Deux lois pour entériner la fin du « Journal officiel » version papier au 1er janvier 2016

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Loi
Xavier Berne

Deux propositions de loi (une ordinaire, l’autre organique) viennent d’être déposées devant le Sénat afin d’entériner la fin du « Journal officiel » version papier à partir du 1er janvier 2016. Une évolution dictée à la fois par les usages des citoyens, mais aussi – et surtout – par des considérations budgétaires.

Préparée depuis l’année dernière, la dématérialisation complète du « JO » semble plus que jamais imminente. Dans six mois, cette publication assurant depuis des décennies la diffusion des nouvelles normes (lois, décrets, arrêtés...) passera exclusivement par Internet. C’est en tout cas le vœu des pouvoirs publics, qui pourront s’appuyer sur les propositions de loi déposées hier par le sénateur Vincent Éblé (PS) pour franchir le pas sur un plan juridique.

L’élu, soutenu par l’ensemble du groupe socialiste, veut, au travers de ces deux textes, gommer toute référence à la « version papier » du Journal officiel. Ensuite, ce sont les références « aux catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur, devenue inutile », qui seront supprimées.

Certains textes ne seront accessibles qu’au travers du « JO authentifié »

Quant à la délicate question des actes ne pouvant être aujourd’hui diffusés électroniquement en raison du risque d’indexation par les moteurs de recherche (décrets de naturalisation, demandes de changement de nom, etc.), Vincent Éblé explique que ceux-ci seront publiés via une annexe au Journal officiel électronique authentifié. « Ces actes ne pourront être consultés qu’à partir de la date du Journal officiel, comme c’est actuellement le cas pour la consultation du Journal officiel sur papier. Ainsi, la publication des actes en cause présentera les mêmes garanties qu’une publication sur papier » affirme le sénateur dans son exposé des motifs.

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Actuelle version électronique du JO authentifié - Crédits : DILA - JORF

Sa proposition de loi organique vient sans surprise modifier de précédentes lois organiques, et sa proposition de loi ordinaire, des lois ordinaires (nous les diffusons ici et , en attendant leur mise en ligne sur le site du Sénat). Toutes deux entreront en vigueur, si elles sont adoptées en l’état par le Parlement, le 1er janvier prochain.

Plusieurs milliers d’euros d’économies attendues

Pour justifier cette évolution hautement symbolique, le sénateur Éblé rappelle que le nombre d’abonnés au JO version papier n’a cessé de diminuer ces dernières années, passant « de 33 500 en 2004 à 2 700 en 2014, dont 90 % sont des personnes publiques et 10 % des personnes privées ». La version électronique – disponible soit via le Journal officiel authentifié en ligne, soit grâce à l’abonnement au sommaire électronique issu du site Légifrance – connaissent dans le même temps un succès certain : 1,7 million de visites en 2013 pour le premier, 66 033 abonnements au 1er novembre 2014 pour le second.

C’est la Cour des comptes qui avait jeté le pavé dans la mare début 2014 en recommandant de « dématérialiser complètement » le JO. Si les abonnements à la célèbre publication génèrent aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’euros par an, mettre un terme à son impression pourrait permettre d’économiser près d’un million d’euros chaque année, comme nous l’avait expliqué Didier François, le directeur par intérim de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). « En ces temps où l'État doit serrer ses dépenses, c'est tout sauf négligeable » concédait d’ailleurs l’intéressé.


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