Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi Renseignement

Même les boîtes noires 447
En bref
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Xavier Berne

La décision du Conseil constitutionnel est finalement tombée hier, tard dans la soirée. Le projet de loi sur le renseignement est – pour l’essentiel – conforme à la norme suprême. L’instauration des « boîtes noires » a notamment été validée, au grand dam des opposants au texte.

Saisis par François Hollande, le président du Sénat ainsi que des parlementaires, les « Sages » ont validé une très grande partie du projet de loi examiné et adopté au pas de charge suite aux attentats du mois de janvier (consulter leur décision). En attendant une analyse complète de notre part, voici la liste des principales dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel :

  • L’article L. 821-6 du Code de la sécurité intérieure, qui était censé permettre aux services de renseignement de se passer de l’autorisation préalable du Premier ministre en cas d’« urgence opérationnelle ». Il y avait selon le communiqué du Conseil constitutionnel « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
  • L’article 854-1 du Code de la sécurité intérieure, qui portait sur la surveillance des communications sont émises ou reçues à l’étranger. « En ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques » résume cette fois le service communication des « Sages ». 

Si le gouvernement et plusieurs parlementaires se sont félicités de cette décision du Conseil constitutionnel, la déception était de mise du côté des (nombreux) opposants au texte, associations de défense de libertés en tête.

Plus rien n’empêche désormais l’entrée en vigueur de la loi Renseignement, qui devrait très vraisemblablement être publiée au Journal officiel dans les prochains jours.


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