La Cour des comptes veut que la version papier du « JO » disparaisse

Bob DILA 26

Après avoir appelé à un abandon du support papier s’agissant des PV, la Cour des comptes prône un changement de cap similaire s’agissant du Journal Officiel. L’institution vient en effet de passer au peigne fin les activités de la DILA, cette structure administrative chargée notamment de la gestion des sites Légifrance ou Service-Public. En dépit des « coûts élevés » de mise en œuvre de ces portails, les magistrats retiennent que ces derniers se révèlent « très appréciés des usagers ».

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En 2010, la direction des Journaux officiels et celle de la Documentation française ont fusionné, afin de laisser place à la direction de l’information légale et administrative (DILA). Placée sous l’autorité de Matignon, cette structure administrative a depuis pour rôle d’assurer la diffusion des textes législatifs et réglementaires (notamment grâce au site Légifrance), de fournir au plus grand nombre une information administrative fiable et de qualité (via service-public.fr par exemple), ainsi que l’édition d’ouvrages ou de périodiques français.

Dans son récent rapport annuel, la Cour des comptes revient sur cette fusion, qui était censée générer des réductions de coûts, mais aussi conduire à l’émergence d’offres spécialement conçues pour le numérique. Dressant un bilan relativement sévère du modèle économique de la DILA, les magistrats notent néanmoins que la structure arrive aujourd’hui à « financer des produits gratuits, ou très déficitaires, dans le domaine des (...) renseignement[s] administratif[s], avec Légifrance, portail d’accès notamment au Journal Officiel, le site internet Service-public et avec le service téléphonique 3939 ». Aux yeux de la juridiction, ces services sont certes « coûteux » mais ils « connaissent des taux d’audience en progression soutenue [et] leur qualité est reconnue ».

La situation est cependant loin d’être parfaite... Selon la Cour des comptes, « la stratégie de la DILA vise simplement à développer, à moyen terme, une offre de services numériques capable de contribuer à la diffusion de la norme juridique, à l’information administrative et au débat public au moindre coût, en proposant de nouveaux outils et des solutions innovantes, tout en préservant ses recettes propres ». Dans leurs recommandations, les juges plaident donc pour une accélération de la « transition de la DILA vers l’édition numérique », ainsi que pour un développement plus poussé des services en ligne à l’attention des administrations.

La Cour des comptes prône une dématérialisation complète du Journal Officiel

Les magistrats de la Rue Cambon s’arrêtent tout particulièrement sur le cas du Journal Officiel, dont ils recommandent la suppression de sa version papier. En effet, ils recommandent explicitement de « dématérialiser complètement » le JO.

La Cour des comptes explique cependant que ce cap n’a jusqu’ici jamais pu être franchi, d’une part en raison de la volonté des autorités de « conserver une capacité interne d’impression du Journal Officiel quel qu’en soit le format », et d’autre part pour des raisons juridiques. Les magistrats font valoir qu’il est impossible, « dans l’état actuel du droit, de diffuser des données nominatives par voie numérique ». La Cour des comptes indique ici qu’il conviendra donc de lever dans un premier temps cette barrière.

La juridiction note enfin, d’une manière plus générale, que les difficultés concernent également les ressources humaines. Le rapport de la Cour des comptes indique ainsi que « le développement du numérique et, corrélativement, la fin de l’impression et de la diffusion « papier » réclament une adaptation des agents aux nouveaux produits numériques, faisant appel à l’acquisition de compétences et d’une expertise nouvelles. L’effort tout particulier de formation à ces nouveaux métiers concerne de nombreux agents, qui sont ainsi confrontés à une véritable reconversion professionnelle, comportant certaines difficultés d’adaptation ».


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