Frais de mandat des députés : premier revers pour Regards Citoyens devant le tribunal administratif

Frais de mandat des députés : premier revers pour Regards Citoyens devant le tribunal administratif

L'amour est dans le frais

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

20/02/2019 6 minutes
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Frais de mandat des députés : premier revers pour Regards Citoyens devant le tribunal administratif

Invité à ordonner la divulgation des relevés de comptes ouverts par les députés au titre de leurs frais de mandat, le tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent. L’association Regards Citoyens vient de former un pourvoi devant le Conseil d’État.

En mai 2017, à quelques semaines du renouvellement de l’Assemblée nationale, Regards Citoyens avait sollicité les 574 élus du Palais Bourbon afin de leur demander une copie des relevés bancaires dédiés à leur IRFM (la fameuse « indemnité représentative de frais de mandat »), pour les mois allant de décembre 2016 à avril 2017.

Seuls sept parlementaires avaient cependant accepté de jouer le jeu de la transparence : Brigitte Allain, Isabelle Attard, Jean-Luc Bleunven, Joël Giraud, Régis Juanico, Dominique Raimbourg et Barbara Romagnan. Faute de réponse de la part des 567 parlementaires restants, l’association avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, puis le tribunal administratif de Paris.

Les documents parlementaires exclus du droit CADA

Regards Citoyens fait face à un problème de taille : les « actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont exclus du droit de communication introduit par la « loi CADA » de 1978 – et désormais transposé dans le Code des relations entre le public et l’administration.

L’organisation à l’origine du site « NosDéputés.fr » a néanmoins fait valoir auprès du juge que les relevés bancaires sollicités étaient fournis par les banques « à titre individuel aux députés », de telle sorte qu’ils n’ont été « ni reçus, ni produits, par une assemblée parlementaire ».

Pour Regards Citoyens, ces relevés entrent clairement dans la catégorie des « documents administratifs », le Code des relations entre le public et l’administration visant en ce sens les « documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par [les] personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

L’association a ainsi expliqué au tribunal que les députés avaient à ses yeux « qualité d’organe de l’État chargé d’une mission de service public », comme l’a parfois reconnu le juge judiciaire dans certaines affaires visant des parlementaires. Le Code pénal contient en effet des circonstances aggravantes en cas de violences sur « une personne (...) chargée d’une mission de service public », comme ce fut le cas pour l’ancienne députée Nathalie Kosciusko-Morizet, agressée lors d’une campagne électorale.

Le tribunal administratif incompétent, au nom de la séparation des pouvoirs

« Si l’exercice d’un mandat parlementaire correspond à une mission d’intérêt général, il ne saurait être qualifié de mission de service public » avait toutefois prévenu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant de se déclarer incompétente sur ce dossier.

Le tribunal administratif de Paris a d’ailleurs suivi la même voie. « Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les parlementaires, le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la mission d’intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service public au sens et pour l’application de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration », retient la juridiction dans un jugement en date du 6 décembre (mais rendu public hier par Regards Citoyens).

Le magistrat en charge du dossier laisse ainsi entendre que les relevés bancaires de l’IRFM pourraient difficilement être considérés comme « communicables ». Il se refuse toutefois à l’affirmer explicitement, puisqu’il se déclare « incompétent » pour traiter le litige.

Regards Citoyens engagé dans un « marathon » judiciaire

Regards Citoyens a donc décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. « On s'attendait dès le départ à ce que ce soit long » réagit Tangui Morlier, co-fondateur de l’association, contacté par nos soins. « Et peut-être que ce ne sera pas la dernière étape, puisque même si on obtient gain de cause devant le Conseil d’État, il faudra probablement retourner devant le tribunal administratif... »

En cassation, le Conseil d’État se penche en effet sur l’application du droit par les juges du fond, non sur l’affaire en elle-même. Dans certains cas, la haute juridiction peut néanmoins décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

« Si le Conseil d'État rejette notre pourvoi, il y aura un défaut de droit puisque notre droit constitutionnel à l'information ne sera pas respecté » prévient Tangui Morlier. Et pour cause : cela signifie qu’il n’y aurait aucune possibilité de recours en cas de refus de communication, par le Parlement, de documents administratifs.

Dans une telle hypothèse, Regards Citoyens prévoit de se tourner devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Avec cette initiative, l’association entend « assurer la transparence » sur les frais de mandat des députés, et ainsi démontrer que contrairement à l’idée reçue, cette enveloppe d’environ 5 000 euros par mois « est utile et nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie ». Regards Citoyens estime simplement qu’il est « essentiel que l’usage de cet argent public soit rendu transparent, par exemple comme en Angleterre où la publication de chacune des notes de frais des élus est systématique ».

Fin janvier, la Déontologue de l’Assemblée nationale s’est d’ailleurs déclarée favorable à une mise en ligne des détails d’utilisation de l’allocation de frais de mandat des députés, dans le prolongement d’une précédente préconisation de la Haute autorité pour la transparence (HATVP).

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les documents parlementaires exclus du droit CADA

Le tribunal administratif incompétent, au nom de la séparation des pouvoirs

Regards Citoyens engagé dans un « marathon » judiciaire

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (16)


Le plus étonnant c’est quand même de pouvoir être chargé d’une mission de service public quand ça les arrange, et pas quand ça les arrange pas.



Faudrait au moins que la loi ne change pas en fonction du demandeur!


Pourquoi est-ce si compliqué dans ce pays de comprendre que toute utilisation de l’argent publique doit être publié et aisément accessible, dans un format réutilisable ? C’est de l’argent publique, les comptes doivent être rendus aux contribuables (et au centime près).



A l’exception possible des armées je pense.


Réponse aux 2 ci-dessus :



comme l’indique l’article :

« Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les parlementaires, le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la mission d’intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service public au sens et pour l’application de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration »



Si je dis ça en langage approximatif à ma façon : les députés ne sont pas des fonctionnaires, et ont un rôle particulier dans le fonctionnement de l’État, étant un des 3 pouvoirs.


Je ne suis pas un spécialiste sur le sujet, mais j’imagine qu’en plus de l’armée, certaines manœuvres politiques internationales doivent rester discrètes. Tout divulguer pourrait mettre à mal certaines négociations.








tifounon a écrit :



A l’exception possible des armées je pense.







Je ne vois aucune raison à cette exception.









OlivierJ a écrit :



Réponse aux 2 ci-dessus :



comme l’indique l’article :

« Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les parlementaires, le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la mission d’intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service public au sens et pour l’application de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration »



Si je dis ça en langage approximatif à ma façon : les députés ne sont pas des fonctionnaires, et ont un rôle particulier dans le fonctionnement de l’État, étant un des 3 pouvoirs.





Mais:

le Code pénal contient en effet des circonstances aggravantes en cas de violences sur « une personne (…) chargée d’une mission de service public », comme ce fut le cas pour l’ancienne députée Nathalie Kosciusko-Morizet, agressée lors d’une campagne électorale.



donc?



ces “manoeuvres politiques” sont-elles du ressort du Parlement (dont on parle ici) ou du Gouvernement (l’exécutif, dont on ne parle pas ici) ? M’est avis que c’est plutôt dans la 2e catégorie.








recoding a écrit :



Mais:

le Code pénal contient en effet des circonstances aggravantes en cas de violences sur « une personne (…) chargée d’une mission de service public », comme ce fut le cas pour l’ancienne députée Nathalie Kosciusko-Morizet, agressée lors d’une campagne électorale.



donc?





Je ne comprends pas le sens de ta remarque.

De manière générale, quand on s’attaque à un policier, un gendarme, ou un élu, c’est réprimé de façon plus importante.









OlivierJ a écrit :



Je ne comprends pas le sens de ta remarque.

De manière générale, quand on s’attaque à un policier, un gendarme, ou un élu, c’est réprimé de façon plus importante.





Ben tu cites le passage:

  le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la mission d’intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service public



Mais on traite ces mêmes députés comme chargés de service public quand ils sont attaqués (principe que je ne conteste pas) … Donc ils le sont ou pas?



Des achats de matériel sensibles par exemple. C’est sur que si cela concerne les fournitures bureautiques, pas besoin de secret.


J’estime être en droit que chaque centime puisse être suivi, comme je l’attends de l’ensemble de l’administration. Combien nous coûte notre “bouclier nucléaire” me semble une question légitime. De même pour tous les conflits dans lesquels l’armée française est engagée.



Il y a bien une exception pour les services justement nommés secrets, mais là encore sans aller dans le détail du coût d’une opération, savoir que globalement tel montant est affecté à la sécurité intérieur dont tant pour les personnels, tant pour le matériel et la même chose pour l’extérieur.


On le sait déjà dans le cadre des budgets votés. On le sait à quelques dizaines de millions prêt, dans un camembert regroupant les ministères…



On est pas du tout dans une période ou une société propice à la transparence. Y’a pas de débat en France sur la constitution d’une démocratie, sur le progrès social… donc la transparence, c’est plutôt au fond à droite, dans nos boules…



… de cristal.








recoding a écrit :



Ben tu cites le passage:

  le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la mission d’intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service public



Mais on traite ces mêmes députés comme chargés de service public quand ils sont attaqués (principe que je ne conteste pas) … Donc ils le sont ou pas?







Ils le sont quand ça les arrange… Ou pas. <img data-src=" />







Seuls sept parlementaires avaient cependant accepté de jouer le jeu de la transparence :

…sur 574 !



“la transparence a, encore un bout de chemin, à faire” !!! <img data-src=" />


Pire que les “anciens” riches : les nouveaux “pauvres”.

Qui crachent sur le système après s’en être gavé. Isabelle Attard en est l’indigne representante.

Je pense à elle en mangeant des lentilles, si j’avais l’occasion de diner avec je cracherais dans son plat en lui exprimant : bon appétit bien sûr.