L’ONU « préoccupée » par la loi sur le renseignement et celle sur le terrorisme

L’ONU « préoccupée » par la loi sur le renseignement et celle sur le terrorisme

Double effet

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Marc Rees

Publié dans

Droit

23/07/2015 5 minutes
57

L’ONU « préoccupée » par la loi sur le renseignement et celle sur le terrorisme

Alors que le Conseil constitutionnel va rendre sa décision sur le projet de loi sur le Renseignement, le comité consultatif des droits de l’Homme de l’ONU vient de publier un rapport (.Docx) au vitriol contre ce texte. Il critique au passage une autre disposition adoptée en novembre 2014, la loi sur le terrorisme.

Adopté voilà quinze jours, le projet de loi sur le Renseignement sera ausculté aujourd’hui par le Conseil constitutionnel. La décision sera en effet diffusée en fin d’après-midi, ou demain matin. Manque de chance pour le gouvernement et l’ensemble des parlementaires français qui ont soutenu ce texte, le Comité consultatif des droits de l’Homme, une des instances de l’ONU basée à Genève, vient de lourdement critiquer la France.

Préoccupation sur les pouvoirs reconnus aux services du renseignement

« Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France » expose-t-il dans son rapport. Il « s’inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant »

Selon l’instance installée à Genève, « l’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses activités de surveillance, à l’intérieur et à l’extérieur de son territoire, sont conformes aux obligations découlant du Pacte, notamment de l’article 17. »

L’article 17 du Pacte des droits de l’homme prévoit que « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». De même, « toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Des finalités trop floues, un manque de verrous

Ce qui inquiète spécialement l’ONU, ce sont les finalités qui permettront de mener à bien ces opérations de surveillances ainsi que les personnes susceptibles d’être espionnées. Or, comme l'ont dénoncé de nombreux opposants au texte, les dispositions sont jugées trop floues. « L’État partie devrait veiller à ce que la collecte et l’utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d’objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance. Il devrait veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance ».

Bernard Cazeneuve a démultiplié les arguments pour expliquer que non, le juge n’avait rien à faire en amont de ces opérations de surveillance. D’ailleurs, lorsqu’on lit le texte on voit que le Conseil d’État n’interviendra qu’optionnellement. De plus, même s’il constatait une violation de la loi, il pourrait s’offrir le luxe de ne pas sanctionner l’État.

La loi sur le terrorisme également épinglée

Le Comité consultatif ne s’arrête pas en si bon chemin. Il torpille également la loi sur le terrorisme de 2014. Plusieurs de ses dispositions « sont difficilement conciliables avec les droits consacrés dans le Pacte ». Il se dit là encore préoccupé par :  

  • « Les implications, en matière de procédure, de l’insertion de délits de provocation et d’apologie du terrorisme dans le Code pénal, notamment la possibilité de juger des suspects en comparution immédiate » ;
  • « l’introduction de mesures d’interdiction de sortie du territoire et du délit « d’entreprise terroriste individuelle » ainsi que l’utilisation de termes vagues et imprécis pour la criminalisation et la définition de faits constitutifs d’acte de terrorisme, de provocation ou d’apologie du terrorisme »
  • « le nombre et la nature des faits qui ont conduit à des poursuites, notamment à l’encontre de mineurs, pour apologie du terrorisme suite aux attentats commis à Paris en janvier 2015 et souvent jugées en comparution immédiate »

Il demande à la France de s’assurer de bien respecter « les principes de présomption d’innocence et de légalité » en optant pour des textes énoncés « de manière explicite et précise ». Dans sa foulée, il lui réclame encore de « s’assurer que si elles conduisent à des restrictions de certains droits de l’homme, comme le droit à la liberté d’expression, d’information ou de mouvement [les] restrictions soient conformes aux dispositions du Pacte, notamment aux exigences de nécessité et de proportionnalité. »

Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Préoccupation sur les pouvoirs reconnus aux services du renseignement

Des finalités trop floues, un manque de verrous

La loi sur le terrorisme également épinglée

Commentaires (57)


Halala, ces exégètes amateurs, mais quand vont-ils enfin se décider à se taire?


Oops, ça s’est vu <img data-src=" />

Saleté d’exégètes amateurs <img data-src=" />



Édit : bbqed


D’où vient ce besoin irrépressible de nos “dirigeants” (<img data-src=" /> ), en France, de vouloir instaurer un système Chinois ? Sous Sarko 1, c’était l’égo qui dirigeait. Il ne supportait pas les Guignols de l’info, par exemple, et il a presque gagné là (pourtant, “guignol”…).

Maintenant, c’est “moi Président” qui met tout en œuvre… Une œuvre valable bien après 2017, et réutilisable sans limite visiblement.

Je suis dépassé.


Cazeneuve nous mentait donc en nous assurant que tout était clean dans cette loi faite pour nous protéger ? <img data-src=" />


Pas possible. Cazeneuve est un modèle de probité et d’honnêteté.



Il n’y a guère que Ciotti et Estrosi qui lui sont supérieur dans ces 2 vertus


Ca change de ces magouilleurs corruptibles de l’ONU.


Mieux vaut tard que jamais.

&nbsp;

&nbsp;Ce que j’aime dans cette loi, c’est qu’elle vise (selon le gouv hin) à cadrer des pratiques de renseignements auparavant illégales. Donc suffit de pondre une loi pour qu’une pratique illégale devienne légale, comme ça pouf, sorti du chapeau.


“nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation”

–&gt; ben justement, ces lois légalisent le tout, donc ça ne sera plus illégal! Et ça ne sera pas arbitraire, puisque ça sera tout le monde… <img data-src=" />


Et influencé par les russes et la Chine ne l’oublions pas <img data-src=" />


C’était plus un trou juridique qu’un truc vraiment ‘illégal’, si on veut être juste


Oué en plus cet article à de fort relent d’Habeas Corpus. Or ils nous bien dit qu’il fallait arrêter de copier les anglo-saxons*



* Sauf en matière de surveillance, pas fou hein.



<img data-src=" />


Et dire que les autistes responsables de ça sont également aux manettes de l’économie du pays, faut pas s’étonner d’avoir 5 millions de chômeurs avec des têtes à claques comme ça.


Encore le délire paranoïaque de 3 gus dans leur garage…


«&nbsp;Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France&nbsp;»&nbsp;



Numérique

&nbsp;<img data-src=" />

&nbsp;Je doute que surveiller une plante soit réellement utile.


et ils doivent se dire maintenant “punaise mais pourquoi on a voulu faire clean c’était mieux quand c’était flou”

&nbsp;



Puis l’ONU & Co devraient tenter/essayer/autres de voir ce qui se passent en sous marin chez d’autres pays ONUsinés








John Shaft a écrit :



Pas possible. Cazeneuve est un modèle de probité et d’honnêteté.



Il n’y a guère que Ciotti et Estrosi qui lui sont supérieur dans ces 2 vertus





Les Balkany&nbsp; les surpassent tous, de très loin. <img data-src=" />



&nbsp;

Moi, je me demande bien pourquoi l’ONU n’a pas réagi quand la Chine a mis en place un système similaire, quand les Etats-unis ont mis en place un système similaire, quand l’Angleterre&nbsp; a mis en place un système similaire, quand les pays dictatoriaux ont mis en place un système similaire, etc…

&nbsp;



&nbsp;Bref, la critique est juste mais venant de l’ONU, on sent bien que c’est du pur foutage de gueule…








Ne2l a écrit :



«&nbsp;Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France&nbsp;»&nbsp;




 Numérique      

&nbsp;<img data-src=">

&nbsp;Je doute que surveiller une plante soit réellement utile.







Il y a de jolies plantes à surveiller pourtant. <img data-src=" />



Grrr, me pique pas mes répliques ! <img data-src=" />








Ricard a écrit :



Il y a de jolies plantes à surveiller pourtant. <img data-src=" />





oui mais pas de façon digitale…



Mais tellement <img data-src=" />

Après, l’ONU s’est-elle inquiétée de la sorte pour chaque pays qui a mis en place ce genre de joyeuseté ?








John Shaft a écrit :



Pas possible. Cazeneuve est un modèle de probité et d’honnêteté.



Il n’y a guère que Ciotti et Estrosi qui lui sont supérieur dans ces 2 vertus





Santo subito <img data-src=" />&nbsp;









John Shaft a écrit :



Pas possible. Cazeneuve est un modèle de probité et d’honnêteté.



Il n’y a guère que Ciotti et Estrosi qui lui sont supérieur dans ces 2 vertus







C’est pas bien d’insulter les Balkany comme ça.



Le comité consultatif des droits de l’Homme de l’ONU.

&nbsp;

Quelqu’un à l’adresse pour envoyer un CV ?

Parce que dans le genre “planqué bien au chaud et rien à foutre”, ça doit pas être mal.








squeeek a écrit :



oui mais pas de façon digitale…





Ça me semble normal, au nom de l’accès des handicapés (déficients visuels notamment) aux postes de la fonction publique <img data-src=" />



Et puis fonctionnaire international, donc pas d’impôts (et c’est plutôt bien payé).


Si seulement on ne trainait pas ce fardeau de “Pays des droits de l’Homme et du Citoyen”, on aurait moins d’embêtements!!!!








WereWindle a écrit :



Mais tellement <img data-src=" />

Après, l’ONU s’est-elle inquiétée de la sorte pour chaque pays qui a mis en place ce genre de joyeuseté ?





Peu être que comme la France est le pays des droits de l’Homme elle doit montrer l’exemple pour l’ONU donc … <img data-src=" />









francois-battail a écrit :



Et puis fonctionnaire international, donc pas d’impôts (et c’est plutôt bien payé).





plus le paquet de clop à 1 euros



Balancer ses critiques une fois la guerre finie, c’est une technique… Et sinon, il se passe quoi si la France ignore vertement les «&nbsp;préoccupations&nbsp;» du comité consultatif des droits de l’Homme de l’ONU ? Il nous fait de gros yeux… ?


tu as été plus rapide…que moi : BRAVO !!! <img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />


attention : “toucher” avec les yeux……………………………………………………………………..seulement (Grrrr) !!!!<img data-src=" />








trash54 a écrit :



Peu être que comme la France est le pays des droits de l’Homme elle doit montrer l’exemple pour l’ONU donc … <img data-src=" />





Faudrait vraiment donner un cours d’histoire sur la Révolution française à ceux qui croient et balancent ce genre de choses.

&nbsp;

&nbsp;Si ça continue, on va réussir à leur faire croire qu’on est dans le top 6 des puissances économiques mondiales et que notre président est un tombeur et qu’il sort avec une actrice de cinéma…

&nbsp;

&nbsp;Oh Wait…<img data-src=" />









vizir67 a écrit :



tu as été plus rapide…que moi : BRAVO !!! <img data-src=" />  <img data-src=" />





Oui mais Wikidit :

“Cette utilisation du terme “digital” pour numérique provient d’une extension erronée de “digital display” ou affichage à 7 segments des années 1980 pour tout affichage de nombres, puis à toute numérisation.“.

D’un autre côté, un afficheur à 7 segments, même plusieurs de ces afficheurs, ne seront pas suffisants pour nous espionner H24 <img data-src=" />

ET si ça date de 1980, 1984 c’est tout proche.









js2082 a écrit :



Faudrait vraiment donner un cours d’histoire sur la Révolution française à ceux qui Y croient et balancent ce genre de choses.

&nbsp;

&nbsp;Si ça continue, on va réussir à leur faire croire qu’on est dans le top 6 des puissances économiques mondiales et que notre président est un tombeur et qu’il sort avec une actrice de cinéma…

&nbsp;

&nbsp;Oh Wait…<img data-src=" />

&nbsp;





&nbsp;<img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />









vizir67 a écrit :



&nbsp;<img data-src=" />&nbsp; <img data-src=" />





Le Y n’est pas forcément utile ici, sachant que le COD se trouve après les verbes. (un COD pour 2 verbes)

&nbsp;



<img data-src=" />



certes, mais plus compréhensif “comme ça”, même si ce pas “idéal au sens sticto-sensus” de la phrase !








js2082 a écrit :



Moi, je me demande bien pourquoi l’ONU n’a pas réagi quand la Chine a mis en place un système similaire, quand les Etats-unis ont mis en place un système similaire, quand l’Angleterre  a mis en place un système similaire, quand les pays dictatoriaux ont mis en place un système similaire, etc…

 



 Bref, la critique est juste mais venant de l’ONU, on sent bien que c’est du pur foutage de gueule…







bun peut être que le fait que ce soit nous qui ayons rédigé cette stupide déclaration des droits de l’homme (en plus on a rajouté citoyen, non mais qu’on est con) fasse un peut tache quand notre gouvernement actuel et le précédent ce sont allègrement torché avec ledit texte…..parce que bon, on le sait tous que les chinois sont d’horrible capitalo-communiste et que les américains ont des partis politique n’allant que de la droite dure à l’extrême droite (des dictatures de fait) donc on allait pas râler pour si peut, après tout, il n’y a pas mort d’homme. Pour les anglais je dis rien, ça reste des anglais, des gens admirable pris séparément mais insupportable dans sa globalité <img data-src=" />



Joli le ramassis de clichés sur l’ONU, ici… Tellement de gens qui parlent de ce qu’ils ne connaissent pas!



Au passage, c’est le comité des droits de l’homme, composé d’experts indépendants, qui rendent compte de la situation chez les états membre. Voir

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?Ses… et la composition du groupe ici:http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/Membership.aspx



L’ONU c’est une grande salle de meeting, ça permet aux pays de dialoguer et d’avancer autant que possible avec les autres plutôt que contre. Bien sûr ça pourrait très bien ne pas exister, le monde ne s’écroulerait pas pour autant, mais pour ma part je préfère un monde avec ONU que sans…



Sans l’ONU, qui aurait le pouvoir de toucher l’ensemble des pays du monde pour dénoncer nos lois aussi stupides? Le reste c’est de la politique bien sûr, mais alors autant considérer que les gouvernements, les administrations, le concierge, ça sert à rien. Un kir au comptoir c’est tellement plus rassurant <img data-src=" />



Next!








squeeek a écrit :



oui mais pas de façon digitale…





On peut utiliser ses doigts aussi avec une belle plante. <img data-src=" />









js2082 a écrit :



&nbsp;

Moi, je me demande bien pourquoi l’ONU n’a pas réagi quand la Chine a mis en place un système similaire, quand les Etats-unis ont mis en place un système similaire, quand l’Angleterre&nbsp; a mis en place un système similaire, quand les pays dictatoriaux ont mis en place un système similaire, etc…

&nbsp;



&nbsp;Bref, la critique est juste mais venant de l’ONU, on sent bien que c’est du pur foutage de gueule…





Je me suis posé la même question.



Alégal <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Alégal <img data-src=" />





Je prenais soin d’éviter un terme déterré pour cette loi (équivalent du irréfragable de la HADOPI) <img data-src=" />



C’est pas du même niveau, préfixe a- comme amoral, associal,… Et puis s’il y a un mot pour cette idée, autant l’utiliser <img data-src=" />


Un futur film d’animation parlant de terrorisme et d’espionnage, pourrait être intéressant :Genocidal Organ


“Hors-la-loi” couvrait la même idée, au sens strict <img data-src=" />








Yseader a écrit :



Cazeneuve nous mentait donc en nous assurant que tout était clean dans cette loi faite pour nous protéger ? <img data-src=" />





a t-il déjà dit un jour la vérité ?









John Shaft a écrit :



Pas possible. Cazeneuve est un modèle de probité et d’honnêteté.



Il n’y a guère que Ciotti et Estrosi qui lui sont supérieur dans ces 2 vertus





<img data-src=" />









WereWindle a écrit :



“Hors-la-loi” couvrait la même idée, au sens strict <img data-src=" />





[HS]

Le proxy de ma boîte considère certains avatars, dont le mien et le tien comme dangereux <img data-src=" />



Et les smileys aussi…



Du coup, sans les avatars, ça me fait une mise en page bien dégueulasse <img data-src=" />

[/HS]



je ne confond pas, notre déclaration est plus étendu, mais bon, c’est quand même archi pompé


sous-estimer Bob le bricoleur est une erreur qui s’est avérée fatale pour bien des gens

(source : les Démolisseurs de l’extrême <img data-src=" /> )


ce mot m’a tjrs fait “sourire” !

&nbsp;1) “légal” = je sais ce-que-c’est : OK !

&nbsp;2 “illégal” –&gt; itou !

mais, “ça” ???

&nbsp;

c’est comme la lumière, elle est “allumée/éteinte” ?

y-a “un peu” des 2, donc : ..le courant passe, MAIS elle N’est pas allumée…, bizarre ! <img data-src=" />


Mais le droit n’est pas un interrupteur, il n’est pas binaire. C’est d’ailleurs pour ça qu’il y a des jugements (interprêtations de la loi), des jurisprudences, des appels,…

&nbsp;

Pour la définition exacte, je suppose que tu as cherché, pas la peine de la mettre ici ? <img data-src=" />