La Cour de cassation va examiner la redevance sur la musique libre diffusée dans les magasins

Jamendo, St Maclou, Spre E03S01 61
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Crédits : studiogstock/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex Musicmatic France SAS) ont formé pourvoi en cassation contre l’arrêt Saint Maclou de la cour d’appel de Paris. Arrêt consacrant l’obligation de payer la rémunération équitable même lorsqu’une enseigne diffuse de la musique libre, hors catalogue des sociétés de gestion collective

En 2009, MusicMatic France avait signé avec Tapis Saint Maclou un contrat pour diffuser des musiques « libres de redevances », issues de la plateforme Jamendo, afin de respecter également le choix des créateurs et producteurs de ne pas passer par le circuit traditionnel.

Ce montage avait pour objectif d’évincer la redevance prévue par l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette « rémunération équitable » collectée par la Sacem pour le compte de la SPRE, société de perception de cette rémunération. Ses fruits bénéficient aux sociétés représentants les artistes interprètes (Adami et Spedidam) et les producteurs (SCPP et SPPF), minorés à chaque strate des frais de gestion.

Rapidement, la SACEM et la SPRE sont montées au créneau. Elles ont réclamé de Tapis Saint Maclou le paiement de la rémunération équitable. Près de 120 000 euros pour la seule période du 15 avril 2009 au 31 décembre 2013. Pour elles, dès qu’une musique est diffusée dans une surface commerciale, elle ouvre mécaniquement droit à rémunération. La licence étant sans influence.

La cour d’appel de Paris a consacré cette grille de lecture. Le 6 avril 2018, elle donnait raison à la société de perception de la rémunération équitable. La musique même libre diffusée dans les magasins accessibles au public est toujours soumise à la rémunération équitable (compte rendu d'audience, explications de l'arrêt).

Le contrat « libre de redevances » au tapis 

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