Les rênes de la redevance Copie privée confiées à la Hadopi ?

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Loi
Marc Rees

Un récent rapport parlementaire tente de trouver des pistes pour corriger les bugs de la redevance copie privée. L’une d’elles passe par l’intervention d’une autorité administrative indépendante. Seulement, il n’est visiblement pas question que celle-ci soit la Hadopi. Une issue que le député de Haute-Savoie, Lionel Tardy, ne trouve pas si déplacée.

Les barèmes de la redevance copie privée (RCP) sont justifiés, pour rappel, par la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées d’œuvres. Chaque copie est un préjudice pour les créateurs puisque c’est une œuvre non rachetée. Voilà pourquoi la plupart des supports vierges sont assujettis en France.

Les taux de perception sont déterminés par une commission administrative où douze ayants droit font face à six représentants des consommateurs et six représentants des industriels (fabricants, importateurs, opérateurs). Certes sur le papier, la représentativité entre débiteurs et bénéficiaires est paritaire, mais leurs intérêts sont éminemment divergents. De plus, compte tenu des règles de gouvernance à la majorité simple, les deux camps minoritaires ne pèsent pas grand-chose face aux douze ayants droit.

Fin 2013, cette commission a volé en éclats. Après une pluie de contentieux, et moult coups de gueule, cinq des six membres du collège des industriels ont claqué la porte. Ils dénoncent en vrac des études d’usage trop hasardeuses (financées par les ayants droit, elles servent à déterminer le montant de la redevance pour chaque support). Ils mettent aussi à l’index les règles de la majorité au sein de la commission copie privée, outre l’opacité de la détermination du préjudice.

L’aspiration de la redevance par les ayants droit se poursuit depuis lors. L’an passé, ils ont ainsi empoché 240 millions d’euros via Copie France, leur société de perception. Cependant, la boiteuse commission copie privée ne s’est plus réunie, leur empêchant d’actualiser les barèmes, si possible à la hausse.

Une autorité administrative indépendante pour débloquer la copie privée

Pour purger cette difficulté, Marcel Rogemont a une idée. C’est celle de « créer une autorité administrative indépendante (AAI) légère qui serait chargée de l’homologation des barèmes de la copie privée ». C’est là l’une des propositions de son rapport dévoilé le 15 juillet dernier.

L'autorité en question aurait alors un rôle « d’arbitre du système et de garant de sa transparence » afin de « permettre au système de fonctionner à nouveau, en mettant fin aux soupçons d’opacité, voire d’une certaine partialité, dont les décisions de la commission font parfois l’objet ». Le député socialiste explique plus en détail ce qu’il attend d’une telle structure :

« Cette AAI devrait pour cela être dotée de réelles capacités d’expertise et de moyens techniques importants, afin de pouvoir donner un avis sur les barèmes, dont les modalités de fixation sont particulièrement complexes. Elle pourrait ainsi être chargée d’homologuer les barèmes, en disposant à cet effet d’un pouvoir de formuler des observations, de demander des modifications et d’établir les barèmes en cas de blocage, et plus généralement, de garantir la transparence et la lisibilité du système de rémunération pour copie privée. Elle pourrait également être amenée à réaliser des études afin de déterminer l’impact réel de la RCP sur le prix des matériels, l’existence de distorsions de concurrence et le développement d’un marché gris. »

Seulement, on a beau chercher dans le rapport, nulle part Marcel Rogemont n’envisage de confier une telle mission à l’expertise de la Hadopi. Une telle idée a d’ailleurs interloqué l’industrie culturelle, en témoigne ce tweet signé hier par Pascal Rogard, directeur général de la SACD : 

Quand la Hadopi critique la détermination des barèmes

Pourtant, à regarder de plus près le rapport parlementaire, les compétences de la Hadopi pour ausculter la méthodologie de la commission copie privée ne sont pas si ridicules. Il faut se faufiler jusqu’à son annexe 5 où un document rédigé par la haute autorité est venu justement jauger « l’élaboration et la pertinence des études d’usage et des barèmes » de la redevance.

Au fil des pages, elle estime que les études de la commission copie privée sont certes « complètes et robustes », mais leur méthodologie présente néanmoins quelques écueils. Déjà elles reposent sur une démarche déclarative où le sondé doit se souvenir de ses habitudes de consommation sur les derniers mois. En outre, pour les copies de films, la valeur de référence retenue dans les différents calculs correspond à une moyenne entre le prix d’un film en DVD et Blu-ray et le prix d’un film pour une famille de 4 personnes dans le cadre d’une exploitation en salle (18,40 euros). Or, selon la Hadopi, « prendre en référence le prix de la vente physique (…) n’est plus adapté au regard du développement du marché numérique. »

Ce n’est pas tout. Celle-ci épingle aussi l’extrapolation du barème « sur la base de l’espace disponible ». Explications : lorsqu’un nouveau produit sort, doublant par exemple les capacités de ses prédécesseurs, cela ne signifie pas que les pratiques de copie vont, elles aussi, doubler. Seulement, les ayants droit veulent évidemment percevoir des « rémunérations » sur ces espaces. L’exercice passe ainsi par le biais d’extrapolations puis d’abattements… déterminés sur des coins de table.

Or, pour la Hadopi, « la détermination de ces abattements gagnerait à être traitée par une approche mathématique plutôt que par le seul recours aux négociations ». Car le problème est là : « les extrapolations comme les abattements ne répondent à pas à une approche systématique, ce qui induit des différences significatives d’un support à l’autre et ne permet pas d’assurer que le montant appliqué in fine, même rigoureusement calculé au premier giga, soit en cohérence avec la réalité des pratiques ». Et celle-ci de suggérer plusieurs pistes d’évolution...

Bref, il n’est pas certain que la Hadopi soit dénuée d’expertises pour jauger ces barèmes, mais évidemment, lorsque telle pluie de critiques tombe sur le filon de la copie privée, on comprend les réticences des exploitants miniers. Nous avons en tout cas appris que Lionel Tardy est sur le point de déposer une question parlementaire à la ministre de la Culture. L’objet ? Savoir ce qu’elle pense d’un tel transfert entre les mains de la haute autorité, plutôt qu’au profit d’une « nouvelle autorité créée ex nihilo ». Nous reviendrons évidemment sur le sujet une fois parvenue la réponse de Fleur Pellerin.


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