UFC-Que Choisir vs Valve : la justice consacre la vente d'occasion des jeux dématérialisés !

Et que Valve devienne 114
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Justice
Marc Rees

Le contrat Steam de l’éditeur Valve a été attaqué par l'UFC Que Choisir. Dans sa décision rendue ce 17 septembre, le TGI  de Paris annule plusieurs clauses. Dans le lot, celle qui prohibe la revente des licences de jeu. Une révolution en matière de plateformes de jeux dématérialisés. Next INpact diffuse la décision en exclusivité. 

On peut revendre une cartouche, un support tangible, pourquoi pas un accès à Steam ? Voilà en substance la problématique soulevée par l’UFC-Que Choisir il y a près de quatre ans. 

Le 28 décembre 2015, l'association assignait Valve, avec à l'index, une dizaine de clauses au sein des conditions générales d’utilisation de sa plateforme Steam. Toutes sont considérées comme abusives par l’association. 

Nous reviendrons sur la plupart des clauses épinglées, mais le point central est celle interdisant la revente des droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo Steam. Cette clause est fondamentale pour le modèle d’affaires de l’éditeur. En lui interdisant de céder son compte, elle lui permet de s'assurer de la fidélité du joueur, à qui il impose ses prix, sans marché secondaire concurrentiel.

L’interdiction de revendre ses jeux Steam

Juridiquement, la règle de « l’épuisement des droits » permet à un éditeur de contrôler la distribution sur un marché d’une œuvre. Ceci fait, la liberté pour les acquéreurs revient au premier plan, les autorisant à revendre ce contenu sans autorisation préalable.

Cette règle traditionnelle pour les CD audios, les jeux sur DVD, les logiciels vendus sur support, etc. vaut-elle aussi pour les contenus dématérialisés ? Devant le TGI de Paris, la question a divisé les deux parties. Pour Valve, elle ne vaudrait que pour les jeux tangibles, non pour les licences en ligne. Selon l’UFC, l’acheteur initial doit pouvoir revendre d’occasion ces jeux, même ceux acquis sur la plateforme.

L’association revendique l’application du droit européen, la directive de 2001 sur le droit d’auteur, celle de 2009 sur les logiciels, outre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a reconnu cette possibilité en matière de logiciel (affaire UsedSoft). Elle rappelle que ce principe participe à la libre circulation des biens en Europe.

Une clause abusive pour le TGI

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