Au Journal officiel... La dématérialisation du « JO » à partir du 1er janvier

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Loi
Xavier Berne

François Hollande a promulgué hier les deux projets de loi entérinant la dématérialisation totale du Journal officiel à partir du 1er janvier 2016. Un décret et un arrêté ont également été publiés au « JO » de ce matin afin d’encadrer cette réforme, engagée notamment pour des raisons budgétaires.

Le Journal officiel version papier vit ses dernières heures. À partir de vendredi prochain, 1er janvier, cette publication assurant depuis plus d’un siècle la diffusion des nouvelles normes (lois, décrets, arrêtés...) et divers avis de type CNIL passera exclusivement par Internet, via le site Légifrance ou « journal-officiel.gouv.fr ». Le Parlement a pour cela adopté le 9 décembre dernier les projets de loi ordinaire et organique déposés cet été par le sénateur socialiste Vincent Éblé.

Ces deux textes prévoient que la diffusion du JO ne se fera plus « sur papier et sous forme électronique », comme aujourd’hui, mais uniquement au format dématérialisé. Cette évolution a été dictée notamment par la Cour des comptes, qui, dans un rapport de 2014, mettait en avant la chute constante de ses abonnés (essentiellement des professionnels et institutions publiques). À l’inverse, de plus en plus de Français consultent les nouveaux textes sur Internet.

Lors des débats parlementaires, les économies attendues pour cette réforme ont été évaluées à 400 000 euros par an.

Un système de « captcha » pour éviter l’indexation des informations nominatives

Afin d’éviter de déballer sur la Toile des textes contenant le nom et le prénom d’individus (dans les décrets de naturalisation ou les demandes de changement de nom notamment), les actes individuels devront être publiés « dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ». En pratique, cela passera par l’utilisation de fichiers robots.txt et de captchas – l’internaute devra répondre à une question simple ou remplir en champ – histoire de s’assurer qu’aucun robot ne « moissonne » ces données personnelles.

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Crédits : Rapport du député Luc Belot

Des actes transmissibles au format papier sur simple demande

Pour les personnes ayant difficultés d’accès à Internet, il est prévu que l’administration communique tout acte sollicité par un citoyen. Les pouvoirs publics pourront toutefois ignorer les demandes considérées comme « abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ». Dans tous cas, il est fort probable que cette démarche soit payante, puisque le décret d’application de ces lois renvoie vers un texte précisant que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi [du document] peuvent être mis à la charge du demandeur ». Le montant ne devrait donc pas dépasser quelques euros.

Plus rien n’empêche désormais la disparition du « JO » au format papier, puisque le Conseil constitutionnel a jugé le 17 décembre dernier que ces dispositions étaient conformes à la Constitution. Celui-ci a en effet estimé « qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le législateur organique pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir une publication exclusivement électronique du Journal officiel de la République française ».


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