En justice, l’UFC-Que Choisir dénonce les clauses imprécises d’Apple

L'Apple et la pioche 5
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Justice
Marc Rees

Mardi dernier, le tribunal de grande instance de Paris a examiné une assignation visant Apple, déposée par l’UFC-Que Choisir en 2016. Elle cible tout particulièrement le service Apple Music. Compte-rendu dans les colonnes de Next Inpact, seul média présent sur place. 

« Imprécision », tel a été le maître mot de cette affaire plaidée devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour Me Ronan Hardouin, son avocat, « une fois de plus, l’association se retrouve face à un groupe international qui, du fait de la pluralité des territoires où il exerce son activité, tente de justifier à l’égard des consommateurs, une politique globale de données personnelles malheureusement imprécise, qui fonde nombre des prétentions de l’UFC-Que Choisir ». 

Elle qui avait déjà fait tomber plusieurs clauses chez GoogleFacebookTwitter ou Valve, dénonce une nouvelle fois des cas d’imprécisions avec lesquels « Apple Distribution International (« ADI », ndlr) tente de mettre en place une stratégie pour se dédouaner de toute responsabilité ». 

Si Me Ronan Hardouin admet tout de même que quelques clauses ont depuis évolué favorablement lors de la longue mise en état, il estime que « du fait de ces différentes versions, à la fois l’UFC et les consommateurs ont continué à subir un préjudice ».

Clauses brumeuses, clauses d'irresponsabilité

L’UFC reproche en particulier les termes vagues de la politique de confidentialité. « Le document  concerne l’ensemble des services prestés par ADI, mais manque de précisions sur les données traitées lorsqu’un consommateur est, par exemple, seulement abonné à Apple Music. Le consommateur doit faire de multiples efforts pour savoir ce qui lui est opposable du fait de la segmentation des documents contractuels ». 

Également visée, la clause de responsabilité (« e. EXCLUSION DE GARANTIE » sur cette page). « Une clause de responsabilité, ou plutôt devrais-je dire d’exclusions de responsabilité ! On ne présente pas les cas où la société ADI serait responsable, seulement ceux où le consommateur ne pourrait engager la responsabilité de la société, de sorte que cette clause donne l’impression au consommateur, de par sa largesse et sa généralité, qu'il ne pourra faire valoir aucun droit ».

Me Hardouin, qui a invité le tribunal à prendre lecture de cette clause, avoue durant sa plaidoirie qu’il lui a « fallu quatre ou cinq lectures pour la comprendre. Est-elle compréhensible par un consommateur ? L’UFC n’en croit rien. Cette clause est illicite du fait de son incompréhension, en outre n’englobe pas tous les cas où ADI devrait être responsable. ADI est, au regard de la LCEN, un commerçant électronique, responsable de plein droit. Or, dans les CGU, nombreux sont les cas où la société se dégage de sa responsabilité, ce qui est incompatible avec une telle qualification ».

Défaut d'intérêt à agir, irrecevabilité, selon Apple 

En face, la brochette d’avocats d’Apple a mis en avant les caractéristiques d’iTunes et d’Apple Music. « Apple Music permet d’écouter de la musique en streaming moyennement un abonnement extrêmement faible qui n’est pas interrompu par les publicités et peut être résilié ou renouvelé en deux clics ». La défense de la société américaine a voulu contraster avec Facebook, Google, ou Twitter, qui ont fait l’objet de trois affaires. « Nous sommes dans un contexte différent ». 

La société a opposé plusieurs irrecevabilités, tout en relevant que des clauses anciennes ne pourraient plus, selon elle, souffrir de critique. « On ne peut incriminer des clauses que sur les contrats proposés ou en cours d’exécution ».

Apple s'arme d'un récent arrêt de la Cour de cassation, concernant toutefois une vaine demande de suppression de clauses litigieuses qui avaient été remplacées, non l'indemnisation des consommateurs dans le temps. 

L'entreprise estime encore que la demande de l’association souffre d’un défaut d’intérêt à agir. Des questions très techniques et juridiques sont mises en avant, sans oublier la contestation du caractère brumeux des clauses épinglées, en particulier celle qui interdit à l’abonné de « publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur ou préjudiciable ». 

Retenons surtout un point relatif au règlement général sur la protection des données personnelles, autre argument soulevé par l’UFC. L'association se plaint notamment d’informations parcellaires fournies aux abonnés quant au sort de ces données. 

En fil de procédure, remarque Apple, « nous sommes donc passés d’un litige classique portant sur les conditions générales d’utilisation à un dossier relatif aux données personnelles ».

L’association a assorti ses demandes de 16 nouveaux griefs. « Les données personnelles ne sont pas des marchandises. L’UFC n’a pas dans ses compétences la défense de ces données. Elle n’a pas d’intérêt à agir » s'oppose ADI. « Certes, on est un GAFA, mais GAFA ne veut pas dire qu’on néglige les données personnelles. Le modèle économique de Google ou Facebook est l’exploitation massive de ces données. Celui d’Apple, ce sont des services payants, reposant sur la fiabilité, l’ergonomie et un caractère hautement sécurisé ».

Le jugement a été mis en délibéré début mars 2020.


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