Comment vont être régulées les plateformes de partage de vidéos en France

Dailymotion vs YouTube 10
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Loi
Marc Rees

Le projet de loi sur l’audiovisuel sera examiné à partir du 31 mars en séance à l’Assemblée nationale. Le texte engage une profonde réforme de la régulation de ces acteurs. Les plateformes de partage de vidéos personnelles vont désormais tomber dans le giron du CSA et demain de l’Arcom. Mais pas toutes. Explications détaillées.

Souvenez-vous. En décembre 2016, le CSA mettait en garde « Les Recettes Pompettes » accusée d’encourager le public à consommer de l’alcool. Mais avant de remettre cette chaîne YouTube dans le droit chemin de l’eau ferrugineuse, l’autorité a dû déterminer qu’elle relevait bien du régime des services de médias audiovisuels à la demande (SMàD). Elle s’est appuyée à cette fin sur son caractère professionnel.

« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service ». Voilà la définition de l’expression, par l’article 2 de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle. Le même texte exclut de ce régime « les services qui ne relèvent pas d'une activité économique ».

Cette étiquette vérifiée lui a ensuite permis de piocher dans différents textes avant d’adresser sa « mise en garde » : le décret de 2010 sur la classification des contenus, la délibération de 2011 relative à la protection du jeune public, et celle de 2008 relative à l' exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites... 

Dans le même temps, il ne fait pas de secret que le CSA réclame de longue date la remise en cause de ce régime, afin d’étendre sa régulation sur les vidéos générées par les utilisateurs. Une extension déjà prônée par le rapport Lescure en 2013.

Pour modifier ce régime, une initiative franco-française eut été impossible. La stratégie a donc été de monter au stade européen avec la directive du 14 novembre 2018. Celle « visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels compte tenu de l'évolution des réalités du marché ».

La définition des plateformes de partage de vidéo

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