Clauses abusives : victoire de l'UFC contre Google, ce que disent les 136 pages du jugement

Clauses toujours ! 9
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Crédits : JHVEPhoto/iStock
Justice
Marc Rees

Après s'être attaqué à Twitter, nouvelle victoire de l'UFC Que Choisir cette fois contre Google. Dans un jugement de 136 pages, le TGI de Paris a exigé la suppression d'anciennes clauses jugées abusives. Une décision, susceptible d’appel, qui concerne en tout premier lieu la question des données personnelles. Explications.

Premier point important de cette décision rendue à la demande de l’UFC Que Choisir par la chambre sociale 1/4 du tribunal de grande instance de Paris, les juges ont considéré que le droit de la consommation s’appliquait bien dans les rapports entre utilisateurs et Google.

Pourquoi ? Comme spécifié aux pages 76 et suivantes, l’internaute qui utilise les services gratuits édités par le géant américain fournit en contrepartie des informations et autres données personnelles : « son nom, son prénom, son nom d’utilisateur, son mot de passe, son adresse email, son numéro de téléphone mobile, sa localisation géographique, mais également les différents sites ou pages de sites qu'il consulte régulièrement, les liens cliqués ou encore les contenus qu'il apprécie, son adresse IP ou l'historique de ses navigations ».

Pour le tribunal, si Google offre des services sans paiement monétaires, ils ne sont pas gratuits. Au contraire, « la fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Google doit s’analyser en un "avantage" » au sens de l’article 1107 du Code civil.

Selon cette disposition, « le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ».

« Ses protestations de sincérité suivant lesquelles elle ne vend pas les informations des utilisateurs à des tiers n'ont aucune incidence dès lors qu'il est établi que [Google] valorise ces mêmes informations auprès de tiers afin notamment de bénéficier de recettes publicitaires » balaye le jugement qui considère Google comme un professionnel, et l’internaute comme un consommateur.

Ceci posé, tout le droit de la consommation trouve à s’appliquer aux services et en particulier aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité de Google. À charge pour la justice de les passer au peigne fin puis d’éradiquer les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Page 78, on apprend que la société avait également tenté d’extirper du champ de la loi de 1978 sur l’informatique et les libertés certaines de ses prestations technologiques. Là encore, l’argumentaire n’a pas pesé.

Si le géant américain a pu victorieusement faire valoir que l’acceptation de ses conditions puisse se faire par un clic, sans que ces documents n'aient à être envoyés préalablement par voie postale ou par voie électronique, plusieurs de ses clauses ont été épinglées par la justice.

Des clauses « évasives et globales »

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