Les utilisateurs français d’Airbnb, eBay, PriceMinister... devraient recevoir, en janvier, un récapitulatif des sommes qu’ils ont perçu en 2016 grâce aux plateformes de mise en relation. Le gouvernement s’apprête en effet à publier le décret d’application de cette nouvelle obligation inscrite dans la dernière loi de finances.
Comment pousser les particuliers à déclarer au fisc les revenus qu’ils gagnent via certains sites, basés notamment sur l’économie collaborative ? En leur rappelant leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’en les aidant à mieux remplir leur feuille d’impôts.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont ainsi souhaité que les plateformes qui mettent en relation des personnes « en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service » soient dorénavant « tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Ce qui est aujourd’hui l’article 242 bis du Code général des impôts impose également à ces plateformes d’adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un récapitulatif des sommes générées par leur biais au cours de l'année précédente.
Mais pour être pleinement appliquée, cette réforme attend encore qu’un décret vienne en préciser les modalités de mise en œuvre. Ce devrait être chose faite d’ici quelques mois, Bercy ayant notifié hier à la Commission européenne son projet de décret d’application (PDF) de ces dispositions.
Des informations fiscales et sociales rappelées lors de chaque transaction
À l’occasion de chaque transaction, indique le texte gouvernemental, la plateforme devra communiquer à l’utilisateur qui fournit le bien ou le service « les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables [aux sommes qu’il vient de recevoir], aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ».
Cette nouvelle obligation sera « réputée satisfaite » si le message envoyé par la plateforme à l’issue de chaque transaction inclut « de manière lisible » des liens hypertextes renvoyant vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale (la liste de ces pages sera précisée ultérieurement par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
Un document récapitulatif adressé chaque année aux utilisateurs
Le projet de décret vient ensuite préciser quelles informations devront être délivrées « en janvier de chaque année » par les plateformes, lorsqu’elles adresseront à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulatif du « montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente ». Les sites tels que Leboncoin, qui ne servent pas d’intermédiaire financier, ne devraient a priori pas être concernés.
Outre différents éléments d’identification (de type numéro de TVA intracommunautaire), les sites de mise en relation seront tenus de détailler le nombre de transactions réalisées, ainsi que la somme du montant total de ces transactions « hors commissions perçues » par leurs soins.
La Commission européenne et les États membres disposent désormais d’un délai de trois mois pour émettre des remarques sur ce projet de décret. À l’issue de cette période, la France sera invitée à revoir sa copie ou autorisée à publier son texte au Journal officiel.
Commentaires (45)
#1
Salut,
N’y connaissant pas grand chose je vais poser une question qui vous semblera certainement stupide. Mettons que je mette en vente un DVD acheté il y a quelques temps sur une plateforme type Priceminister. Si je vends ce DVD via cette plateforme, je suis sensé déclarer la vente aux impôts comme étant une source de revenu annexe ?
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#4
Ce très bon article contient néanmoins quelques coquilles juridiques, même si le texte du Code général des impôt est le bon (CGI) -):
-L’article 242 bis du CGI fut institué par la loi de finances rectificative pour l’année 2015, votée le 29 décembre 2015.
-un tiers indépendant devra certifier que le site d’intermédiation a bel et bien communiqué à ses utilisateurs avant la fin du mois de janvier “une information loyale, claire et transparente sur [leur] obligations fiscales et sociales.
#5
Je pense que la loi doit être similaire aux vide-grenier&co. Tant que ça ne dépasse pas un certain seuil qui constituerait pour toi pratiquement un début de salaire, ça va. On parle par exemple de 2000€ de vente (et non de gain) pendant 3 mois consécutifs. A priori, rien de véritablement défini dans la loi, il ne faut juste pas que ce soit une rente régulière.
(tiens, un début de réponse ici)
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la théorie oui,
la pratique pas sûr.
J’avais eu la même question pendant ma période de chômage où j’avais eu un taf d’une journée: on m’avais répondu pas besoin de déclarer pour si peu.
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Ou peut on avoir la liste complete des sites?
PayPal concerné ?
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Merci !
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Ok, merci :)
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#12
Pour les locations de logements (type AirBnB) il ne faut pas dépasser environ 750 euros de revenus par an, auquel cas il faut les déclarer car ça devient une activité particulière, au même titre qu’un hotel.
Après je ne connais pas les sommes maximales pour les vides greniers…
#13
c’est tjrs. d’actualité –> https://www.youtube.com/watch?v=fy5ewMwLvMc
“partout, où il-y-a moyen de g…..= coucou” !!!
#14
Je crois que ce qui est ciblé sont principalement les Airbnb qui sont devenus une vraie plaie dans certaines grandes villes avec les effets de bord que cela entraine.
Paris en particulier
#15
Qui ça “on” ?
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#18
Outre différents éléments d’identification (de type numéro de TVA intracommunautaire), les sites de mise en relation seront tenus de détailler le nombre de transactions réalisées, ainsi que la somme du montant total de ces transactions « hors commissions perçues » par leurs soins.
Du coup, ne sont concerné que les pros?
Car si j’ai déclare à ebay que je m’appel toto et que j’habite à une fausse adresse, les impôts n’auront pas de lien. Où alors ils vont demander des infos à paypal qui est une banque en ligne….?
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J’ai été sciemment flou car je ne me souvient pas si à l’époque c’était:
ANPE
Assedics
Obiwan
La réponse D
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Prochaine étape: on facture la TVA…
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Ok, merci, j’ai appris quelque chose.
Je ne pensais pas que le fait de revendre quelque chose de matériel qui nous appartient (en dehors de toute activité professionnelle) était considéré comme imposable. L’exemple du DVD pouvant être remplacé par n’importe quoi, comme des vêtements qu’on ne met plus par exemple (ceux qui ont des enfants sauront de quoi je parle).
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#25
C’est très bien cette mesure du gvt, ca contribuera à une certaine loyauté de concurrence entre ommerce numerique et commerce irl.
#26
#27
Donc comme nous allons passer au prélèvement à la source AirBnB, eBay et Leboncoin vont prélever directement le montant des impôts et le reverser automatiquement à Bercy, charge restant au contribuable non pro de prouver sa bonne foi et éventuellement après moult preuves et lettres recommandées, éventuellement, peut-être, et si l’administration le veut bien, se faire rembourser l’année suivante le trop perçu.
#28
Je taxe,tu taxes, il taxe….
On connait la routine, des dizaines d’années que ca dur.
Un jour les gens vont vraiment finir par se révolter, mais quand ?!
#29
Il n’y a pas de souci, je ne suis pas infaillible non plus
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#30
Le nombre de conneries qu’on peut lire dans les commentaires. La vente directe d’objets d’occasion par des particuliers si elle ne constitue pas une activité régulière et ne permet pas de constituer pas de constituer des revenus significatifs (> 2000€ sur trois mois) n’est pas à déclarer aux services fiscaux. Point à la ligne.
Par contre si vous faites de l’achat/revente (même pour un montant faible) dans le but de faire un profit c’est une activité commerciale et là c’est à déclarer.
Quelqu’un qui revendrai sa voiture de luxe tout les deux ans d’occasion pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ne sera ni taxé ni poursuivi car le but premier n’est pas l’achat pour revendre mais bien d’utiliser le véhicule puis de le revendre pour en acheter un nouveau !!!
#31
Je ne suis pas sûr que les citoyens sont prêts à se révolter vu comme ils se battent pour garder leur quotidien tranquille. Et l’état l’a bien compris.
Et, je ne pense pas qu’il faille se révolter pour ça, mais bien pour autre chose.
Petit exemple : tu gagnes 1500€ net, donc l’entreprise a déboursé 3000€, soit une partie de sa marge sur ses ventes. Dans ces 3000€ l’état récupère donc environ 1500€ en taxe, CSG, assurance maladie, etc…
MAIS sur ces 1500€ tu vas payer encore ton impôts sur le revenu, tes impôts foncier ET également 20% de TVA sur pratiquement tous tes achats.
Donc au final, ce qui te revient vraiment de droit n’est qu’une infime partie de ce que l’entreprise s’est fait chier à marger. Tout le reste (en partie, on est bien content de profiter de notre assurance maladie malgré tout) va à l’état. Et on nous dit encore de se serrer la ceinture. Bref, moi ça me dépasse qu’on puisse ponctionner autant sans pouvoir redresser les finances.
Mais après tout faut comprendre, on a des têtes pensantes à payer grassement pour nous sortir de belle loi, et surtout de nouvelles taxes. Mais celle-ci permet tout de même de réguler certaine chose vis-à-vis de certain qui abusent du système comme Air’BnB par exemple. C’est pas plus mal en un sens.
#32
Je crois pas que ca dépende de la somme, car quand tu revends ta voiture d’occaze tu n’as rien à déclarer.
Ca doit être une notion floue de secteur + somme + fréquence. Un truc capilotracté comme d’hab.
#33
My2Cents : Je pense qu’un des problèmes est l’opacité bureaucratique du bousin.
Il y a énormément d’avantages à centraliser via l’État pour faire des économies d’échelle. Ne pas devoir payer 800$ une consultation chez le généraliste (du vécu), c’est appréciable. Ne pas payer les médicaments une centaine d’euros (coût véritable de beaucoup de médicaments), ça fait plaisir. Ne pas débourser des centaines de milliers d’euros pour les études des enfants (surtout si ça fait maternelle -> université), on s’en plaindra pas. Avoir les ordures qui sont gérées sans qu’on doive trop se tracasser, avoir des routes et des extérieurs en général plus ou moins entretenus…
Quoiqu’on puisse (valablement) reprocher à un gouvernement et au gaspillage monétaire, les taxes servent à payer un trillion de choses qui sont devenues transparentes mais dont on se rendrait compte directement si ça ne l’était plus.
Par contre, au milieu de tout ça, il y a du gaspillage, il y a du rincement de gosier des petits copains… On en a régulièrement des preuves. Mais c’est perdu au milieu de tout le merdier et très difficile à différencier (même si quelques associations se battent pour plus de transparence, avec de petits succès chaque année). Du coup, au-delà de l’inertie des gens (qui elle aussi est réelle), le fait que le fonctionnement soit obfusqué rend l’envie de révolution bien plus diffuse (car on ne voit pas tous la même injustice au même endroit)
#34
Je suis tout à fait d’accord avec ton discours. Beaucoup de taxe nous servent réellement.
Cependant, et dans d’autres pays, les ponctions faites par l’état sont beaucoup moins élevées, les personnes ont un pouvoir d’achat beaucoup plus grand et le pays marche même mieux.
C’est là que je veux en venir, l’état prend trop aux travailleurs actuellement selon moi. Tu rajoutes à ça une TVA élevées et finalement tu ne profites pas “beaucoup” de ta rémunération en plus d’obliger les entreprises à se démener pour faire rentrer le poignon.
Le système en somme est “bien fait” et profite à tous, mais il y a une efficacité à revoir à différentes échelles, d’où une injustice vécue différemment par la population, comme tu le dis si bien.
#35
Bon a ce que je vois je ne suis pas le seul a ne pas tout comprendre dans cette futur loi.
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Pour tout ce qui location de biens & services cela a l’air d’être plutôt clair mais concernant la revente d’occasion la par contre je trouve que c’est un peu fouillis difficile de savoir sur quel pied danser.
#36
#37
Je t’avoue que je suis également créateur d’entreprise, donc je pense que notre pensée commune vient de là.
Quand je vois le travail nécessaire pour gagner 3 sous et tous ce qu’on te prélève à la fin, ça donne pas forcément envie de continuer. D’où mon ressenti que des choses peuvent être améliorée.
Il est clair qu’on a besoin de taxe pour la santé, les transports, l’éducation, etc. Mais quand je vois comment fonctionne d’autre pays, leurs taxes et leur niveau de vie, je me dis qu’il y a quelque chose qui ne joue pas en France. Et c’est en connaissance de cause puisque j’ai déjà travaillé dans un autre pays qui se porte plutôt très bien!
Mais je pense que ce genre de problématique est dure à cerner pour quelqu’un qui est salarié, car il ne voit pas tout ce qu’il y a en amont de sa paye. C’est caché et c’est pas un hasard…
#38
#39
C’est un peu le problème des paliers je trouve. C’est une des limites même si sur le principe ça semble bien.
Et je trouve qu’effectivement il y a de plus en plus ce problème, soit tu es très riche dans ce cas tu défiscalises, soit tu es pauvre et tu as quelques aides mais tu paies pas d’impôt et au milieu, il y a le reste sur qui ont ponctionne grave.
Et par curiosité tu es dans quel domaine?
#40
Bonjour,
je suis un vendeur particulier et je vends toutes les semaines des objets d’occasions à des petits prix allant de 6 euros à 15 euros , et je n’ai pas de problèmes avec les impôts , tout simplement parce je reste dans mes frais :
Pour vendre sur internet il faut des outils : Connexion internet , ordinateur, et sa maintenance, imprimante, pour les bons de livraison, appareil photo, scanner , emballage scotch , fourniture de bureaux , etc.. plus les frais que prends ebay et paypal à chaque fois que je vends, donc si tu vends entre 80 euros à 200 euros par mois tu reste dans tes frais , tu n’aura jamais de problèmes avec les impôts : tu ne gagne rien mais sa te permet d’avoir internet ordi etc…
#41
C’est pas parce que tu “n’auras jamais de problème avec les impots” que c’est légal ce que tu fais :) c’est pour ça que les autres posent des questions et se renseignent avant de dire “on s’en fou les impôts ne viendront pas nous embêter”, sinon on ne dit jamais rien aux lois qui potentiellement nous toucherons à force d’être resserrées parce qu’à la base “on s’en fou on passe sous le radar”.
#42
BONSOIR,
je n’ai jamais dit que je m’en foutais des impôts :
Pour vendre sur internet : il te faut des outils : une connection internet , un ordinateur, et sa maintenance, une imprimante et sa maintenance ( pour éditer des bons de livraisons ) un appareil photo, scanner , emballage , produits entretien, charge énergétique, électricité, les frais que prends ebay , les frais que prends paypal quand tu vends …. Donc , si tu vends entre 80 à 200 euros , çà c’est ton chiffre d’affaire , et quand les impôt déduisent tout tes frais que j’ai cité , et bien il te te reste plus grands chose , et c’est pour celà que tu n’a rien à craindre à tu compris ….
#43
Article150 UA du Code Général des Impôts :
«I les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France […] sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues auxarticles150 V à 150 VH.
II.-Les dispositions du I ne s’appliquent pas :
1°Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à ces biens lorsqu’ils constituent des objets d’art, de collection ou d’antiquité pour lesquels l’option prévue à l’article 150 VL a été exercée [taxe forfaitaire de 6 % de la cession selon l’article150 VK]
2°Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du Ide l’article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €. »
Donc,lors de la cession d’une voiture de collection, le particulier sera taxé soit sur son IR au titre des bénéfices industriels et commerciaux, soit par une taxe forfait de 6 % au moment de la vente.Mais,la revente par un particulier d’un ordinateur très haut de gamme pour une valeur de 5 500 euros devra être déclarée. Cela ne veut pas dire que la personne sera imposée sur cette vente. Car, il faut encore prendre en compte les abattements et les autre revenus du contribuable.
Extraits du Rapport du Député Pascal TERRASSE sur l’économie collaborative de février dernier (Encadré n°12,pages P. 58 59, et disponible depuis cette adressehttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000100.pdf
“Cet encadré concerne la fiscalité des particuliers qui tirent des revenus de l’économie collaborative. Dans l’hypothèse où un utilisateur exercerait ces activités à titre professionnel, il serait également assujetti aux cotisations sociales et, selon la forme de son activité (société, entreprise individuelle)pourrait être redevable des impôts commerciaux (IS, TVA).Les revenus tirés des activités de l’économie collaborative sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale.Les revenus tirés par des particuliers de l’économie collaborative sont imposables à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR)ainsi que, pour les revenus du patrimoine, aux contributions sociales(CSG, CRDS et prélèvements sociaux)”.
“Les transactions réalisées dans le cadre d’activités économiques dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 82 200€ pour les ventes et 32 900€ pour les prestations de services au cours de l’année civile précédente ne sont pas assujetties à la TVA.Le principe d’imposition au 1er euro ne signifie toutefois pas que chaque euro supplémentaire donnera lieu à une augmentation équivalente del’impôt dû, en effet certaines activités occasionnelles sont exonérées, qu’elles soient ou non exercées sur internet”.
“Les revenus tirés de la location de sa résidence principale sont exonérés d’impôt dès lors que les recettes annuelles n’excèdent pas 760 €. (article 35 Bis II du CGI) Cette disposition, proche de celle rencontrée en Allemagne (jusqu’à 520 €), a vocation à s’appliquer notamment aux hôtes AirBnb. Dès lors que cette exonération n’est pas applicable, les revenus tirés de la location sont imposables au 1er euro. Les revenus tirés de la mise à disposition de son terrain ou de son garage, par exemple à des fins de stockage, ne bénéficient pas de ce mécanisme d’exonération”.
“Les recettes tirées de ventes exercées dans ces conditions, dès lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000€ ou que les biens vendus sont des meubles, des appareils ménagers et des automobiles sont exonérées d’impôt (article 150 UA du CGI). Par ailleurs, par l’application d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au terme d’un délai de vingt-deux ans (CGI, art.150 VC,I)Au-delà des exonérations décrites ci-dessus, la vente occasionnelle d’autres biens meubles relève du régime de plus-value de cession des biens meubles (le gain réalisé est soumis à un taux forfaitaire de 19% à l’IR et de 15,5% au titre des prélèvements sociaux). La vente de métaux précieux, de bijoux,d’objets d’art, de collection ou d’antiquités relève d’un régime fiscal spécifique : la taxe forfaitaire sur les objets précieux”.
“En tout état de cause, dès lors que l’activité est exercée par un particulier de manière habituelle (caractérisé par un ensemble d’indices tels que la fréquence des ventes, la nature ou le volume d’activité) dans le but de se constituer un revenu complémentaire,les recettes tirées de la vente de biens d’occasion sont soumises à l’IR dans la catégorie des BIC.”
L’encadré N°13 du même rapport concerne la distinction Professionnel/Particulier.
#44
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613994.html
La réponse gouvernementale est très claire : “suppose que l’activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise”Ton ordinateur que tu revends d’occasion 5.500 € parce que tu n’en as plus besoin (alors que tu l’avais payés plus cher) est exclu de l’imposition….
#45
On ne parle pas de la meme chose -). Votre raisonnement se fonde sur la TVA, alors que je parle de l’ IR (bénéfices industriels et commerciaux). Pour reprendre l’exemple de l’ordinateur, il n’y aura pas de TVA à payer, mais il faudrait déclarer sa vente au sein du champ BIC. Ou alors, vous essayerez de démonter que votre ordinateur est un bien d’équipement ménagé. Pour l’amortissement d’un bien personnel, il faut prendre en compte la plus-value brute comme l’indique le cinquième alinéa du I de l’article 150VC du CGI.
Au passage, la réponse de l’ancien MEIE est loin d’être claire, mais elle date de 2010. Par deux fois, le rédacteur de Bercy, nous indique que l’Administration fiscale procédera suivant une analyse casuistique.