Taxe sur le numérique : ce que prévoit le projet de loi

La vraie fausse taxe Gafa 9
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Crédits : ronstik/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

Le gouvernement a présenté hier son projet de loi relatif à la taxe sur le numérique. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale où il sera examiné en procédure accélérée. Next INpact vous détaille ce dispositif, en complément de l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État.

« Les systèmes fiscaux nationaux élaborés au cours du XXe siècle n’arrivent plus à appréhender l’ensemble de la valeur créée ou générée sur leur territoire, assure l’étude d’impact. Les sociétés multinationales qui recourent largement au numérique peuvent optimiser la répartition de leur valeur ajoutée et la localiser là où les règles fiscales sont les plus clémentes ».

Voilà comment le gouvernement justifie son projet de loi tendant à introduire une taxe sur les services numériques. Cette ponction entend corriger le tir, sans attendre les travaux menés au sein des institutions européennes ou de l’OCDE.

L’initiative française suit celles du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Autriche. Elle compte « mettre à contribution les sociétés qui exploitent les données provenant de la participation active des internautes localisés en France ». Pour compenser l’absence physique de ces structures dans notre pays, l’idée est en effet de cibler les entreprises qui ont développé un modèle d’affaire fondé sur la valorisation de l’activité des utilisateurs.

Deux activités ciblées : l’intermédiation et la publicité

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