessus et “préremplir” les impots de X.
#31
Violà un bon moyen que ces c* ont trouvé pour faire monter le niveau d’IR de tout le monde d’un coup, genre l’air de rien… J’espère sincèrement que cette mesure va sauter.
Et pour les pleureuses qui bug sur le mot “cafter”, c’ext exactement de ça qu’il s’agit. Aller rapporter au fisc l’ensemble des transactions qui rapporte un bénéfice à quelqu’un -> flicage absolu.
#32
#33
Surtout que maintenant les plateformes pourront se concurrencer sur le comment ils optimisent l’argent de leurs utilisateurs: système de points, bons d’achat, divers partenariat, etc.
Je pense que ce projet va plutôt travailler la créativité des plateformes que de faire rentrer plus de sous à Bercy.
#34
Bah techniquement c’est de la revente, puisqu’il l’avait forcément acheté avant ;)
Pas que je remette en cause le principe de contrôler, mais je trouve ça franchement malvenu de la part du gouvernement de vouloir contrôler les petites transactions de ses “sans dents” quand une partie d’eux-mêmes trempent dans des affaires fiscales plus que louches qui se comptent en millions d’Euro.
#35
Il y a quelques messages allant dans le même sens, ne fais pas semblant de ne pas comprendre, tu es bien plus intelligent que cela.
#36
D’où l’intérêt des SCI pour les gros patrimoines. Tous les X années L’aïeul donne des parts de sa SCI à ses héritiers, sans dépasser le plafond autorisé.
Au moment de succession, les droits de succession ne sont calculés que sur les parts qui n’ont pas été transmises avant.
#37
#38
Est-ce que PayPal est concerné? Il y a deux ans j’ai cru entendre qu’on été pas obligé de declarer son compte paypal, ca va changer?
EDIT:http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/11/20/il-est-inutile-de-declarer-son-c…
#39
C’est marrant qu’ils y en ai encore pour défendre l’état lorsque celui ci cherche à tout à prix à imposer chaque aspect de nos vie alors que d’un autre côté les “grandes sociétés” ne sont pas plus inquiétées que ça…
#40
#41
la dénonciation et le recoupement de fichiers informatiques sont les deux mamelles du contrôle des obligations des individus vis-à-vis des organismes de services publics.
" /> (S.A.F.A.R.I. le phenix de l’administration public qui renaît irrémédiablement de ses cendres)
ça fait tâche pour un pays qui se définit comme la Patrie des Droits de l’Homme et du Citoyen.
#42
Cafter ne me pose pas de probleme.
Le cafteur est celui qui va rapporter une histoire dans laquelle il n’a rien a voir, ce qui dans le cas d’eBay est relevant.
Une personne A vend a une personne B, une personne C va rapporter l’information a une personne D.
Le bon coin a de l’avenir, cliquer sur pas vendu et c’est plié.
Sans compter les annonces a 1€, les annonces groupées de plusieurs produits, ou les annonces qui sont négociée et traitées par tel sans communication a la plateforme de vente.
Ca ne concernera que les shop sur eBay ou vendeurs pro, et encore, ceux avec du volume.
#43
#44
Ta banque ou ton employeur ont les vrais chiffres ainsi que ton identité vérifiée contrairement à leboncoin.
#45
il l’a acheté avant, mais pas dans le but de le revendre. Et il n’en fait pas un travail dissimulé. Là est la différence.
#46
Si il s’agit bien de faire remonter à l’administration les chiffres reversés par les plateformes (type AirBnB, eBay, Amazon, PriceMinister, Blablacar, UberPOP et tant d’autres) aux utilisateurs, pour pré-remplir les déclarations d’IR exactement comme le font les banques pour les revenus des capitaux et dividendes d’actions.
Je ne vois absolument pas le problème à faire ça, vu qu’il s’agit bien d’une déclaration que les gens devraient faire d’eux-même mais que personne ne fait réellement.
L’identité des personnes est donc forcément connue par ces plateformes, vu qu’il y’a règlement d’un montant sur un compte en banque connu. Au même titre que le versement de dividendes d’actions par exemple, ou le versement d’un salaire. Et c’est tout à fait légitime que de demander d’avoir cette information remontée au Fisc pour la déclaration pré-remplie.
Après, le “problème” leboncoin est tout autre, vu qu’il s’agit effectivement d’une plateforme à travers laquelle ne transite aucune liquidité, et ce n’est pas elle qui paye les vendeurs, mais les acheteurs en direct.
#47
Mon message est sur l’aspect rédactionnel et la feinte de Marc de ne pas comprendre. Je disais juste que nous étions plusieurs à reprocher la forme.
Il n’est pas sur le fond de la mesure envisagée. Je n’aime pas particulièrement ces excès de surveillance, en particulier quand il s’agit de mouvements de mon argent durement gagné, imposé (IR, ISF, Foncier, prélèvement sociaux, …) et qu’il faut que la banque me demande l’origine des fonds pour quelques dizaines de milliers d’€afin d’éviter des sanctions pénales qui peuvent être lourdes.
Sur le fond, dans mon message précédent, je disais que cette mesure n’était pas pire que d’autres qui sont en place actuellement. Elle n’est pas meilleure non plus.
#48
C’est gentil et merci pour ce retour, mais le verbe, certes familier, ne me pose personnellement aucun problème.
Maintenant, je trouve plus intéressant de souligner ce basculement du droit de communication à une obligation d’information automatisée, mouvement qui change totalement la donne du contrôle, absolument nécessaire, des revenus. Ce n’est pas seulement tes revenus supposées qui vont être mis sur la table du fisc, mais également toutes tes activités de ventes de biens et services qui vont être connues. Chacun réagira bien entendu selon sa sensibilité, son rapport à la vie privée, etc.
#49
moi cafter ça ne me dérange pas, c’est même une tradition familiale depuis 70 ans
#50
Franchement, comment être crédible quand on râle que les autres ne paient pas leurs taxent, tout en refusant des uotils qui font en sorte que le contrôle du paientment des taxes soit plus efficace ?
Sans deconner c’est 2 poids 2 mesures : quand ca ne touche pas les autres c’est scandaleurx, il faut de tels outtils ; par contre quand ca vous touche vous, là c’est inacceptable….
Les râleux ici sont soit pas du tout logiques, soit d’une grande malhonneteté intellectuelle ; et à mon avis clairement les deux à la fois, si pas malhonnêtes tout court, en prime.
#51
L’utilisation du mot cafter me gêne .
Mais ce qui me gêne beaucoup plus c’est que ce genre de démarche soit imposée par des gens qui refusent toujours de faire des feuilles de frais
et à l’unanimité !
Triste société
#52
#53
La déclaration automatique concerne le total des sommes concernées, pas le détail de chaque opération réalisée.
Je ne vois pas en quoi ça expose particulièrement la vie privée :??:
#54
Indépendamment de toute polémique shakespearienne “to caft or not to caft”, est ce que nos élites légiférantes ont bien mesuré les conséquences économiques de ce genre de texte ?
Pour l’instant les transactions passent par des sites d’annonces type LeBonCoin (au passage une entreprise européenne).
Si ceux qui font un usage quasi professionnel des sites d’annonces savent qu’ils vont être balancés, ils vont migrer ailleurs. Par exemple sur Facebook où il existe des “groupes” dédiés à la vente (au passage une entreprise américaine).
Que va-t-il se passer ? Cela va-t-il changer quelque chose pour les fraudeurs ?
Ils continueront à vendre, mais sur Facebook, sur Skype, sur Google+ etc …
Cela va faire mécaniquement baisser la fréquentation des sites d’annonces et augmenter celle des réseaux sociaux. Des entreprises qui payaient des impôts en Europe et en particulier en France vont voir leur chiffre d’affaire baisser (donc pairont moins d’impôts). Des entreprises d’outre atlantique qui pratiquent à mort de ce qui est possible “l’optimisation fiscale” vont voir augmenter leur chiffre d’affaire mais ne paieront certainement pas un centime de plus d’impôt.
Au final, il est loin d’être prouvé que ça va faire des rentrées fiscales supplémentaires.
Ça va juste faire du fric en plus pour les GAFAM …
Si c’est vraiment le but c’est finement joué.
#55
#56
Ça va surtout fausser les statistiques sur le BonCoin. A la question pour la suppression de l’annonce les gens diront qu’ils ont décidé de ne plus vendre l’objet plutôt que de dire qu’ils l’ont vendu grâce au site et être taxés.
Sans compter que c’est facilement contournable (faux nom, multi-compte).
#57
Donc on acte que les plateformes de vente en ligne sont des zones de fraude à l’IR ?
Encore une fois, la démarche cible prioritairement les plateformes de vente des services de particuliers qui devraient être déclarées comme source de revenus:
Toutes ces plateformes collectent des sommes et le reversent à des particuliers, qui en principe, devraient déclarer ces revenus dans leur feuille d’IR.
Sauf que combien le font réellement ?
Et combien abusent de ces mêmes plateformes pour avoir plus qu’un simple complément de revenu, et en faire leur activité principale, non déclarée ?
C’est bien ces individus qui sont ciblés par cette tentative :)
#58
Oui pour la partie légale, mais ne pas oublier la partie décrétale qui pourra prévoir des modalités bien plus précises.
#59
#60
Oui, l’état aime bien ce genre de petite filouterie :)
#61
“Il convient de stabiliser juridiquement et de simplifier les procédures et donc ne pas introduire à ce stade une nouvelle réglementation, dont l’impact n’a pas été étudié » écrit-il en appui de son amendement.”
" /> Un député qui réfléchit et ne pense pas qu’à laisser son nom dans une énième loi inapplicable et inappliquée !
Vite, qu’on le mettre sous verre, c’est rare comme spécimen.
#62
#63
#64
Cette problématique, vue sous ce jour, est intéressante, mais pas abordée dans l’article. C’est dommage.
" />)
Et cette obligation de communication est déjà existante dans plein de cas. Il n’y a qu’à voir tout ce qui est pré-rempli dans une déclaration d’impôts sur le revenu.
Je suis assez partagé sur cette problématique, ne truandant pas et payant donc plein pot, j’aime assez que d’autres contribuent avec moi au budget de notre pays et en plus que le contrôle soit automatisé afin que le coût en personnel n’explose pas.
Mais épris de liberté individuelle, je n’aime pas tellement ce renforcement de mesures permettant d’automatiser les contrôles. Bref, un peu schizophrène sur ce coup.
Et comme indiqué par un autre, cette déclaration sera globale : le fisc ne saura pas si tu as revendu un PC ou tes jouets sexuels dont tu t’es lassé. (Je me demande si ça se revend des jouets sexuels d’occasion
#65
#66
Je suis bien d’accord avec toi…. c’est comme les gendarmes dans leur voiture de fonction qui respectent pas les limitations de vitesses(alors qu’ils sont pas en intervention), qui mettent pas les clignos et qui t’alignent 500m plus loin pour le même motif….
C’est sûr que ça m’empêche pas de mettre mon clignotant moi…mais quand même c’est une honte qu’on puisse pas nous aussi les cafter qu’ils se fassent péter leur permis….style en envoyant une photo ou une vidéo de dashcam sur un site du gouvernement, là , moi j’applaudirait la mesure!
Ah oui, on va nous dire que l’erreur est humaine et qu’ils travaillent pour l’état blablabla… mais on s’en fiche, nous aussi on bosse pour l’état et pour nous l’erreur humaine ne pardonne pas (oui, c’est les plus pauvre qui ramène le plus d’impots au final….c’est pour ça qu’ils essaient d’en prendre toujours plus en bas; on est 95% de “pauvres”, il vaut mieux taper sur la masse, sa rapporte plus…)
Donc oui ok, il faut controler…par contre qu’on s’étonne pas que tout le monde essai d’échapper aux contrôles vu qu’en haut ça s’engraisse sur le dos des pauvres depuis toujours et sans doute pour encore longtemps….
#67
Et pourtant si, le terme est bien trouvé.
Car encore une fois c’est la technique du “pied dans la porte”.
Pour rappel, aujourd’hui tu n’as pas à déclarer l’argent que tu gagnes lorsque tu revends des biens sur une plate-forme telle qu’Ebay par exemple, à moins que cette activité ne finisse par revêtir tant d’importance qu’elle en devient une source majeure de revenus pour toi (auquel cas tu es considéré comme exerçant une activité commerciale, avec le redressement violent qui s’ensuit).
Là, en faisant ça, ils pourront très facilement par la suite décider que “bon, les gars, désormais, absolument toutes les thunes que vous récupérerez quoique vous fassiez seront considérées impôt sur le revenu”.
Et considérant que, pour rester sur l’exemple d’Ebay, la revente de trucs que tu possèdes c’est rarement pour te faire un max de fric et plus pour te faire un peu d’argent de poche en même temps que de la place… Le système vers lequel ils tendent va juste pourrir un peu plus ceux qui utilisent ce type de plate-forme pour adoucir un peu les fins de mois, et ne changera rien pour les professionnels qui sont d’ores et déjà censés déclarer (et qui sont de toute façon repérés par le fisc tôt ou tard du fait du déséquilibre apparent entre flux entrant et sortant).
Ces crétins de sénateurs veulent décidément pourrir toute forme d’innovation ou de confort économique pour le particulier. En revanche pour lutter contre les fraudes majeures, notamment dans le milieu politique, bizarrement plus personne…
#68
oui mais sur quel critère on va débusquer ces gens qui se font un revenu non déclaré ? je peux tout à fait comprendre pour des sites de location mais la revente de bien c’est moins évident, ça amène à une situation où on doit prouver qu’on ne fait pas de profit, quand on vend pour des milliers d’euros chaque mois.
#69
Euh la revente d’objet d’occasion ne doit pas être dans le collimateur des legislateurs (à mon avis hein ^^), un objet d’occas tu as déja payé les taxes dessus (taxes sur le revenu + TVA) donc tout est OK sur ce point. C’est plus les revendeurs style airBnB qui saute les taxes qui sont visées (ou les gros revendeurs).
#70
#71
#72
“Y’en a marre des fraudeurs…“ouais donc vaut mieux dépenser des millions à contrôler et voir s’il y a lieu de taxer des transactions légales pour espérer chopper une minorité qui se fait du beurre sans déclarer. Est-ce qu’on a seulement une estimation du revenu qui échappe à l’état ?
#73
#74
Facile de taper sur les petits, vous avez votez les memes et bien subissez . Personne doit se plaindre.
#75
#76
“Je ne vois absolument pas le problème à faire ça, vu qu’il s’agit bien d’une déclaration que les gens devraient faire d’eux-même mais que personne ne fait réellement. “comment établir qu’il s’agit bien d’un revenu ? une plate-forme telle qu’eBay ou Priceminister ne peut communiquer que les montants totaux des ventes d’un utilisateur, en quoi ça en fait un revenu ?
#77
Ma banque déclare mes revenus du capital au fisc pour mon pour IR
Mon employeur déclare mes revenus su travail au fisc pour mon IR
Mon notaire déclare la valeur de ma maison à l’achat au fisc pour les taxes de mutations
…
Là je ne vois pas ce que ça change !
#78
#79
LeBonCoin est hors du spectre car il ne joue pas le rôle d’intermédiaire et n’a aucune vision sur la vente réelle. Pour le reste, eBay, Priceminister et les Über et BnB sont bien visés.
#80
#81
Justement, comme tu le dis, une plateforme comme leboncoin ne peut déclarer quoi que ce soit vu que les sommes sont hypothétiques.
#82
Je trouve aussi les commentaires très hypocrites.
#83
C
#84
#85
voir cette actu de 2006 où tout était rappelé : http://www.nextinpact.com/archive/26082-Vendeur-particulier-Attention-aux-sites-…
#86
#87
#88
Dans ce cas tu multiplies les comptes sur tous les sites de ventes et service, et tu t’arranges pour ne jamais déplacer le plafond et hop jamais rien n’est déclaré.
#89
#90
#91
#92
Si toutes les sommes ne sont pas remonté au fisc il y aura des moyens d’esquiver c’est le principe des paradis fiscaux d’une certaine manière et ça a l’air plutôt efficace
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#95
#96
C’est pour ça que j’ai écrit “d’une certaine manière” ne pas remonté toutes les transactions vas laisser un espace pour créer de l’opacité. Et il sera utilisé c’est sur.
#97
#98
Ilapaledroidecausécouzin parce qu’il est journaliste, bordel de couilles ?
“casse toi pauv con” était la meilleure sortie d’un mec public depuis des années.
Y en a marre du politiquement correct hypocrite.
#99
#100
#101
#102
#103
Mais avec la venue du prélèvement à la source comment faire ?
Le plus simple c’est que l’état serve d’intermédiaire : le client verse la totalité du paiement à l’état, celui-ci calcule l’imposition et reverse le restant au vendeur.
#104
Pendant ce temps là, au Panama…
#105
#106
#107
Donc si je me fais des sous en mettant de la pub sur mes applications mobiles ios et Android, ainsi qu’un petit adsence sur mon site Web, je suis fiché ?
#108
Un système du style déclaration d’achat de TV (commerce et fai pour les box TV) semble pas mal. Avec un seuil, par ex au delas de 250e pour les services et 500 pour les ventes d’occasion
#109
C’est déjà un peu possible. Ordre de mission, et tu travailles d’ailleurs. Et hop la prime panier repas a 18e, sans cotisations et non déclaré par les entreprises. Avec un taux a 30 ou 41% sur 4000€, ca fait déjà quelques ronds
#110
Il faut étudier dans ses détails l’histoire administrative et financière pour comprendre à quelles pratiques violentes ou déshonnêtes le besoin d’argent peut réduire un gouvernement, une fois délivré de la peur des révolutions.
(Si tu sais : partage, et si tu ne sais pas : demande à google. )
#111
#112
#113
Mais bien sur, vu que l’avis est mis en gros dans le titre.
#114
“cafter” … ( dénoncer , moucharder, et autres joyeusement du registre familier )
au lieu de “rapporter” , “transmettre” , “informer”, non c’est pas anodin comme choix
sous entendu : postulat de départ, il y a fraude ,= vendeurs ebay tous des fraudeurs , hors même si ce genre de plateforme est un paradis pour les revenus “au noir”, je doute que ce soit vraiment le cas.
voila pourquoi ca me gène, faut qu’il y ait quelque chose à dénoncer non ?
#115
Je peux poser une question ?
Imaginons qu’il y a 2 ans, j’ai acheté une télé , disons 500€. Aujourd’hui je veux le tout dernier modèle et j’en profite pour revendre la vieille sur leboncoin.
Etant donné que j’ai DEJA payé les impots sur mes revenus il y a 2 ans sur des revenus qui m’ont permis de m’acheter cette vieille télé à l’époque, si je la revends et que j’empoche disons 150€, ces 150€ seront une économie sur une vieille dépense dont la source a déjà été imposée.
Ce n’est pas payer 2 fois l’impot sur un revenu ? (bon 150€ c’est ridicule, mais dans l’absolu ?