Directive Copyright : le ministère de la Culture enjolive la mission Reconnaissance des contenus

Innocuité 22
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Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)
Loi
Marc Rees

Imbroglio au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le fameux CSPLA vient de corriger la lettre de mission sur la reconnaissance de contenus en adressant une nouvelle version à ses membres, d'apparence beaucoup plus nuancée. 

Le 28 mars, nous révélions que le ministère de la Culture était décidé à aller très vite sur la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur, en particulier son article 13. Conformément aux annonces faites la veille par le ministre de la Culture, une mission a été confiée à Jean-Philippe Mochon afin de plancher sur la reconnaissance des contenus. 

Ce conseiller d’État, membre du conseil au titre des personnalités qualifiées, fut dans le passé chef du service des affaires juridiques et internationales au ministère de la Culture. 

Cette reconnaissance est surtout un préalable à la signature de licences, mais également aux mesures de filtrage, inévitables dans l’application de cette disposition (voir notre schéma de l’article 13). 

D'un droit européen qui « encadre », à un droit européen qui « appelle » 

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