Dans un an, nullité des décisions administratives en cas de silence sur les algorithmes utilisés

Si tu reviens, j'annule tout 19
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Crédits : vitacopS/iStock
Loi
Xavier Berne

À compter du 1er juillet 2020, soit dans un an jour pour jour, les décisions administratives prises sur le seul fondement d’un algorithme seront frappées de nullité, dès lors qu’elles ne contiendront pas de « mention explicite » relative à la transparence des algorithmes publics.

« À quoi cela sert-il de créer ou de déclarer des droits si le citoyen n'en est pas informé et si, finalement, ces droits restent lettre morte ? » avait tonné la sénatrice Sophie Joissains, l’année dernière, lors des débats sur le projet de loi relatif aux données personnelles.

Et pour cause : depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi pour une République numérique, toutes les décisions administratives prises « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent être accompagnées d’une « mention explicite » informant l’usager qu’un programme informatique est venu s’immiscer dans la gestion de son dossier.

Taxe d’habitation, allocations familiales, bourses scolaires, impôts sur le revenu, affectation de fonctionnaires, demandes de places en crèche, etc. En théorie, chacune de ces décisions individuelles devrait se conclure par quelques lignes, informant surtout le citoyen que l’administration a différentes obligations de transparence à respecter dès lors qu’elle recourt à des algorithmes.

Des obligations de transparence qui restent largement ignorées

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