La loi sur les « caméras-piétons » demeure inappliquée, faute de décret

Souriez, vous n'êtes pas filmés 16
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Crédits : konstantin32/iStock
Loi
Xavier Berne

Adoptée au pas de charge, la loi d’août 2018 relative aux « caméras-piétons » n’est toujours pas applicable, faute de décret. Certaines communes auraient ainsi demandé à leurs agents de police municipale de mettre leurs équipements au placard, au grand dam de certains élus.

Expérimentées au sein de la police nationale à partir de 2013 puis progressivement généralisées, les caméras-piétons sont régulièrement mises en avant par les pouvoirs publics.

Bien qu’il n’y ait eu guère d’évaluations, le gouvernement aime vanter l’effet « modérateur » de ces petites caméras portées au niveau du torse par les forces de l’ordre. Se sachant filmés, les individus auraient tendance à éviter les mauvais comportements, écarts de langage, etc.

Sur un plan juridique, l’usage de ces caméras mobiles n'a été véritablement encadré qu'à partir de la loi de réforme pénale de 2016 – tout du moins pour les policiers et gendarmes. Pour les agents de police municipale, ce même texte prévoyait une possibilité d’utilisation, mais uniquement à titre expérimental, jusqu’en juin 2018.

Une expérimentation pérennisée en urgence

Cette fameuse expérimentation n’a cependant pas pu débuter immédiatement, dans l’attente d’un décret (finalement paru en décembre 2016). « La délivrance des autorisations et l’acquisition du matériel par les communes n’ont permis de faire réellement démarrer l’expérimentation que dans le courant de l’année 2017 » avait en outre reconnu Jacqueline Gourault, alors ministre auprès du ministre de l’Intérieur, en juillet dernier.

Selon la Place Beauvau, des autorisations ont ainsi été accordées aux polices municipales de 391 villes, donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméra-piétons. « L’acquisition de caméras mobiles par les communes a fait l’objet d’un soutien financier de l’État, à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance, à hauteur de 171 000 euros en 2017 : 116 communes en ont bénéficié pour l’achat de 893 caméras », avait ajouté Jacqueline Gourault.

De l’aveu même de la ministre, il était « difficile » de se prononcer dans ces conditions « sur l’opportunité de pérenniser ou d’abandonner une expérimentation qui venait à peine de commencer ».

Sous l’impulsion du Sénat et avec l’appui du gouvernement, le législateur a néanmoins décidé d’autoriser définitivement les agents de police municipale à recourir aux caméras-piétons. Le tout dans l’urgence : l’expérimentation prenant officiellement fin le 4 juin 2018, les députés furent invités à adopter le texte de la Haute assemblée sans aucune modification, afin d'interrompre au plus vite la navette parlementaire (voir notre article).

Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018, les policiers municipaux sont ainsi censés bénéficier du même régime d'autorisation que leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie. À savoir :

  • Possibilité de filmer une intervention « en tous lieux » (y compris privés, donc)
  • L’enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées »
  • Un « signal visuel spécifique » doit indiquer que la caméra enregistre
  • L'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l'interdisent »
  • L'agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé
  • Effacement des images au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire, notamment)

La loi prévoyait cependant que les modalités d'application de ces dispositions soient « précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Seul hic : ce décret d’application n’a toujours pas été pris par le gouvernement, comme l’a déploré il y a quelques jours encore la députée Sereine Mauborgne. « Face à l'importante insécurité juridique qui résulte, en l'état, de l'usage des caméras-piétons, plusieurs services de police municipale ont décidé de ne pas utiliser ces équipements voire, comme c'est le cas de certaines communes du Var, de les retirer purement et simplement du service », regrette la parlementaire LREM au travers d’une question au gouvernement.

L’élue souligne que cette situation est « d'autant plus dommageable que le Parlement avait œuvré pour que les services de police municipale soient rapidement dotés d'un cadre légal et pérenne d'utilisation des caméras-piétons au terme de la phase d'expérimentation initiale ».

Sereine Mauborgne est loin d’être la seule à avoir interpelé l’exécutif. Au Sénat, Henri Leroy avait par exemple eu l’occasion de dénoncer il y a quelques mois « l'inertie du gouvernement » sur ce dossier, tout en réclamant des comptes à la Place Beauvau.

Un projet de décret dans les tuyaux

Le ministère de l’Intérieur s’est pour l’instant contenté du minimum syndical en assurant à plusieurs parlementaires, fin novembre, qu’il était « pleinement mobilisé » pour que le fameux décret d'application « soit pris le plus rapidement possible ».

Interrogé par nos soins, le ministère de l’Intérieur n’était pas revenu vers nous à l’heure où nous publions cet article.

Selon nos informations, un projet de décret a pourtant bien été élaboré, dès cet été. La CNIL en a ainsi été saisie le 18 septembre 2018, de même que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Ce dernier a d’ailleurs émis un avis favorable le 11 octobre dernier, dans l’attente toutefois des éventuelles réserves de la gardienne des données personnelles.

« Ce projet de texte, attendu par les collectivités territoriales, se borne à prévoir la procédure d’autorisation par le préfet de l’utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale et à permettre aux communes de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de police municipale (environ 29 000 agents concernés) », expliquait alors le CNEN.

Le Conseil a prévenu le gouvernement qu’une nouvelle saisine serait nécessaire en cas de « modification substantielle » des dispositions du projet de décret, suite à l’avis de la CNIL. Le CNEN en a d’ailleurs profité pour s’associer à l’appel lancé en septembre dernier par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui avait réclamé l’organisation d’un « débat démocratique » sur les nouveaux usages des caméras – en vain à ce jour.

Contactée, la CNIL nous a indiqué avoir émis un avis sur ce projet de décret le 13 décembre dernier.

Ce texte n’est pas le seul à manquer à l’appel. De tous les décrets d’application prévus par la loi du 3 août 2018, aucun n’a à ce jour été pris par le gouvernement. Les expérimentations censées permettre aux sapeurs-pompiers et à certains surveillants de prison de se doter de caméras mobiles restent ainsi en suspens.


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