Sénat : sans mention relative aux algorithmes, les décisions administratives seront nulles

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Loi
Xavier Berne

Le Sénat a décidé que toutes les décisions individuelles ne comportant pas de « mention explicite » relative à la transparence des algorithmes publics devraient être systématiquement considérées comme nulles. Les députés pourraient toutefois vouloir revenir sur cette réforme, jugée disproportionnée par le gouvernement.

Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, avait manifestement (un peu) mieux potassé son dossier qu’à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale. Ses arguments n’ont malgré tout pas convaincu les sénateurs.

« À quoi cela sert-il de créer ou de déclarer des droits si le citoyen n'en est pas informé et si, finalement, ces droits restent lettre morte ? » lui a notamment lancé Sophie Joissains, la rapporteure du projet de loi RGPD.

L’élue centriste faisait ici référence à l’article de la loi Numérique qui impose aux administrations, depuis le 1er septembre 2017, d’insérer une « mention explicite » avertissant l’usager qu’une décision individuelle le concernant a été prise « sur le fondement d'un traitement algorithmique ».

Au travers de cette petite ligne, chaque administration est tenue d’expliquer au citoyen qu’il a le droit de demander à connaître les « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du programme informatique ayant contribué au calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc.

La Haute assemblée veut « sonner l'alarme »

Afin d’inciter les acteurs publics à respecter cette nouvelle obligation, qui reste largement inappliquée, la commission des lois du Sénat a souhaité que l’absence de « mention explicite » soit une cause systématique de « nullité » de la décision correspondante.

« Concrètement, que signifierait, pour les Français, la nullité de la décision dans des cas très pratiques ? » s’est faussement interrogé Mounir Mahjoubi, mercredi 21 mars, dans l’hémicycle du Sénat. « Si mon avis d'imposition ne comporte pas la mention en question, puis-je refuser de payer l'impôt ? Quelles seraient les conséquences de son absence dans un avis d'attribution du RSA ? »

Le secrétaire d’État au Numérique a ainsi affirmé que le gouvernement souscrivait « pleinement » à l’objectif posé par la loi Lemaire, mais qu’il était « tout à fait disproportionné » de proposer une nullité immédiate des décisions ne comportant pas de « mention explicite ».

Mounir Mahjoubi a soutenu que la nullité des décisions faisant abstraction de cette obligation devait être laissée « à l'appréciation du juge administratif ». « D'autre part, le gouvernement observe qu'il n'existe aucun précédent de ce type en matière d'obligations d'éditique. En effet, aujourd'hui, l'autre mention devant obligatoirement figurer dans les décisions administratives concerne les voies et délais de recours. L'absence de cette mention entraîne non pas la nullité des décisions, mais la simple non-opposabilité des délais de recours. La décision reste valide » a souligné l’ancien président du Conseil national du numérique.

Avant de conclure : « Je le redis simplement pour que la position du gouvernement soit bien comprise : la mention est bien obligatoire et prévue par le droit existant ; nous faisons et ferons respecter cette obligation. » Une affirmation qui ne manquera pas de faire réagir ceux qui, comme nous, tentent de trouver une première administration intégrant une « mention explicite »...

Sans surprise, la rapporteure a donné un avis défavorable sur l’amendement de suppression du gouvernement. « Dans la pratique, monsieur le secrétaire d'État, cela imposera simplement à l'administration d'envoyer, pour la même décision, le même courrier, mais comportant la mention. Il n'est pas forcément mauvais de sonner l'alarme de temps à autre… » s’est justifiée Sophie Joissains, avant que les sénateurs ne rejettent les dispositions défendues par Mounir Mahjoubi.

Introduction de nouvelles obligations

La Haute assemblée a profité de ces débats pour élargir sensiblement ce dispositif de transparence sur les algorithmes publics.

Actuellement, les administrations sont tenues de communiquer, sur demande, les fameuses « règles » et « principales caractéristiques » de leurs traitements algorithmiques (telles qu’appliquées au regard de la situation du demandeur, concerné par une décision individuelle).

À partir du 7 octobre prochain, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés devront également diffuser, en Open Data, les « règles » définissant de manière générale – et non plus individuelle – « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions ».

Les élus du Palais du Luxembourg ont adopté un amendement de Maryse Carrère (RDSE), en vertu duquel les « règles » et « principales caractéristiques » des traitements algorithmiques ne devront plus être « communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande », mais « publiées, ainsi que les modifications ultérieures relatives à ces règles ou caractéristiques ».

Sur le banc du gouvernement, Mounir Mahjoubi s’est – là encore – opposé à ces dispositions, au motif que celles-ci seraient satisfaites à compter d’octobre 2018.

Des « réponses personnalisées » qui occasionnent « une charge réelle »

Le Sénat a dans le même temps rejeté un amendement soutenu par le groupe socialiste, lequel prévoyait une communication systématique (et non plus sur demande) des explications relatives au fonctionnement des algorithmes publics.

« S'il fallait informer systématiquement les personnes (...), il faudrait mettre en place un mécanisme automatisé, ce qui aurait pour conséquence une dégradation du niveau d'information », a soutenu le secrétaire d’État au Numérique. Ce dernier a déclaré que le dispositif n’était « pour l'heure », ni « automatisable » ni « généralisable ». Et pour cause : les dispositions issues de la loi Numérique « imposent un traitement au cas par cas, ce qui représente une charge réelle pour les services. Aujourd'hui, ce sont bien des êtres humains, des agents publics qui prennent le temps de faire des réponses personnalisées, en réunissant toutes les informations. »

Alors que le projet de loi RGPD est maintenant appelé à être débattu en commission mixte paritaire (où siègent sept députés et sept sénateurs), les débats promettent d'être nourris sur ce dossier.


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